Assemblée Générale - Exercice 2017 : Descriptif du Programme de rachat d'actions

HAULOTTE GROUP

Société anonyme au capital de 4.078.265,62 euros

Siège social : La Péronnière - 42152 L'HORME 332 822 485 RCS SAINT ETIENNE

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

DU 29 MAI 2018

Conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et modalités du programme de rachat, par la Société, de ses propres actions, autorisé par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 mai 2018, sous ses 14ème et 15ème résolutions.

I. PROGRAMME DE RACHAT APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 MAI 2018

I.1. Objectifs du programme de rachat d'actions

Les objectifs de ce programme de rachat sont notamment fixés conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers. Ces objectifs sont les suivants :

• • assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité avec un prestataire de services d'investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers dans le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers ; ou

•

•

satisfaire aux obligations découlant des programmes d'options sur actions, ou autres allocations d'actions, aux salariés ou aux membres des organes d'administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou

•

•

satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou

•

•

conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers ; ou

•

•

annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou

•

•

plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l'objet d'une interdiction légale notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité Des Marchés Financiers.

I.2. Répartition par objectifs des titres de capital détenus par la Société

La répartition par objectifs des actions propres détenues par la Société arrêtée au 30 avril 2018 est la suivante :

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Aucune réallocation des actions de la Société à d'autres finalités ou objectifs n'a été réalisée.

I.3. Modalités du programme de rachat d'actions

I.3.1 PART MAXIMALE DU CAPITAL SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ACQUISE ET MONTANT MAXIMAL D'ACQUISITION

La Société est autorisée à acquérir ou faire acquérir ses propres actions dans la limite de 10% des actions composant le capital social, tel qu'il sera ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la décision de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 mai 2018, soit un montant maximal de 3.137.127 actions sur la base du capital social actuel.

Il est précisé que lorsque les actions sont acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

En outre, le nombre d'actions conservées en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu'il sera ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la date de l'assemblée générale.

Le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) a été fixé à 25 euros avec un plafond global de 30.000.000 euros, étant précisé que ce prix d'achat fera l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation.

Les actions de la Société sont des actions ordinaires, toutes de même catégorie, cotées au compartiment B d'Euronext Paris sous le code ISIN - FR0000066755.

I.3.2

MODALITÉS DES RACHATS ET DES VENTES

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par achat de blocs de titres à l'issue d'une négociation de gré à gré.

Il est rappelé que la Société a conclu, le 14 avril 2015, avec la société de bourse EXANE BNP PARIBAS un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie établie par l'AMAFI.

I.3.3

DURÉE DU PROGRAMME DE RACHAT

Ces achats d'actions pourront être effectués pendant une durée de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant autorisé le rachat d'actions, soit jusqu'au 28 novembre 2019, zéro heure.

En vertu de l'article L.225-209 du Code de commerce, la Société s'engage à ne pas annuler les actions rachetées au-delà de la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois.

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II CADRE JURIDIQUE

Ce programme de rachat d'actions, qui s'inscrit dans le cadre des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, a été soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société du 29 mai 2018.

L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société du 29 mai 2018 a adopté les 14ème et 15ème résolutions rédigées de la manière suivante :

« QUATORZIÈME RÉSOLUTION - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d'administration,

autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société,

décide que l'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectuée par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par achat de bloc de titres à l'issue d'une négociation de gré à gré,

décide que l'autorisation pourra être utilisée en vue de :

assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou

satisfaire aux obligations découlant des programmes d'options sur actions, ou autres allocations d'actions, aux salariés ou aux membres des organes d'administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou

satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers ; ou

annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l'adoption de l'autorisation à conférer au conseil en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions visée sous la quinzième résolution et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou

plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l'objet d'une interdiction légale notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité Des Marchés Financiers,

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Siège social : La Péronnière - 42152 L'HORME 332 822 485 RCS SAINT ETIENNE

décide de fixer le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros dans la limite d'un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d'être payé par la Société pour l'acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 30.000.000 d'euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commission) pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

décide que le nombre maximum d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation,

décide que le nombre maximum d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

décide que cette autorisation rend caduque l'autorisation conférée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 mai 2017 sous sa septième résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l'adoption de la quatorzième résolution ci-dessus,

autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler sans autres formalités, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social (étant précisé que cette limite pourra, le cas échéant, être ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à l'assemblée générale) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,

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Siège social : La Péronnière - 42152 L'HORME 332 822 485 RCS SAINT ETIENNE

décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,

confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l'effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,

décide que cette autorisation remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. »

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