MINT : Annexes Comptes annuels 2020

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COMPTES ANNUELS

AU 31 DECEMBRE 2020

ANNEXE

Préambule

Faits caractéristiques de l'exercice 1 - Règles et méthodes comptables

1. Reconnaissance du chiffre d'affaires
2. Frais de développement
3. Immobilisations incorporelles
4. Immobilisations corporelles
5. Immobilisations financières
6. Test de dépréciation
7. Stocks
8. Créances clients et comptes rattachés
9. Provision pour risques et charges
10. Séparation des exercices relative au chiffre d'affaires
11. Séparation des exercices relative aux charges spécifiques à l'activité Energie
12. Évaluation des valeurs mobilières de placement
13. Risque : de taux, de change, d'action et de liquidité

2 - Compléments d'informations relatifs au bilan

1. Immobilisations incorporelles et amortissements
2. Immobilisations corporelles et amortissements
3. Immobilisations financières et provisions
4. Stocks
5. Ventilation de la dotation aux amortissements de l'exercice
6. Échéances des créances à la clôture de l'exercice
7. Comptes de régularisation actif
8. Capital social
9. Tableau de mouvements des capitaux propres
10. Affectation du résultat de l'exercice précédent
11. Échéances des dettes à la clôture de l'exercice
12. État des provisions
13. Comptes de régularisation passif

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3 - Compléments d'informations relatifs au compte de résultat

1. Analyse du chiffre d'affaires
2. Produits exceptionnels, charges exceptionnelles

4 - Autres informations

1. Effectif moyen
2. Engagement hors bilan
3. Évènements postérieurs au 31 décembre 2020
4. Honoraires commissaires aux comptes
5. Rémunération allouée aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance.
6. Bons de souscription
7. Attribution gratuite d'actions
8. Résultat par action.

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PREAMBULE

L'exercice social clos le 31/12/2020 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 31/12/2019 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 53 953 376 euros.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 2 016 199 euros.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 21 avril 2021 par les dirigeants.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

• Augmentation de capital

Le Conseil d'administration, faisant usage la délégation de compétence qui lui a été consentie par l'Assemblée Générale, a décidé l'émission de 70 466 actions nouvelles par conversion de bons de souscriptions d'actions sur l'exercice 2020, soit une augmentation de capital de 10 569.90€.

• OPA

Une offre publique d'achat visant les actions et les bons de souscription d'actions de MINT, initiée par la société Mercure Energie est en cours à la date de clôture de l'exercice 2020.

Le prix de l'offre était établi à 10€ par action et 0.54€ par bon de souscription.

L'opération a était clôturé en janvier 2021. Ainsi, à la date d'arrêté des comptes, la société EODEN détient 61.90% du capital de MINT.

• COVID

La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi numéro 2020-290 du 23 mars 2020 constituent un événement majeur de l'exercice 2020 qui a affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial et est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entité.

Cependant, cette situation n'a pas eu d'impacts majeurs sur l'activité de notre société depuis le 1er janvier 2020. Il n'y a pas eu d'impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entité.

Le mise en place du télétravail pour la majorité du personnel a permis la continuité de l'activité de la société, qui a eu recours à l'activité partielle que pour peu de salariés.

L'entreprise a mis en place des actions de soutien et de solidarité par l'intermédiaire des actions suivantes :

• Don de 60 K€ à la Fondation de France afin de contribuer à l'aide « Coronavirus -solidarité avec les soignants, les chercheurs et les plus fragiles »
• Remises pour l'ensemble des clients de l'entreprise pour un montant de 125 K€

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Remises supplémentaires pour les clients « des métiers soignants » pour un montant de 53 K€

A la date d'établissement des comptes, la continuité d'exploitation n'est pas remise en cause.

1- REGLES ET METHODES COMPTABLES

MINT, dont le siège social est situé 52 Rue d'Odin - CS 40900 - 34965 MONTPELLIER, est une société anonyme immatriculée en France et cotée sur le marché Euronext Growth depuis le 4 octobre 2006.

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables découlant des textes légaux et réglementaires applicables en France. Elle respecte en particulier les dispositions du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases suivantes :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
• Indépendance des exercices

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.

1.1 Reconnaissance du chiffre d'affaires

• Les trois principaux services de télécommunications commercialisés sont les suivants :
• Services post-payés en pré-séléction, reprise d'abonnement fixe et forfaits mobile
• Services pré-payés
• Services aux professionnels.

Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date de réalisation de la prestation.

Les prestations de services comprennent principalement la fourniture de minutes de télécommunications. Les produits liés aux abonnements et forfaits sont pris en compte au cours de la période à laquelle ils se rapportent.

• Les produits liés à l'offre MINT ENERGIE ont été pris en compte en fonction des quantités d'énergie livrées.

Les prestations de services liées à cette activité de fourniture d'énergie sont ainsi prises en compte au cours de la période à laquelle elles se rapportent.

La société constate un produit dès lors que :

• L'existence du contrat est acquise ;
• La fourniture d'énergie a eu lieu ;
• Le prix est fixé ou déterminable ;
• Le caractère recouvrable des créances est probable ;

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1.2 Frais de développement

Les frais de développement engagés à l'occasion de la conception des nouveaux projets sont portés à l'actif du bilan lorsqu'ils correspondent à des projets nettement individualisés dont les coûts peuvent être distinctement établis et dont les chances de réussite technique et d'avantages économiques futurs sont sérieuses.

Ils sont portés à l'actif du bilan lorsque les six critères généraux définis par le PCG sont remplis :

1. La faisabilité technique de l'achèvement de l'actif incorporel afin de pouvoir l'utiliser ou le vendre,
2. L'intention d'achever la production de l'actif pour l'utiliser ou de le vendre,
3. La capacité d'utiliser ou de vendre l'actif produit,
4. L'aptitude de l'actif à générer des avantages économiques futurs,
5. La disponibilité actuelle ou future des ressources techniques, financières ou autres nécessaires pour mener à bien le projet,
6. La capacité à mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif pendant sa phase de développement.

La société a notamment procédé à l'activation de frais liés à des projets en cours de développement dans les nouvelles activités ciblées (fournitures d'électricité).

1.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont immobilisées à leur coût d'acquisition. Elles sont amorties ou dépréciées selon les méthodes comptables suivantes :

Conformément au règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, les malis techniques ont été enregistrés en fonds commercial lors de la TUP des anciennes filiales de MINT.

1.4 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon les méthodes comptables suivantes :

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