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PAULIC MEUNERIE

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  Rapport
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PAULIC Meunerie : Rapport Réso N°13 AG 09 juin 2022

30/05/2022 | 14:49

DocuSign Envelope ID: A01BF3F5-DAF5-4A3E-A6BB-D6FBD0A479DF

Parc d'activités de Laroiseau

12 Rue Anita Conti BP 10025

56 001 Vannes cedex

PAULIC MEUNERIE SA

Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de

diverses valeurs mobilières de la société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe

Assemblée générale mixte du 09 juin 2022

13ème résolution

Mazars

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance

Société inscrite sur la liste nationale des commissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Versailles

Siège social : 61 Rue Henri Regnault - 92 400 Courbevoie Capital de 8 320 000 € - RCS Nanterre B 784 824 153

DocuSign Envelope ID: A01BF3F5-DAF5-4A3E-A6BB-D6FBD0A479DF

PAULIC MEUNERIE SA

Société anonyme au capital de 1 522 978,05 euros

Siège social : Lieudit « Le Gouret »

56 920 SAINT-GERAND RCS LORIENT 311 263 685

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs mobilières de la société réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe

Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 13ème résolution

A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue

par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès des titres de capital à émettre de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180du code de commerce et de l'article L.3344-

1 du code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation serait de 3% du capital social de la société tel qu'il existe au jour de

votre assemblée.

Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129- 6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de

souscription aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113et

suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

PAULIC MEUNERIE SA - Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs

1

mobilières de la société réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe

Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 13ème résolution

DocuSign Envelope ID: A01BF3F5-DAF5-4A3E-A6BB-D6FBD0A479DF

Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette

opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

Concernant les modalités de fixation du prix ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article

L.3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux

prévues par cet article soit précisée.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ciet, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit

préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration en cas d'émission d'actions et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à

émettre.

.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Vannes, le 25 mai 2022

Yvonnick Huet

Julien Maulavé

Associé

Associé

PAULIC MEUNERIE SA - Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs

2

mobilières de la société réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe

Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 13ème résolution

Disclaimer

Paulic Meunerie SA published this content on 30 May 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 May 2022 12:48:02 UTC.


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Résultat net 2022 -1,50 M -1,54 M -
Dette nette 2022 8,27 M 8,48 M -
PER 2022 -9,36x
Rendement 2022 -
Capitalisation 14,3 M 14,6 M -
VE / CA 2022 1,41x
VE / CA 2023 0,99x
Nbr Employés 41
Flottant 39,2%
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