KARLSRUHE (dpa-AFX) - De nombreuses personnes ayant subi des pertes lors de paris sportifs sur Internet au cours des années précédentes peuvent espérer être remboursées. La Cour fédérale de justice (BGH) s'est clairement rangée du côté des joueurs dans une affaire qu'elle entend traiter en mai. Selon l'évaluation provisoire de la première chambre civile de Karlsruhe, le fournisseur a enfreint les dispositions du traité d'Etat sur les jeux de hasard dans sa version de 2012, peut-on lire dans la décision dont l'agence de presse allemande a eu connaissance. Selon cette décision, l'entreprise n'avait notamment pas limité la mise maximale par joueur à 1000 euros par mois.

Les contrats entre le fournisseur et le joueur devraient être nuls et le plaignant devrait avoir droit à un remboursement. Dans le cas concret, il s'agit d'environ 12 000 euros plus les intérêts. (réf. I ZR 88/23).

La décision, qui n'a pas encore été publiée, n'est pas un jugement. Après une évaluation juridique provisoire, le Sénat se contente de donner aux parties des indications pour la préparation de la procédure orale. Toutefois, selon les estimations de l'avocat Matthias Siegmann, qui représente le plaignant à la Cour fédérale de justice, la décision très minutieuse et détaillée devrait plus ou moins constituer le jugement prévu.

Les instances inférieures devraient s'y référer juridiquement de la même manière qu'à un jugement de la BGH, a écrit l'avocat des instances précédentes, Thomas Schopf, dans un article sur anwalt.de. "Une décision de référence est donc également indicative pour eux".

Schopf s'attend à ce que la BGH déclenche une vague de plaintes. Il existe déjà des milliers de procédures de ce type, d'une part parce que plusieurs entreprises avaient proposé des paris sportifs dans une situation juridique peu claire et d'autre part parce que des cabinets se sont spécialisés dans ce genre de cas. Mais jusqu'à présent, les tribunaux avaient rendu des jugements différents.

Ainsi, dans le cas concret, le tribunal régional supérieur de Dresde avait tranché en faveur du plaignant. Dans un autre cas, le tribunal régional d'Ulm avait renforcé la position du fournisseur. Cette procédure, prévue en mars, avait été annulée à la dernière minute par la Cour fédérale de justice, les deux parties souhaitant négocier un accord (réf. I ZR 90/23).

On ne sait toutefois pas encore s'il y aura effectivement une audience et un jugement dans le premier cas. L'entreprise peut également retirer son recours./kre/DP/zb