ORANGE : le Conseil d'Etat rend une décision favorable dans un litige fiscal
Le 07 décembre 2016 à 10:34
Partager
En début de semaine, le Conseil d'Etat a rendu une décision favorable à Orange dans une affaire de contestation d'un redressement fiscal. La juridiction administrative a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, en date du 18 février 2016, qui avait rejeté le recours déposé par l'opérateur télécoms contre un précédent jugement. Ce dernier, en date du 4 juillet 2013, condamnait Orange à payer 1,9 milliard d'euros de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Selon CM-CIC, cette somme correspond à 0,7 euro de plus par action Orange.
Après la décision du Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles et l'Etat est condamné à payer 3 000 euros à Orange.
Il faut remonter à la création d'Orange, à partir de France Telecom, au début des années 2000 pour comprendre ce dossier. L'ancien opérateur historique détenait en effet la totalité du capital de la société Cogecom, laquelle avait pour activité la détention et la gestion des principales participations du groupe. France Telecom avait comptabilisé à la clôture des exercices 2002 et 2003 des provisions pour dépréciation des titres émis par Cogecom mais ces sommes n'ont pas été déduites pour la détermination du résultat fiscal.
Le 5 décembre 2005, la société Cogecom a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société France Telecom, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Les provisions pour dépréciation des titres Cogecom, devenues sans objet, ont été annulées à la clôture de l'exercice 2005. Cette annulation n'a toutefois pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice au motif que les provisions n'avaient pas été déduites pour la détermination des résultats fiscaux des exercices antérieurs. En revanche, la société France Télécom a déduit la perte, correspondant à des moins-values, résultant de la transmission universelle de patrimoine à son profit.
Le fisc français a donc décidé de rehausser le résultat de la société France Telecom au titre de l'exercice clos en 2005 pour un montant net de 11,3 milliards d'euros et a tiré les conséquences de cette rectification sur l'exercice clos en 2006.
Orange est le 1er opérateur de télécommunications français. Le CA (avant éliminations intragroupe) par activité se répartit comme suit :
- prestations de services de télécommunications aux particuliers (78,3%) : prestations de téléphonie mobile (254 millions de clients à fin 2023 ; enseignes Orange en France, au Royaume Uni et au Caraïbes, FTP Espana en Espagne, PTK Centertel en Pologne, etc.), de téléphonie fixe et d'accès à Internet (44,5 millions de clients). En outre, le groupe propose des prestations à destination des opérateurs télécoms. Le CA par pays se ventile entre France (48,6%), Espagne (12,9%), Europe (18,9%), Afrique et Moyen Orient (19,6%) ;
- prestations de services de télécommunications aux entreprises (17%) : prestations d'accès à Internet, de téléphonie mobile et de transmission de voix et de données et intégration et infogérance d'applications de communication ;
- prestations de services aux opérateurs télécoms internationaux (3,2%) ;
- autres (1,5%).