BERLIN (dpa-AFX) - L'Etat fédéral mise sur de nouveaux progrès avec les Länder sur la voie d'une réforme hospitalière prévue. Les critiques formulées à ce sujet peuvent être levées, a-t-on appris mercredi de sources proches du ministère de la Santé à Berlin, avant de nouvelles consultations entre les chefs de département de l'Etat et des Länder ce jeudi. On s'achemine maintenant vers la dernière ligne droite pour transformer un projet de travail en projet de référendum pour la loi prévue. La Bavière a toutefois douché les espoirs d'un accord rapide. Un projet fédéral remanié est "purement cosmétique", a déclaré la ministre de la Santé Judith Gerlach (CSU) à l'agence de presse allemande à Munich.

Les projets de réforme du ministre fédéral de la Santé Karl Lauterbach (SPD) prévoient de modifier le système de rémunération avec des forfaits pour les cas de traitement afin de libérer les cliniques de la pression qui les pousse à traiter toujours plus de cas. C'est pourquoi elles recevront à l'avenir 60 pour cent de la rémunération rien que pour la mise à disposition des offres de prestations. Le financement par les caisses d'assurance maladie doit se baser sur des groupes de prestations plus précis des cliniques. Ils doivent garantir des objectifs de qualité uniformes, par exemple en matière d'équipement, de personnel et d'expérience de traitement.

L'entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1er janvier 2024, a été retardée. "Nous espérons que la réforme sera adoptée d'ici Pâques", a déclaré Lauterbach au "Tageszeitung" ("taz"/Jeudi). Mais les Länder continueront d'attribuer les groupes de prestations en 2025 et 2026, la réforme transportera de l'argent en 2027/2028 et sera entièrement mise en œuvre en 2029. Cet été, l'État fédéral et les Länder s'étaient mis d'accord sur les grandes lignes d'une nouvelle organisation des cliniques. Depuis plusieurs semaines, des travaux préparatoires communs sont en cours pour un projet de loi.

La réforme est en principe souhaitée par tous, poursuit-on dans les milieux ministériels berlinois. Elle supprime la pression économique du système et apporte aux hôpitaux une quasi-garantie d'existence pour les domaines de prestations attribués. La ministre bavaroise Gerlach a mis en garde : "La réforme hospitalière ne doit pas mettre en péril les soins hospitaliers dans les régions". Des corrections significatives des projets de réforme sont toujours nécessaires. Nous continuerons à nous opposer à toute intervention dans la compétence de planification hospitalière des Länder. La réforme ne peut réussir que si l'Etat fédéral s'attaque aux déficits financiers structurels des cliniques.

Lauterbach a mis en garde les Länder contre le fait de freiner une loi liée à la réforme pour un atlas en ligne sur la qualité des traitements des cliniques en Allemagne. "Avec la loi sur la transparence, nous apportons à court terme des moyens considérables aux cliniques", a-t-il déclaré au "taz". Outre les aides énergétiques, il s'agit de six milliards d'euros supplémentaires pour une meilleure rémunération des soins dans les cliniques.

La loi, déjà adoptée par le Bundestag, sera finalement soumise au Bundesrat ce vendredi. La commission de la santé de la chambre des Länder recommande de l'envoyer à la commission de médiation commune avec le Bundestag. Lauterbach a prévenu que le Bundestag devrait alors voter une nouvelle fois sur la loi. "Compte tenu de la situation budgétaire, je ne m'attends pas automatiquement à un vote favorable."/sam/DP/ngu