Depuis le 1er janvier 2022, les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés sont soumis au décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Quel est le cadre juridique ?
Dans le cadre de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n°2021- 461 impose aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) de faire auditer leurs dispositions de prévention des pertes et rejets de GPI dans l'environnement.
A qui s'adresse cet audit ?
Tous les acteurs de la chaîne de valeur des GPI sont concernés par le décret : les sites de production, de manipulation (sites industriels utilisant des granulés plastiques dans leurs procédés de production), de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés plastiques industriels, gestionnaire de station de lavage, recycleurs… Ces exigences sont applicables dès lors que les GPI ont une dimension externe supérieure à 0,01 mm et inférieure à 1 cm et que les quantités en présence sur site sont supérieures à 5 tonnes.
En quoi consiste cet audit ?
Il s'agit d'un audit règlementaire mené sur site tous les trois ans.
L'auditeur s'attachera à vérifier que les exigences définies dans le décret sont bien mises en œuvre :
Identification des zones où des GPI sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
Vérification périodique que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de fuite dans l'environnement
Confinement et récupération des GPI répandus accidentellement dans l'enceinte du site
Nettoyage régulier des bassins de rétention et des abords du site
Inventaire et vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs de prévention
Formation et sensibilisation du personnel ainsi que des intervenants tiers sur le site
Réalisation de contrôles internes semestriels de ces procédures.
Cet audit peut être réalisé de façon distincte ou dans le cadre d'audit de certification de systèmes de management de la qualité (type ISO 9001, ISO 14001…) afin d'optimiser le temps de mobilisation de vos équipes et ainsi les coûts afférents.
Qui peut délivrer cet audit ?
SGS ICS est organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17021.
A ce titre, SGS ICS est donc habilité pour réaliser cette prestation d'audit.
Pourquoi faire réaliser un audit prévention des pertes de granulés plastiques industriels ?
Répondre à la règlementation en obtenant une attestation délivrée par un organisme tiers indépendant accrédité conformément au décret
Démontrer votre démarche de prévention des pertes des GPI
Contribuer à l'amélioration de votre maitrise des risques de pollution
Nos équipes sont à votre écoute, n'hésitez pas à nous contacter.
Attachments
Original Link
Original Document
Permalink
Disclaimer
SGS SA published this content on 04 April 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 07 April 2022 15:12:04 UTC.
SGS SA est une société basée en Suisse qui fournit des services d'inspection, de vérification, d'essai et de certification. L'inspection comprend la vérification de l'état et du poids des marchandises échangées lors du transbordement, le contrôle de la qualité et de la quantité, et la conformité aux exigences réglementaires. Les services d'essai sont fournis par un réseau mondial d'installations d'essai et testent la qualité, la sécurité et la performance des produits par rapport aux normes de santé, de sécurité et de réglementation. Les services de certification confirment que les produits, les processus, les systèmes ou les services sont conformes aux normes et réglementations nationales ou internationales ou aux normes définies par le client. La vérification vise à s'assurer que les produits et les services sont conformes aux normes mondiales et aux réglementations locales. En outre, la société propose des services de formation par l'intermédiaire de la SGS Academy.
SGS SA 
