Décret relatif au contrôle des installations nucléaires de base : l’ASN note une avancée importante

25/07/2016 10:00 Note d'information

Le 29 juin 2016, un décret relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ainsi qu'à la sous-traitance a été publié au Journal officiel.

Ce décret décline plusieurs dispositions de la loi du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) :

• l'encadrement du recours à la sous-traitance dans l'exploitation des INB,
• la réforme du cadre applicable au démantèlement des INB,
• la mise en place d'un contrôle plus proportionné aux enjeux des modifications notables des INB.

En modifiant le décret « Procédures INB » du 2 novembre 2007, le décret du 28 juin 2016 apporte les précisions réglementaires nécessaires à la mise en place de ces avancées importantes.

Concernant le contrôle de modifications notables des INB, le décret prévoit, en fonction de l'importance des installations concernées et des dispositions de contrôle interne mises en place par l'exploitant, deux procédures différentes : soit une autorisation de l'ASN, soit une simple déclaration auprès de celle-ci. Cette possibilité conduira à mieux proportionner l'action de l'ASN aux enjeux en termes de sûreté nucléaire ou de radioprotection.

Ces dispositions, pour être pleinement opérationnelles, doivent être complétées par des décisions de l'ASN. Celles-ci seront prises au plus tard au cours de l'année 2017.

Dix ans après la loi TSN du 13 juin 2006, la loi TECV et l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ont marqué une nouvelle étape de la législation en matière nucléaire. Les adaptations réglementaires de la loi TECV améliorent substantiellement les exigences en matière de sûreté et de transparence et renforcent l'efficacité du contrôle exercé par l'ASN.

Le décret du 28 juin 2016 est la première étape du travail de déclinaison réglementaire des dispositions de la loi TECV du 13 juin 2006. Ce travail se poursuivra dans les mois à venir, en particulier pour ce qui concerne la déclinaison des dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016.