AMAFI - 21-23c - Guide DAC 6 - Tome 2 - Opérations typiques des PSI

Guide professionnel - DAC6

Tome 2 - Opérations typiques des PSI

Prestataires de Services d'Investissement

Obligation déclarative

Dispositifs fiscaux transfrontières

Echange Automatique d'Information (EAI)

20 avril 2021 - AMAFI / 21-23cFR

AMAFI / 21-23cFR 20 avril 2021 Annule et remplace AMAFI / 21-08c

GUIDE PROFESSIONNEL

DAC 6 - TOME 2

Traitement d'opérations typiques P S I

Ce Guide présente le dispositif français (v. Tome 1, Annexe 1) issu de la transposition de la directive dite DAC 6 (v. Tome 1, Annexe 2) instituant une obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières qui présentent des risques de planification fiscale agressive. Cette directive est elle-même inspirée des travaux de l'OCDE (v. Tome 1, Annexe 3).

Au travers des éléments d'appréciation qui sont ici rassemblés, l'Association souhaite guider ses adhérents dans la mise en œuvre de leurs obligations DAC 6 sous la forme d'un Guide professionnel endeux tomes :

• Le Tome 1 présente le cadre législatif, réglementaire et doctrinal du dispositif DAC 6 ;
• Le Tome 2 propose, dans le but de faciliter la mise en œuvre de cette obligation déclarative dans l'intermédiation financière, un socle commun interprétatif des activités typiques des professionnels de la bourse et de la finance au regard de DAC 6.

Outre le cadre légal de la directive, les éléments mis en œuvre par la France dans le cadre de sa transposition française sont pris en compte, notamment l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, le décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020, le BOI-CF-CPF-30-40-…du 25 novembre 2020, les aménagements législatifs ultérieurs et les précisions apportées par l'Administration en réponse aux questions posées par les organisations professionnelles ou dans lecadre d'interventions publiques.

Pour accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif déclaratif, la DGFiP a mis en ligne, mi- décembre 2020, un Portail dédié à la « Déclaration des dispositifs transfrontières ».Il présente le cadre juridique du dispositif DAC 6, regroupe les textes source, fournit un « cahier des charges » guide de l'utilisateur professionnel pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs au dispositif déclaratif, prévoit une future rubrique FAQ « Foire aux questions » et indique une adresse courriel spécifique pour lesusagers DAC 6 :dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour élaborer une grille de lecture de la « réglementation DAC 6 », l'AMAFI s'est appuyée sur différents groupes de travail dédiés, dont les analyses ont ensuite été prises en compte par son Comité Fiscal afinde traiter les problématiques propres aux acteurs des marchés financiers.

En vue d'être le plus complet possible, le Guide fait également référence aux travaux, recommandations, contrats-cadres… émis par d'autres organisations professionnelles du secteur financier, nationales ou internationales, telles que l'ICMA (International Capital Market Association), l'ISDA (International Swaps and Derivatives Association), l'ISLA (International Securities Lending Agreement), la SIFMA (Securities Industry and Financial Market Association), l'AFME (Association for Financial Markets in Europe), la FBE (Fédération Bancaire Européenne), l'AFG (Association Française de la Gestion Financière), l'AFTI (Association Française des Professions des Titres), la FBF (Fédération Bancaire Française), laBankenverband (Association des banques allemandes)…

Avril 2021 - AMAFI / 21-XXcFR

DAC6 - Guide professionnel - Tome 2 - Opérations typiques des PSI - 13, rue Auber - 75009 Paris

Tél. : 01 53 83 00 70 - www.amafi.fr - e-mail : info@amafi.fr - Twitter : @AMAFI_FR

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AMAFI / 21-23cFR 20 avril 2021 Annule et remplace AMAFI / 21-08c

Établi dans une perspective d'auto-régulation destinée à faciliter une approche DAC 6 harmonisée dans l'intermédiation financière, le Guide a vocation à évoluer par incrémentations successives en fonction des interprétations qui seront données au fur et à mesure de l'évolution des travaux fixant le cadre légal et réglementaire (ordonnance, décret, arrêté, BOFiP, rescrits …) d'une part, et des travaux doctrinaux et de mise en œuvre, d'autre part. Il est donc construit autour d'un processus itératif et pourra être actualisé à nouveau au vu de nouveaux éléments d'appréciation qu'il apparaîtrait utile de prendre en compte après sa publication. Aussi, l'utilisateur est invité à se référer à la dernière version disponible surle site internet de l'association.

Malgré le soin apporté à leur rédaction, les éléments d'appréciation présentés dans lle Guide n'emportent pas interprétation de la réglementation DAC 6 au sens du droit français. Celle-ci reste soumise au contrôle du juge, seul compétent pour interpréter la loi. Il appartient donc aux personnes qui souhaitent les utiliser de former, sous leur responsabilité et avec l'aide, le cas échéant, de leur conseil, leur propre opinion quant à la pertinence des analyses ici développées.

A titre principal, l'Association propose dans ce Tome 2 un socle commun interprétatif pour le traitement DAC 6 de certaines grandes catégories de services d'investissement réalisées par les opérateurs des marchés financiers (intermédiation financière de routine, transferts temporaires de propriété, produits dérivés, produits structurés). L'analyse ainsi proposée est destinée à faciliter une approcheharmonisée des pratiques déclaratives dans l'intermédiation financière.

Lorsqu'il participe à un dispositif comme simple prestataire de services ou comme concepteur, voire comme contribuable concerné, le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) met en œuvre un ou plusieurs supports juridiques.

La question qui se pose alors, au regard de ses obligations déclaratives DAC 6, est moins celle du support juridique utilisé que celle des caractéristiques (économiques, financières, …) du dispositif lui-même examiné dans son ensemble, pour qualifier celui-ci de déclarable ou non.

En conséquence, une catégorie de produit ou de transaction ne peut, d'emblée, être considérée comme inclue dans le champ d'application du dispositif par nature. Toutefois, l'analyse objective des différentes caractéristiques des opérations typiques réalisées par les PSI au regard des marqueurs DAC 6 fait partie du processus conduisant l'opérateur à identifier s'il participe à un dispositif devant ou non être déclaré. Les éléments d'appréciation présentés ci-après peuvent contribuer à cette analyse.

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1. OPERATIONS D'INTERMEDIATION FINANCIERE DE ROUTINE

1. Par analogie à la doctrine émise par l'Administration fiscale en ce qui concerne les prestataires de paiement et des établissements de crédit effectuant des opérations bancaires de routine (BOI-CF-CPF-30-40-10-20-20201125, §90), ne devraient pas être considérés comme intermédiaire prestataire de services au sens de DAC 6 (CGI, art. 1649 AE) les prestataires de services d'investissement autorisés

à exercer dans le secteur financier réglementé qui effectuent des opérations d'intermédiation financière de routine1, à savoir :

En revanche, un établissement financier doit être considéré comme intermédiaire prestataire de services dans le cas où il a connaissance du fait que son intervention, quelle qu'en soit la nature, constitue une aide, une assistance ou des conseils qui se rapportent à la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière déclarable (BOI-CF-CPF-30-40-10-20-20201125, §90).

2. Le descriptif, les objectifs ainsi que le cadre réglementaire régissant ces opérations font l'objet de développements ci-après.

1 Il s'agit des prestataires de services d'investissement tels que définis à l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier effectuant des opérations d'intermédiation financière de routine dans le cadre des services d'investissement listés à l'article L. 321-1 du même code.

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