Connexion
E-mail
Mot de passe
Retenir
Mot de passe oublié ?
Devenir membre gratuitement
Inscription
Inscription
Devenir membre
Inscription gratuite
Devenir client
Découvrez nos services
Paramètres
Paramètres
Cotations dynamiques 
OFFON

Accueil Zonebourse  >  Actualités  >  Economie / Forex  >  Toute l'info

Actualités : Economie / Forex
Toute l'infoSociétésMarchésEconomie / ForexMat. PremièresTauxBarons de la boursePro. de la financeAgendaSecteurs 
Toute l'infoEconomieDevises / forexStatistiques MacroéconomiquesCryptomonnaiesCybersécuritéCommuniqués

Communiqué de presse: Aides d'État: des règles méconnues et mal respectées par les États membres, selon l'auditeur externe de l'UE

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
04/10/2016 | 05:23

FR

Communiqué de presse

Luxembourg, le 4 octobre 2016

Aides d'État: des règles méconnues et mal respectées par les États membres, selon l'auditeur externe de l'UE

Dans un nouveau rapport qu'elle vient de publier, la Cour des comptes européenne constate que les États membres détectent fort peu d'infractions aux règles relatives aux aides d'État. Ses auditeurs attirent l'attention sur le niveau élevé de non-respect de ces règles dans le domaine de la politique de cohésion et demandent des changements dans la manière dont les projets sont approuvés et contrôlés.

Les auditeurs de la Cour ont évalué le niveau de non-respect des règles en matière d'aides d'État dans la politique de cohésion pour une période de plusieurs années (jusqu'en 2014) et ont déterminé dans quelle mesure la Commission avait connaissance des causes de ces violations. Ils ont également examiné si les nouvelles règles établies par la Commission pour la période 2014-2020 allaient permettre d'améliorer la situation.

Les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d'aides d'État, alors que de leur côté, les autorités d'audit des États membres ont décelé nettement moins d'infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes. En effet, si le taux d'erreur obtenu par les États membres était de 3,6 %, celui calculé par l'auditeur externe de l'UE en utilisant une méthode similaire était plus de cinq fois plus élevé.

«Les autorités d'audit des États membres constituent un maillon important de la chaîne de contrôle dans la politique de cohésion», a déclaré M. Oskar Herics, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Toutefois, selon nos constatations, elles n'ont jusqu'à présent pas prêté suffisamment attention aux aides d'État dans le cadre de leurs audits.»

Au cours de la période de programmation 2007-2013, les bases de données de la Commission ne lui ont pas permis de procéder à une véritable analyse des erreurs relatives aux aides d'État, et ses contrôles n'ont donné lieu à aucune récupération importante d'aides d'État indues. Selon les auditeurs, c'est surtout au début de cette période que les États membres notifiaient rarement leurs investissements dans les infrastructures à la Commission pour validation. Jusqu'à la fin de 2012, celle-ci ne vérifiait pas systématiquement si les grands projets respectaient bien les règles relatives aux aides d'État. Pour réduire ce risque, elle a introduit de nouvelles

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

ECA Press Mark Rogerson - Porte-parole T: (+352) 4398 47063 M: (+352) 691 55 30 63 Damijan Fišer - Attaché de presse T: (+352) 4398 45410 M: (+352) 621 55 22 24 12, rue Alcide De Gasperi - L-1615 Luxembourg E: press@eca.europa.eu @EUAuditorsECA eca.europa.eu

règles pour la période de programmation 2014-2020, règles qui n'offrent pas toujours de certitude juridique.

Les auditeurs font observer que la Commission a simplifié la législation relative aux aides d'État afin de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence, mais que, dans le même temps, elle a renforcé la responsabilité des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide. Or, comme le contrôle exercé par la Commission a révélé que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre des régimes d'aides au cours de la période 2007-2013, ce glissement de responsabilité risque d'accroître le nombre d'erreurs relatives aux aides d'État. Ce point devra faire l'objet d'une attention continue.

Les auditeurs recommandent à la Commission:

  • d'imposer des actions correctrices lorsque les mesures d'aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d'État;

  • d'utiliser sa base de données sur les aides d'État de manière à permettre une analyse aisée du type, de la fréquence, du degré de gravité, de l'origine géographique et de la cause des irrégularités, ainsi qu'un suivi régulier de la capacité des États membres à respecter les règles en matière d'aides d'État;

  • de n'approuver les grands projets qu'après avoir validé en interne les aides d'État concernées et de demander systématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant;

  • de veiller d'ici mi-2017 à ce que l'étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d'État effectués par les autorités d'audit soient suffisantes;

  • d'user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante en matière d'aides d'État n'auraient pas été remplies.

Remarques à l'intention des journalistes

Une aide d'État correspond à toute aide accordée par un État membre et faussant ou susceptible de fausser la concurrence parce qu'elle favorise certaines entreprises, dans la mesure où elle affecte les échanges commerciaux entre les États membres. En principe, les aides d'État sont interdites afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, il existe des secteurs, des zones géographiques ou des circonstances particulières dans lesquels les aides peuvent, jusqu'à un certain montant, être considérées comme compatibles. Au cours de la période 2010-2014, les États membres ont octroyé des aides d'État pour un montant moyen de 76,6 milliards d'euros par an, hors secteur financier, transport ferroviaire et services publics (postaux notamment). Ce montant correspond à plus de 0,5 % du PIB des États membres de l'Union.

La politique de cohésion est l'un des principaux domaines de dépenses du budget de l'UE. Pour la période de programmation 2014-2020, le budget total du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen s'élève à 352 milliards d'euros, contre 347 milliards d'euros au cours de la période de programmation 2007-2013. D'après les estimations de la Commission, les dépenses effectuées au titre de la politique de cohésion correspondaient à plus d'un quart des aides d'État accordées dans l'UE au cours de la période 2007-2013.

Le rapport spécial n° 24/2016 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d'État dans la politique de cohésion» est disponible dans 23 langues de l'UE.

2

La Sté Union européenne a publié ce contenu, le 04 October 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le04 October 2016 03:23:04 UTC.

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
Réagir à cet article
Réagir le premier
Publier
loader
Dernières actualités "Economie / Forex"
03:33Coronavirus/Brésil-Nouveau test de dépistage pour Bolsonaro
RE
03:07Coronavirus-Huit cas supplémentaires recensés en Chine
RE
02:31Japon-Plus forte chute historique des dépenses des ménages
RE
02:16La Corée du Nord dit ne pas vouloir discuter avec les Etats-Unis
RE
02:02La Chine signe à l'Onu le traité mondial sur le commerce des armes
RE
01:25Coronavirus/Brésil-Nouveau test de dépistage pour Bolsonaro
RE
01:14L'assassinat de Soleimani par les USA "illégal"-rapporteure de l'Onu
RE
00:28Coronavirus/USA-Le nombre d'hospitalisations bondit de 50% en Californie
RE
00:09Trudeau fait l'impasse sur un sommet organisé par Trump avec Lopez Obrador
RE
06/07Coronavirus-Le Brésil recense plus de 20.000 nouveaux cas
RE
Dernières actualités "Economie / Forex"