Les juges ont rejeté l'appel de l'Ukraine contre la décision d'un tribunal américain inférieur de confirmer le jugement ordonné par le panel d'arbitrage établi par les parties pour examiner les accusations de Tatneft concernant des malversations ukrainiennes dans le cadre du traitement des actions d'une raffinerie de pétrole. L'Ukraine a tenté d'annuler la sentence, qui a été confirmée par des tribunaux étrangers et américains.

Tatneft est devant un tribunal fédéral américain à Washington depuis 2017 pour faire appliquer la sentence. L'Ukraine a déclaré que l'affaire ne devrait pas être entendue par un tribunal américain, ajoutant que Tatneft n'a pas prouvé que l'Ukraine possède des actifs aux États-Unis et qu'il n'y a donc aucune raison que l'affaire soit débattue dans le pays. Tatneft a déclaré que les tribunaux ukrainiens se sont avérés indignes de confiance et que l'arbitrage est généralement traité dans les tribunaux américains.

Les États-Unis ne sont pas partie au litige sous-jacent.

La juge de district américaine Colleen Kollar-Kotelly a statué en faveur de Tatneft en 2020, la cour d'appel américaine pour le circuit du district de Columbia ayant ensuite confirmé l'exécution du jugement en 2021. Les avocats de l'Ukraine ont demandé à la Cour suprême des États-Unis de se saisir de l'affaire après l'invasion de la Russie en février, arguant que le combat juridique devait être mené devant les tribunaux ukrainiens.

Les avocats représentant l'Ukraine ont évoqué les liens de Tatneft avec le gouvernement russe et l'invasion en cours en demandant à la haute cour américaine de se saisir de l'appel. Ils ont déclaré que Tatneft avait utilisé l'affaire pour cibler des "tiers faisant partie intégrante de la sécurité nationale de l'Ukraine" avant l'invasion de la Russie. Tatneft a nié ces allégations, affirmant que la société ne ciblait pas les informations sensibles et accusant l'Ukraine de faire obstruction.

Le ministère américain de la Justice n'a pas encore pesé sur l'affaire, bien qu'il ait exprimé des inquiétudes quant au fait que des documents ukrainiens partagés avec Tatneft pourraient être transmis au gouvernement russe. En mars, en raison de la guerre, les parties ont convenu de mettre en pause les procédures devant Kollar-Kotelly qui visaient à identifier les actifs ukrainiens susceptibles de satisfaire le jugement.