1164 - Commerce électronique et achats en ligne de biens situés en dehors de l’Union européenne : les règles changent au 1er juillet 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 30 juin 2021

N° 1164

Commerce électronique et achats en ligne de biens situés en dehors de l'Union européenne : les règles changent au 1er juillet 2021

La DGFiP et la DGDDI rappellent qu'à partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l'État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.

1 - Pourquoi ces évolutions ?

Le commerce en ligne connaît une croissance continue : les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les règles fiscales et douanières doivent ainsi évoluer pour garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail. En effet, jusqu'à présent, les commerçants et e-commerçants de l'Union européenne (UE) subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne peu scrupuleux implantés hors UE, qui profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.

La Commission européenne estime que plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l'UE sur ces transactions qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt. Concrètement, en France, ce sont jusqu'à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane et taxés.

2 - Qu'est-ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne ?

Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors de l'UE ou intra-européennes.

Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l'UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l'État membre de consommation.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l'intermédiaire de plateformes en ligne. A compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée : ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s'immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d'application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l'UE, est élargi. A compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s'immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l'UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d'Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l'acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l'importation ou Import One-StopShop (IOSS) lorsqu'elles n'excèdent pas 150 €. Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Ce guichet unique TVA et les modalités d'inscription à ce dispositif sont présentés sur le site impots.gouv.fr :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108.

Une téléprocédure dédiée accessible sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace fiscal professionnel des opérateurs est proposée pour réaliser ces démarches.

En cas de questions sur les modalités d'inscription au nouveau dispositif, vous pouvez adresser un message à : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

3 - Qu'est-ce qui change pour les particuliers ?

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n'appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l'achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c'est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

La douane met à la disposition des particuliers les aides suivantes pour acheter en ligne sereinement :

• Une infographie : «Achats en ligne : dois-jepayer des frais supplémentaires à la livraison de mon colis ? »[

• Des conseils : « 10 questions à vous poser avant d'acheter sur internet »
• Une page dédiée sur le site internet de la douane : « Vos achats en ligne : la douane veille et vous conseille»

POUR ALLER PLUS LOIN

• Album photo d'illustration :https://www.flickr.com/gp/douanefrance/500YU4
  Le site internet de la douane :"Dossier Internet - colis postaux"
  Un exemple de taxation : « Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger»

Crédit images : Douane française

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