Communiqué de presse: Aides d'État: des règles méconnues et mal respectées par les États membres, selon l'auditeur externe de l'UE

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L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

règles pour la période de programmation 2014-2020, règles qui n'offrent pas toujours de certitude juridique.

Les auditeurs font observer que la Commission a simplifié la législation relative aux aides d'État afin de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence, mais que, dans le même temps, elle a renforcé la responsabilité des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide. Or, comme le contrôle exercé par la Commission a révélé que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre des régimes d'aides au cours de la période 2007-2013, ce glissement de responsabilité risque d'accroître le nombre d'erreurs relatives aux aides d'État. Ce point devra faire l'objet d'une attention continue.

Les auditeurs recommandent à la Commission:

• d'imposer des actions correctrices lorsque les mesures d'aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d'État;

• d'utiliser sa base de données sur les aides d'État de manière à permettre une analyse aisée du type, de la fréquence, du degré de gravité, de l'origine géographique et de la cause des irrégularités, ainsi qu'un suivi régulier de la capacité des États membres à respecter les règles en matière d'aides d'État;

• de n'approuver les grands projets qu'après avoir validé en interne les aides d'État concernées et de demander systématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant;

• de veiller d'ici mi-2017 à ce que l'étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d'État effectués par les autorités d'audit soient suffisantes;

• d'user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante en matière d'aides d'État n'auraient pas été remplies.

Une aide d'État correspond à toute aide accordée par un État membre et faussant ou susceptible de fausser la concurrence parce qu'elle favorise certaines entreprises, dans la mesure où elle affecte les échanges commerciaux entre les États membres. En principe, les aides d'État sont interdites afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, il existe des secteurs, des zones géographiques ou des circonstances particulières dans lesquels les aides peuvent, jusqu'à un certain montant, être considérées comme compatibles. Au cours de la période 2010-2014, les États membres ont octroyé des aides d'État pour un montant moyen de 76,6 milliards d'euros par an, hors secteur financier, transport ferroviaire et services publics (postaux notamment). Ce montant correspond à plus de 0,5 % du PIB des États membres de l'Union.

La politique de cohésion est l'un des principaux domaines de dépenses du budget de l'UE. Pour la période de programmation 2014-2020, le budget total du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen s'élève à 352 milliards d'euros, contre 347 milliards d'euros au cours de la période de programmation 2007-2013. D'après les estimations de la Commission, les dépenses effectuées au titre de la politique de cohésion correspondaient à plus d'un quart des aides d'État accordées dans l'UE au cours de la période 2007-2013.

Le rapport spécial n° 24/2016 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d'État dans la politique de cohésion» est disponible dans 23 langues de l'UE.