DocuSign Envelope ID: A01BF3F5-DAF5-4A3E-A6BB-D6FBD0A479DF
PAULIC MEUNERIE SA
Société anonyme au capital de 1 522 978,05 euros
Siège social : Lieudit « Le Gouret »
56 920 SAINT-GERAND RCS LORIENT 311 263 685
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs mobilières de la société réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe
Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 13ème résolution
A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue
par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès des titres de capital à émettre de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180du code de commerce et de l'article L.3344-
1 du code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation serait de 3% du capital social de la société tel qu'il existe au jour de
votre assemblée.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129- 6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113et
suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.