CRE Commission de Régulation de l'É : Le prochain tarif de distribution d’électricité donne les moyens de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

21 novembre 2016

Le prochain tarif de distribution d'électricité donne les moyens de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

La CRE publie sa délibération fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » qui s'appliqueront à partir du 1 aout 2017 aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension et en basse tension pour une durée de 4 ans.

Le TURPE 5 HTA-BT prépare l'avenir en donnant aux gestionnaires de réseaux de distribution tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

Le TURPE 5 HTA-BT intègre la totalité des programmes d'investissements et de recherche et développement présentés par Enedis. Il prend en compte les effets du déploiement des compteurs évolués « Linky », notamment la réduction des pertes sur les réseaux. Il introduit la possibilité pour Enedis de présenter des projets de smart grids en cours de période tarifaire.

Le TURPE 5 HTA-BT présente une hausse significative des charges d'exploitation et des charges de capital par rapport au niveau réalisé en 2015, permettant à Enedis de faire face à l'évolution de ses métiers dans le contexte de la transition énergétique, de la transformation numérique et de l'architecture des marchés de l'électricité.

La structure tarifaire du TURPE 5 HTA-BT est fondée sur les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE et Enedis pour la période 2017-2020. Elle prévoit un renforcement du signal horo- saisonnier, c'est-à-dire de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, favorable aux actions de maîtrise de la pointe de consommation, ainsi qu'au développement de la production renouvelable décentralisée et de l'autoconsommation associées au stockage d'électricité.

Le TURPE HTA-BT augmentera en moyenne de 2,71 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite, en moyenne, selon l'inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). Cette évolution modérée résulte de divers facteurs à la hausse (niveau élevé des investissements qui conduit mécaniquement à une hausse de la base d'actifs régulés, hausse des charges d'exploitation liée aux nouveaux projets d'Enedis, hausse du TURPE HTB) et à la baisse (baisse des taux sur les marchés financiers, baisse du coût des pertes, intégration des gains de productivité réalisés pendant la période du TURPE 4).

Compte tenu de ces enjeux, le TURPE HTA-BT connaît une hausse maîtrisée et comporte des incitations renforcées à la performance des opérateurs.

Les incitations à la performance d'Enedis sont renforcées : introduction d'incitations sur les coûts unitaires des investissements, sur les charges de capital « hors réseaux » et sur les charges liées à la compensation des pertes électriques, renforcement des incitations sur la continuité d'alimentation et sur la qualité de service.

Enfin, le mécanisme de différé tarifaire prévu pour le projet Linky conduit à imputer sur le compte régulé de lissage les effets anticipés sur les charges d'Enedis de ce projet, qui ne pèse donc pas sur le niveau du TURPE 5 HTA-BT.

Contacts presse :

Anne MONTEIL : 01.44.50.41.77 - anne.monteil@cre.fr

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

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