TOUAX : Autre TOUAX SCA Code de conduite anticorruption

CODE DE CONDUITE ANTICORRUPTION

VOTRE SOLUTION DE LOCATION AU SERVICE DES TRANSPORTS DURABLES

CODE DE CONDUITE ANTICORRUPTION

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CODE DE CONDUITE ANTICORRUPTION

1. LE MOT DES GERANTS

Notre présence internationale et notre leadership sur le marché du service de location, de vente et de gestion technique et financière de matériels de transport durables nous confèrent une responsabilité envers l'ensemble de nos parties prenantes. C'est pourquoi le Groupe TOUAX a inscrit l'Éthique et le Développement Durable au cœur de sa stratégie et poursuit son développement autour de deux principes fondamentaux que sont l'intégrité et la transparence.

Cette ambition se traduit notamment par des actions concrètes dans trois domaines clés :

1. Le respect de l'environnement et des droits humains constituent l'un des piliers de notre responsabilité sociale d'entreprise. Chaque entité du Groupe dans le monde contribue activement à les promouvoir.
2. En adhérant aux principes du Pacte Mondial mis en place sous l'égide des Nations Unies, TOUAX s'engage à soutenir dans sa sphère d'influence les dix principes de ce Pacte en matière de Droits de l'homme, de Normes internationales du travail, d'Environnement et de lutte contre la corruption. TOUAX est déterminé à bannir toute forme de corruption dans la conduite de ses affaires grâce à un dispositif reposant notamment sur l'identification des risques de corruption et la mise en œuvre d'actions de prévention. Le présent Code anticorruption constitue un guide devant être appliqué au quotidien pour prévenir et lutter contre la corruption et les conflits d'intérêts. Il complète notre Charte Éthique et rappelle les grands principes à suivre en matière d'éthique des affaires. La lutte contre la corruption est l'affaire de tous les collaborateurs du Groupe. Nous devons être exemplaires et porter ce message de « tolérance zéro » à l'ensemble de nos parties prenantes.
3. Enfin, TOUAX s'engage pour une préservation durable des relations avec ses parties prenantes. Il nous appartient de veiller à établir des rapports de confiance tant avec nos collaborateurs, qu'avec nos clients, fournisseurs et actionnaires. Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique ou de responsabilité, se doit d'agir en conformité avec les exigences posées par le présent Code et la culture éthique de notre Groupe. L'éthique est l'affaire de tous et nous restons persuadés que c'est par l'action de chacun d'entre nous que notre démarche sera efficace et pérenne.

Le présent Code a pour objectif de formaliser le cadre dans lequel tous les collaborateurs du Groupe TOUAX doivent exercer leur activité professionnelle au quotidien.

• Chaque collaborateur doit connaître et respecter ce Code, quelle que soit sa place dans l'entreprise, en faisant preuve de bon sens, de réflexion et d'intégrité.

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• Chaque collaborateur doit avoir un comportement exemplaire et promouvoir une culture de confiance, d'intégrité et de tolérance au sein du Groupe.
• Aucun objectif de performance ne peut être imposé ni accepté si sa réalisation implique de déroger aux principes de l'entreprise.

Veuillez lire ce Code avec attention et vous assurer que vous en avez bien compris les dispositions.

Chaque manager est garant de la diffusion et de la mise en œuvre de ce Code au sein de son périmètre.

Ce document ne peut décrire toutes les situations professionnelles susceptibles de se présenter. En cas de difficulté dans son interprétation ou son application pratique, vous pouvez vous adresser à votre responsable direct, à votre Direction des Ressources Humaines et Juridique ou à toute personne habilitée en fonction de la législation locale.

Ce Code de conduite s'adresse à l'ensemble de nos collaborateurs (CDI, CDD, stagiaires, intérimaires

• assimilés). Il est opposable aux personnels et est intégré au règlement intérieur. Il a donc fait l'objet d'une présentation aux instances représentatives du personnel. Concernant les filiales à l'étranger, le Code de conduite s'applique dans le respect de la législation locale.

Le Code de conduite anticorruption peut utilement être communiqué aux partenaires de l'entreprise (clients, intermédiaires, fournisseurs, etc.).

Le 10 octobre 2023

Fabrice et Raphaël WALEWSKI

Gérants

2. LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

La corruption et le trafic d'influence sont des infractions définies notamment par le Code pénal et la loi « Sapin 2 » en France, le « Foreign Corrupt Practices Act - FCPA » aux États - Unis et le « UK Bribary Act - UKBA » au Royaume Uni.

Les actes de corruption commis dans un pays peuvent avoir une portée extraterritoriale, c'est-à-dire que ces actes peuvent entraîner des poursuites civiles et pénales dans d'autres pays.

Elles peuvent s'appliquer à toutes personnes physiques ou morales, quels que soient leur taille, leur secteur d'activité et leur implantation.

