Concentrations: la Commission inflige à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre appréciation des concentrations et notre processus décisionnel en la matière dépendent de la qualité des informations que nous obtenons pour les étayer. Des renseignements exacts sont essentiels pour que la Commission puisse prendre des décisions en matière de concurrence en ayant connaissance de tous les éléments. L'amende infligée aujourd'hui à General Electric démontre que la Commission prend très au sérieux le non-respect, par les entreprises, de leur obligation de nous fournir des renseignements exacts.»

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises qui font l'objet d'une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Cela est essentiel pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les rachats en temps opportun et de manière efficace.

Le 11 janvier 2017, GE a notifié son projet de rachat de LM Wind. Dans sa notification, GE affirmait qu'aucune éolienne de puissance supérieure pour des applications marines n'était en développement, en plus de sa turbine existante de 6 mégawatts. Toutefois, grâce à des informations communiquées par un tiers, la Commission a découvert que GE proposait simultanément à des clients potentiels une éolienne marine de 12 mégawatts.

En conséquence, le 2 février 2017, GE a retiré sa notification de l'acquisition de LM Wind. Le 13 février 2017, GE a notifié à nouveau la même opération, en fournissant cette fois des renseignements complets sur son futur projet. Le 20 mars 2017, la Commission a autorisé le projet de rachat.

Le 6 juillet 2017, la Commission a adressé une communication des griefs à GE, indiquant que cette dernière avait violé ses obligations procédurales prévues par le règlement sur les concentrations.

Il ressort de l'enquête de la Commission que contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans sa première notification de janvier 2017, GE avait bien proposé une éolienne marine de puissance supérieure à des clients potentiels. En conséquence, l'information communiquée par GE dans le formulaire de notification selon laquelle aucune éolienne marine de puissance supérieure n'était en développement est inexacte.

La décision de ce jour n'a aucune incidence sur l'autorisation de l'opération par la Commission en vertu des règles de l'UE sur les concentrations, étant donné qu'elle était basée sur les renseignements corrigés de la seconde notification.

L'amende

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, lui fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés.

Pour fixer le montant d'une amende, la Commission tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.

GE a commis une infraction en fournissant, par négligence, des renseignements inexacts dans le formulaire de notification de la concentration. La Commission estime que cette infraction est grave car elle l'a empêchée d'avoir toutes les informations pertinentes aux fins de l'appréciation de l'opération.

En outre, la Commission estime que GE, avec qui elle avait eu des contacts permanents au cours du processus d'examen de la concentration, en particulier au sujet des produits en cours de développement sur ce marché, aurait dû être consciente de la pertinence de ces renseignements pour l'appréciation de la Commission et de ses obligations au titre du règlement sur les concentrations. En conséquence, le non-respect, par GE, de ses obligations procédurales constituait une infraction grave.

Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que l'amende totale de 52 millions d'euros était à la fois dissuasive et proportionnée.

Contexte

La présente affaire est la deuxième dans laquelle la Commission adopte une décision infligeant une amende à une entreprise pour fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

En mai 2017, la Commission a infligé une amende de 110 millions d'euros à Facebook pour avoir fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête menée par la Commission en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

Par le passé, la Commission a adopté des décisions à cet égard sur la base du règlement sur les concentrations de 1989, en vertu de règles différentes en matière de fixation des amendes.

La concentration GE/LM Wind

Le 11 janvier 2017, General Electric a notifié à la Commission son projet de rachat de LM Wind Power. Le 2 février 2017, GE a retiré sa notification de la concentration avec LM Wind. Le 13 février 2017, GE a notifié à nouveau la même opération. Dans son appréciation de l'opération au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission a examiné si l'intégration verticale de LM Wind, un fabricant de pales, et de GE, un fabricant d'éoliennes, aurait des incidences négatives sur l'un ou l'autre des marchés en cause.

Sur la base des résultats de son enquête sur le marché, la Commission a conclu que l'opération était peu susceptible de causer des problèmes de concurrence pour les raisons suivantes:

• GE ne serait pas en mesure d'influencer de manière significative le marché en amont. En particulier, les fabricants de pales concurrents continueraient d'avoir accès à des fabricants d'éoliennes autres que GE;
• en ce qui concerne les marchés en aval, GE continuerait d'être confrontée à une concurrence significative de la part d'autres grands fabricants d'éoliennes, comme Siemens, (MHI) Vestas, Nordex et Senvion, qui fabriquent leurs pales elles-mêmes et/ou ne dépendent pas de LM Wind pour leur approvisionnement.

En conséquence, la Commission a conclu que le projet de rachat ne réduirait pas de manière significative la concurrence sur le marché unique de l'UE et autorisé l'opération le 20 mars 2017.

Autres procédures en matière de concentrations

En juillet 2017, la Commission a adressé des communications des griefs respectivement à Merck et Sigma-Aldrich et à Canon, affirmant que Merck et Sigma-Aldrich avaient violé les règles procédurales de l'UE prévues par le règlement sur les concentrations en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés, et que Canon avait réalisé une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée. Ces enquêtes suivent leur cours.

En avril 2018, la Commission a infligé une amende de 124,5 millions d'euros à Altice, la multinationale de câbles et de télécommunications basée aux Pays-Bas, pour avoir procédé à l'acquisition de l'opérateur portugais de télécommunications PT Portugal avant notification ou autorisation de la Commission.

En février 2019, la Commission européenne a adressé à Telefónica Deutschland une communication des griefs affirmant que la société n'avait pas respecté les engagements proposés pour obtenir de la Commission, comme le prévoit le règlement de l'UE sur les concentrations, l'autorisation d'acquérir E-Plus en 2014.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.8436.