L'administration a exhorté les juges à rejeter la demande d'examen des compagnies pétrolières concernant la décision d'une cour d'appel datant de février 2022 qui a renvoyé l'affaire devant les tribunaux de l'État, une juridiction généralement considérée comme plus favorable aux plaignants municipaux.

La 10e cour d'appel de Denver a renvoyé l'affaire après avoir conclu qu'aucun des motifs invoqués par les compagnies pétrolières pour modifier le lieu de l'audience ne justifiait la compétence des tribunaux fédéraux.

La question du lieu de l'audience est l'un des principaux points de désaccord dans une vingtaine de procès intentés par des États et des municipalités contre de grandes compagnies pétrolières, qui affirment avoir dissimulé et dénaturé les dangers liés à l'utilisation de combustibles fossiles.

Les compagnies pétrolières ont nié les allégations des collectivités locales et des États et ont fait valoir que, bien que les municipalités ne soulèvent que des plaintes relevant du droit des États, les affaires soulèvent clairement des questions fédérales.

Les représentants des parties n'ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires jeudi.

Si la Cour suprême décide de se saisir de l'affaire, elle aura une deuxième chance de déterminer si ce sont les tribunaux d'État ou les tribunaux fédéraux qui doivent connaître des actions intentées par les États et les collectivités locales, notamment Honolulu, Baltimore, ainsi que les États du Rhode Island et du Delaware.

La Cour suprême s'est penchée pour la première fois sur la question de la compétence en 2021 dans le cadre d'une action intentée par la ville de Baltimore. Elle a rendu une décision restrictive demandant à la 4e cour d'appel du circuit des États-Unis de réexaminer les arguments en faveur du renvoi soulevés par les compagnies pétrolières dans cette affaire, sans toutefois se prononcer directement sur la question de savoir quels tribunaux étaient compétents.

L'affaire est la suivante : Suncor Energy Inc. et al. v. Board of County Commissioners of Boulder County et al, Cour suprême des États-Unis, affaire n° 21-1550.

Pour les compagnies d'énergie : Kannon Shanmugam, Theodore Wells, Daniel Toal et William Marks du cabinet Paul Weiss Rifkind Wharton & Garrison, Hugh Gottschalk et Eric Robertson du cabinet Wheeler Trigg O'Donnell.

Pour les municipalités : Marcos Simons, Richard Herz, Michelle Harrison et Sean Powers de EarthRights International, David Bookbinder du Niskanen Center et Kevin Hannon du Hannon Law Firm.

Pour le gouvernement américain : Le solliciteur général Elizabeth Prelogar, le procureur général adjoint Todd Kim et le solliciteur général adjoint Malcolm Stewart.