La corruption

La corruption active est le fait, par quiconque (le corrupteur), de proposer ou de consentir, à tout moment, directement ou indirectement, à un agent public, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction (contrepartie).

La corruption passive est le fait, par un agent public (le corrompu), de solliciter ou d'agréer, sans droit,

• tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci (contrepartie).

La corruption privée (active ou passive) correspond aux mêmes faits à la différence que le corrompu ne sera pas un agent public mais une personne exerçant des fonctions privées.

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Le fait de donner (pour le corrupteur) ou le fait de recevoir (pour le corrompu) tout avantage en échange d'une contrepartie constitue une infraction en soi, indépendamment du comportement de l'autre.

Le trafic d'influence

Le trafic d'influence actif est le fait, par quiconque, de consentir ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le trafic d'influence passif est le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui, pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le fait de donner (pour l'auteur du trafic d'influence actif) ou le fait de recevoir (pour l'auteur du trafic d'influence passif) tout avantage en échange de l'abus d'une influence constitue une infraction en soi, indépendamment du comportement de l'autre.

Autres atteintes à la probité

La concussion, le favoritisme, la prise illégale d'intérêts et la soustraction ou le détournement de biens publics sont des infractions qui ne peuvent être commises que par des agents publics.

Néanmoins, les individus et les entreprises peuvent être condamnés pour complicité, recel ou blanchiment de ces infractions.

3. LES ENJEUX ET LES RISQUES DE LA CORRUPTION

Toute entreprise est susceptible d'être impliquée dans une affaire de corruption. Le risque peut venir de l'intérieur de l'entreprise mais également d'une sollicitation extérieure, par exemple d'un partenaire commercial.

L'entreprise peut se protéger en mettant en place des mesures anticorruption regroupées sous l'expression « dispositif anticorruption ».

Les bénéfices d'un dispositif anticorruption

• Se positionner de façon plus favorable auprès de ses clients : la loi oblige les grandes entreprises à
  évaluer l'intégrité de leurs partenaires. Ces grands donneurs d'ordre questionnent donc leurs partenaires de toute taille, notamment sur la mise en place de mesures anticorruption. Parfois, ils exigent la signature, dans le contrat, d'une clause anticorruption obligeant de facto à la mise en place de mesures anticorruption ; une entreprise engagée dans la mise en œuvre de mesures anticorruption adaptées à son profil de risque se positionne de façon plus favorable auprès de ses clients.
• Augmenter ses chances de financement : les banques et les investisseurs privés et publics dont les fonds d'investissement évaluent aussi l'intégrité de leurs clients. Une entreprise a donc plus de chance d'obtenir un financement ou un prêt si elle a mis en place des mesures anticorruption.
• Préserver sa réputation : un cas de corruption atteint gravement la réputation et donc la valeur de l'entreprise.
• Augmenter sa compétitivité et optimiser sa gouvernance : la mise en place des mesures anticorruption amène l'entreprise à s'interroger sur ses façons de faire en interne et lui donnera

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l'occasion de les optimiser pour mieux les sécuriser et les rendre plus efficaces. De telles mesures peuvent également participer à la prévention de la fraude.

Conséquences d'une affaire de corruption

Si une entreprise ou un de ses membres est accusé de corruption, elle devra faire face à de nombreuses conséquences négatives :

• Juridiques et pénales : risques de poursuites, de sanctions, d'exclusion des marchés publics.
• Humaines : risques de démission, de licenciement, de condamnation d'un salarié.
• Économiques et financières : risques de perte de revenus, d'amende, de dégradation du profil financier, de perte de valeur financière.
• Réputationnelles : risques de dégradation de l'image auprès de ses clients, partenaires, actionnaires et personnels.

Sanctions encourues

Certaines législations (notamment américaine et britannique) ont une définition très extensive de leur champ d'application.

Au titre de la loi anglaise (United Kingdom Bribery Act (UKBA) :

• Une société peut être poursuivie pour corruption si l'acte a été commis au Royaume-Uni ou est le fait d'un ressortissant britannique,
• Toute société qui exerce des activités commerciales au Royaume-Uni peut être poursuivie pour défaut de prévention de la corruption, quels que soient la nationalité de son auteur et le lieu où l'acte de corruption a été commis.

Les tribunaux américains peuvent être compétents et le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) peut s'appliquer si l'infraction de corruption se déroule en tout ou partie sur le territoire des États-Unis. Il en sera ainsi lorsque :

• La transaction est payée en dollars américains,
• Les fonds sont transférés via des comptes situés aux États-Unis,
• Les fonds sont transférés via des comptes situés à l'étranger, mais hébergés par des banques américaines,
• Un e-mail envoyé transite par un serveur situé aux États-Unis (par exemple, Gmail).

Dans ces circonstances, la mise en place d'un dispositif anticorruption peut constituer un élément d'atténuation de la peine.

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