Société Foncière Lyonnaise

Société Anonyme

42, rue Washington 75008 Paris

___________________________________

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

PricewaterhouseCoopers Audit

Deloitte & Associés

63, rue de Villiers

6, place de la Pyramide

92200 Neuilly-sur-Seine

92908 Paris-La Défense Cedex

S.A.S au capital de 2 510 460 €

S.A.S au capital de 2 188 160 €

672 006 483 R.C.S. Nanterre

572 028 041 R.C.S. Nanterre

Société de Commissariat aux Comptes

Société de Commissariat aux Comptes

Membre de la compagnie

Membre de la compagnie

régionale de Versailles et du Centre

régionale de Versailles et du Centre

Société Foncière Lyonnaise

Société Anonyme

42, rue Washington 75008 Paris

_______________________________

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

_______________________________

A l'assemblée générale de la Société Foncière Lyonnaise,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Société Foncière Lyonnaise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

2 l Société Foncière Lyonnaise l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021

Évaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles

Notes I - b) et IV - A-1.2) de l'annexe aux comptes annuels.

Risque identifié

Réponses apportées lors de notre audit

Les immobilisations corporelles, constituées quasi exclusivement d'immeubles, représentent une valeur nette de 1 253 857 milliers d'euros au bilan de la société.

Les immeubles sont comptabilisés au coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Ces pertes de valeur sont déterminées en comparant leur valeur nette comptable avec leur valeur de marché. La société a recours à des experts immobiliers indépendants pour déterminer semestriellement la valeur de marché de l'ensemble du patrimoine. L'évaluation de la valeur de marché d'un actif immobilier requiert des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées.

Par conséquent, étant donné l'importance des immobilisations corporelles dans les comptes annuels pris dans leur ensemble et la part de jugement qu'implique la détermination des principales hypothèses de taux de fin de cash-flow et d'actualisation, de valeurs locatives de marché, d'estimation des montants de travaux à réaliser et des paliers et franchises éventuels, utilisées pour déterminer la valeur de marché, l'évaluation et le risque de perte de valeur des immobilisations corporelles sont considérés comme un point clé de l'audit.

Nous avons vérifié la réalité et la qualité des process mis en œuvre par la direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et la revue des évaluations établies par ces derniers.

Nous avons apprécié la compétence et l'indépendance des experts immobiliers retenus par la société et avons obtenu leurs lettres d'engagement.

Nous avons obtenu les rapports d'expertise immobilière et comparé les méthodes d'évaluation utilisées avec les pratiques habituelles du secteur. Avec le support de nos spécialistes en évaluation immobilière, nous avons procédé à un examen critique des paramètres de marché (taux de fin de cash-flow, taux d'actualisation, valeurs locatives de marché) retenus avec les données de marché disponibles et le cas échéant avec les transactions locatives récentes réalisées par la société.

Sur la base d'un échantillon déterminé par nos soins, nous avons réconcilié les informations fournies par la société aux experts indépendants et utilisées par ceux-ci dans leurs évaluations avec la documentation appropriée, comme les contrats de location, ou encore les estimations des montants de travaux à réaliser et les paliers et franchises éventuels.

En présence de nos propres experts immobiliers, nous nous sommes entretenus avec les experts indépendants et la direction afin de rationaliser l'évaluation globale du patrimoine immobilier.

Nous avons réalisé avec nos spécialistes en évaluation immobilière des travaux plus détaillés portant sur les valorisations retenues pour un échantillon d'actifs.

Nous avons évalué la manière dont les experts externes ont reflété l'impact de la Covid-19, du risque inflationniste et des enjeux climatiques dans les valorisations des actifsNous avons vérifié que la valeur de marché était au moins égale à la valeur nette comptable de chaque immeuble. Dans le cas contraire, nous nous sommes assurés de la comptabilisation d'une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles.

Nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans la note de l'annexe aux comptes annuels.

3 l Société Foncière Lyonnaise l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021

Évaluation et risque de perte de valeur des titres de participation

Notes I - c) et III A. 1.3) de l'annexe aux comptes annuels.

Risque identifié

Réponses apportées lors de notre audit

Les titres de participation figurent pour 1 504 787 milliers d'euros au bilan de la société. Certains immeubles sont détenus par des filiales de la société.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et sont dépréciés si la valeur d'utilité des titres venait à être inférieure à leur valeur comptable. Cette valeur d'utilité est déterminée en prenant en particulier en compte la valeur de marché des actifs immobiliers de l'entreprise détenue, reposant sur des rapports d'experts immobiliers indépendants.

L'évaluation de la valeur d'utilité requiert des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées.

Par conséquent, étant donné le montant des titres de participation dans les comptes annuels pris dans leur ensemble et la part de jugement qu'implique la détermination des principales hypothèses utilisées pour déterminer la valeur d'utilité, l'évaluation et le risque de perte de valeur des titres de participation sont considérés comme un point clé de l'audit.

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté principalement à vérifier le caractère approprié des méthodes d'évaluation retenues.

Nous avons :

  • comme pour les actifs détenus en direct procédé à l'examen critique des méthodes d'évaluation utilisées pour la valorisation des actifs détenus par les filiales ;
  • vérifié la correcte prise en compte, dans la détermination de la valeur d'utilité des titres de participation, de la valeur de marché de ces actifs.

Nous nous sommes également assurés que la valeur d'utilité des titres est au moins égale au coût d'entrée. Dans le cas contraire, nous nous sommes assurés de la comptabilisation de provisions pour dépréciation des titres de participation pour la différence.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux

vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4,L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des

4 l Société Foncière Lyonnaise l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

Attachments

  • Original Link
  • Original Document
  • Permalink

Disclaimer

SFL - Société Foncière Lyonnaise SA published this content on 17 March 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 17 March 2022 08:30:06 UTC.