La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd'hui la conclusion d'une enquête contre Meta Platforms Ireland Limited (MPIL) - responsable du traitement des données du réseau social 'Facebook' - infligeant une amende de 265 millions d'euros et une série de mesures correctives.

Une enquête avait été ouverte dès le 14 avril 2021, portant sur la protection des données personnelles des utilisateurs de Facebook. Elle portait notamment sur l'examen et l'évaluation des outils Facebook Search, Facebook Messenger Contact Importer et Instagram Contact Importer au cours de la période comprise entre le 25 mai 2018 et septembre 2019.

Les enjeux matériels de cette enquête concernaient des questions de conformité à l'obligation RGPD de protection des données dès la conception et par défaut.

La DPC assure que l'enquête a été réalisée en coopération avec toutes les autres autorités de contrôle de la protection des données au sein de l'UE.

Outre l'amende, la décision comprend une réprimande et une ordonnance obligeant MPIL à se mettre en conformité en prenant une série de mesures correctives spécifiées dans un délai donné.


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