Schweizerische Nationalbank : La Banque nationale suisse propose au Conseil fédéral de relever le volant anticyclique de fonds propres

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Zurich, le 23 janvier 2014

Après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale suisse (BNS) a proposé au Conseil fédéral de relever le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter de 1% à 2% des positions pondérées en fonction des risques garanties par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse (voir annexe). La proposition prévoit que ces exigences plus élevées devront être mises en œuvre d'ici au 30 juin 2014. Le Conseil fédéral a donné suite hier à la proposition de la Banque nationale. Conformément à un accord conclu entre la BNS et le Département fédéral des finances (DFF), la Banque nationale publie, dans le présent communiqué, sa proposition et les principaux motifs de son appréciation.
La Banque nationale estime que les déséquilibres se sont encore accentués en Suisse sur les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel depuis que le Conseil fédéral a activé le volant anticyclique de fonds propres en février 2013. Certes, l'activation du volant anticyclique, entre autres, a amené plusieurs banques, dont certaines de taille importante, à prendre en 2013 des mesures visant à renforcer leurs fonds propres, ce qui a contribué à accroître la résilience du secteur bancaire. Par ailleurs, la croissance annuelle nominale des prêts hypothécaires et celle des prix de l'immobilier résidentiel ont ralenti par rapport à 2012. Cependant, elles sont demeurées si soutenues qu'elles ont entraîné une nouvelle aggravation des déséquilibres sur les marchés hypothécaire et immobilier. Ainsi, ni l'activation du volant anticyclique de fonds propres ni les mesures prises par ailleurs - entre autres, la révision des directives d'autoréglementation - n'ont suffi à empêcher que le risque d'une forte correction sur les marchés hypothécaire et immobilier ne s'intensifie. Alors que les taux d'intérêt demeurent à un bas niveau et que les banques présentent une propension au risque toujours élevée, il est en outre fort à craindre que les déséquilibres continuent de s'accentuer en
l'absence de mesures supplémentaires.

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Zurich, le 23 janvier 2014

Le relèvement du volant anticyclique sectoriel conduit à un nouveau durcissement temporaire des exigences de fonds propres pour les prêts hypothécaires portant sur des objets d'habitation situés en Suisse. Ainsi, il contribue à maintenir ou à accroître la résilience du secteur bancaire face à une correction des déséquilibres sur les marchés hypothécaire et immobilier. En outre, ces exigences plus strictes contribuent à prévenir une nouvelle aggravation de tels déséquilibres. D'une part, elles rendent l'octroi de prêts hypothécaires destinés à des objets d'habitation moins attrayant pour les banques par rapport à celui d'autres crédits et, d'autre part, elles restreignent le potentiel d'octroi de crédits des banques sur la base des fonds
propres existants.
La Banque nationale a signalé, dans le cadre de son Rapport sur la stabilité financière, la prise de risque élevée dans l'octroi de prêts hypothécaires, notamment pour ce qui a trait à la capacité financière des emprunteurs. En complément du volant anticyclique de fonds propres, des discussions sont actuellement en cours entre le DFF, la FINMA, la BNS et des représentants du secteur bancaire pour renforcer les directives d'autoréglementation relatives à l'octroi de prêts hypothécaires. La Banque nationale continuera par ailleurs d'observer attentivement l'évolution sur les marchés hypothécaire et immobilier et examinera
régulièrement si le niveau du volant anticyclique de fonds propres doit être adapté.

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Zurich, le 23 janvier 2014

Proposition formelle de relever le volant anticyclique sectoriel de fonds propres

Selon l'art. 44 de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (ordonnance sur les fonds propres, OFR), la Banque nationale suisse (BNS) peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5% des positions pondérées en Suisse. La Banque nationale fait une proposition dans ce sens, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit ou de lutter contre les risques d'une
croissance excessive du crédit. Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit.

En vertu de l'art. 44 OFR et après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale demande au Conseil fédéral

de relever le volant anticyclique sectoriel de fonds propres de 100 points de base et de contraindre ainsi les banques à conserver, à compter du 30 juin 2014, un volant anticyclique de fonds propres correspondant à 2% des positions pondérées en fonction des risques, garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sur des objets

d'habitation situés en Suisse (art. 72 OFR).

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