SAFT GROUPE 9
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés
9.2 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
SAFT GROUPE SA
12, rue Sadi-Carnot
93170 Bagnolet Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS QUI SERONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 MAI 2016
Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Versement d'une indemnité de départ au bénéfice du Président du Directoire
Monsieur Ghislain Lescuyer, Président du Directoire de votre Société.
Aux termes d'une décision en date du 11 janvier 2016 prise en application de l'article L. 225-90-1 du Code de Commerce, le Conseil de surveillance de SAFT Groupe SA a conclu une convention portant sur le versement d'une indemnité de départ au bénéfice du Président du Directoire.
Le versement de l'indemnité de départ est soumis, en application de l'article L. 225-90-1 du Code Commerce, à des conditions de performance figurant dans le contrat de mandataire social, et qui comprennent 5 critères (variable de rémunération, atteinte d'un résultat net positif, niveau de marge d'EBITDA, performance boursière et flux nets de trésorerie). Celui-ci fixe le montant, les modalités et les conditions d'attribution de l'indemnité de départ du Président du Directoire.
En outre, cette indemnité de départ ne sera versée qu'en cas de cessation ou de non renouvellement du mandat non volontaire et lié à un changement de contrôle ou de stratégie conformément aux recommandations du Code Afep-Medef en vigueur. Elle ne sera pas due si le Président du Directoire quitte la société à son initiative.
S AFT - DOCUMEN T DE RÉFÉRENCE 2015 / 191
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés
L'indemnité de fin de mandat est égale à 12 mois de rémunération totale annuelle brute (fixe et variable) augmentée de 15% par année d'ancienneté. La base de calcul de l'indemnité de fin de mandat sera la rémunération fixe de l'année au cours de laquelle le départ intervient et la moyenne des deux dernières rémunérations variables annuelles versées antérieurement à la date de départ, sans pouvoir excéder 2 années de rémunération totale annuelle (fixe et variable).
Cette convention n'a produit aucun effet au titre de l'exercice 2015.
La société justifie l'intérêt de cet engagement par l'usage répandu de ce type de clause pour les dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées, après étude des pratiques de marché.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvés par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 17 février 2016 Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Mazars
Françoise Garnier Juliette Decoux
La Sté Saft Groupe SA a publié ce contenu, le 07 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 12 avril 2016 08:57:46 UTC.
