Concentrations: la Commission approuve la prise de contrôle exclusif d'EMI Music Publishing par Sony

EMI Music Publishing («EMI MP») est une société d'édition musicale qui, depuis 2012, est détenue et contrôlée conjointement par Sony Corporation of America («Sony») et Mubadala Investment Company PJSC («Mubadala»), un fonds d'investissement basé aux Émirats arabes unis. Dans le cadre de l'opération envisagée, Sony entend acquérir la propriété et le contrôle exclusifs d'EMI MP.

Les éditeurs de musique exploitent les droits des auteurs en octroyant des licences aux utilisateurs de musique. Les droits d'édition musicale les plus courants sont les droits de reproduction mécanique (enregistrements musicaux, etc.), les droits d'exécution (concerts, télédiffusion, radiodiffusion, etc.), les droits en ligne [téléchargement de musique en ligne, diffusion en flux (streaming), etc.] et les droits de synchronisation (utilisation de musiques de film dans des annonces publicitaires, etc.).

Depuis 2016, c'est Sony/ATV, éditeur musical entièrement détenu et contrôlé par Sony, qui est l'administrateur exclusif de l'ensemble du catalogue d'EMI MP, EMI MP ne jouant plus aucun rôle dans l'octroi de licences d'utilisation de son catalogue aux plateformes numériques, ni dans la conclusion ou la reconduction de contrats avec des auteurs.

L'enquête de la Commission

Étant donné que Sony partage déjà le contrôle d'EMI MP, l'opération ne devrait pas entraîner d'augmentation des parts de marché sur les marchés où Sony et EMI MP sont actifs. Par conséquent, la Commission a surtout cherché à évaluer si Mubadala avait agi comme un frein sur la capacité de Sony de tirer parti des droits d'enregistrement et d'édition musicale ainsi que, en particulier, à déterminer l'incidence éventuelle de la suppression de ce frein sur une stratégie hypothétique de Sony pour EMI MP.

En ce qui concerne la fourniture de services d'édition musicale aux auteurs, la Commission est arrivée à la conclusion que la concentration ne poserait pas de problèmes de concurrence, étant donné que Sony/ATV et EMI MP ne se disputaient plus de nouveaux auteurs depuis 2012 et que Mubadala n'entravait pas la stratégie de Sony avant la concentration.

En ce qui concerne l'exploitation des droits d'auteur hors ligne, la Commission a exclu tout problème de concurrence parce que Sony/ATV avait déjà le droit unique et exclusif d'accorder des licences pour des droits d'édition hors ligne d'EMI MP. En outre, en ce qui concerne les droits de reproduction mécanique et d'exécution, la Commission a estimé que le contrôle des conditions d'octroi de licences et de fixation des prix était en tout état de cause aux mains des sociétés de gestion collective.

Enfin, en ce qui concerne l'exploitation des droits d'édition pour l'utilisation en ligne, bien que la concentration ne doive pas entraîner d'augmentation des parts de marché, la Commission a examiné si l'opération pourrait renforcer le pouvoir de négociation de Sony à l'égard des plateformes de musique en ligne dans le marché de l'octroi de licences de musique en ligne.

Et pour cause, Sony détient non seulement des droits d'édition de chansons, mais aussi des droits d'enregistrement (par l'intermédiaire de sa division Sony Music), et les plateformes en ligne ont besoin d'une licence pour ces deux types de droits pour pouvoir proposer leurs services. Étant donné que le répertoire de chansons dont Sony détient les droits d'édition ne correspond que partiellement à celui dont elle détient les droits d'enregistrement, Sony contrôle un nombre de chansons dépassant les seules chansons contrôlées par Sony/ATV et EMI MP.

La Commission a examiné si, après l'opération, Sony pourrait menacer de ne pas accorder de licences d'utilisation de ses droits - d'édition ou d'enregistrement - afin de soutirer de meilleures conditions aux plateformes en ligne. Cependant, la Commission a constaté que l'opération n'aurait pas pour effet d'augmenter tangiblement le pouvoir de négociation de Sony à l'égard des plateformes en ligne, en particulier pour les raisons suivantes:

a) toute stratégie visant à soutirer de meilleures conditions aux plateformes en ligne tant pour l'édition musicale que pour l'enregistrement aurait également été dans l'intérêt de Mubadala avant la concentration et, par conséquent, l'opération de concentration ne changerait rien à la situation actuelle;

b) la Commission a constaté que les auteurs pourraient menacer de façon crédible de se détourner de Sony si la société cherchait à abaisser la valeur de leurs droits d'édition au bénéfice de sa division d'enregistrement;

c) même en supposant que ce type de stratégie soit possible et serve les intérêts de Sony, la Commission a constaté que, sur le marché de la concession de licences de droits en ligne de l'Espace économique européen, l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, étant donné que la position de Sony à l'égard des fournisseurs de musique numérique ne serait pas renforcée significativement par rapport à la situation actuelle. En fait, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les plateformes en ligne continueraient d'avoir accès à la fois au répertoire de Sony et à ceux de tiers pour exercer leur activité dans l'EEE.

En conséquence, à l'issue de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait aucun problème de concurrence sur l'un ou l'autre des marchés concernés et l'a autorisée sans condition.

Les entreprises et les produits

EMI Music Publishing, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, est une société éditrice de musique actuellement contrôlée conjointement par Sony et Mubadala.

Sony Corporation of America, filiale américaine de Sony Corporation, laquelle a son siège au Japon, est un acteur de premier plan dans le domaine de l'enregistrement et de l'édition de musique. Sony/ATV n'est pas partie à la transaction, mais elle administre le catalogue d'EMI MP depuis 2012. L'éditeur de musique Sony/ATV est une filiale à part entière de Sony Corporation of America.

Mubadala Investment Company PJSC, dont le siège se trouve à Abou Dhabi, est une société publique par actions qui s'occupe d'investissement et de développement; elle est entièrement détenue par le gouvernement de l'Émirat d'Abou Dhabi (Émirats arabes unis). Mubadala investit dans un large éventail de secteurs stratégiques, dont l'énergie, les services publics, l'immobilier, les industries de base et les services.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 21 septembre 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8989.