Dans un accord négocié ce jeudi soir, les parlementaires européens ont validé l’adoption d’une liste de règles à respecter visant à limiter les pratiques anticoncurrentielles de la part des géants du web. Ces règles, proposées par Mme Vestager il y a un an, sont appelées Digital Market Act, et établissent une liste de choses à faire et à ne pas faire pour Amazon, Apple, Meta, Alphabet et d’autres plateformes en ligne dominantes telles que Booking ou encore Alibaba qui sont qualifiées de “contrôleurs d’accès” (gatekeepers). 

Les entreprises soumises à ces nouvelles règles doivent satisfaire un certain nombre de critères :

  • avoir un CA d'au moins 6,5 Mds€ au cours des trois derniers exercices dans l'espace économique européen OU avoir une capitalisation boursière supérieure ou égale à 65 Mds€ et fournir un service dans au moins trois Étatsmembres de l'UE. 
  • avoir au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs et plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives par an dans l'UE au cours du dernier exercice

"Avec les processus prévus, ces textes législatifs auront été votés et publiés au Journal officiel, et ils entreront en vigueur en octobre", a déclaré Mme Vestager lors d'une conférence de presse.

Ces règles imposent des restrictions concernant l’accès au données personnelles à travers différentes plateformes ou sources (comme Meta avec Facebook, Instagram et Whatsapp). Elles imposent également des interdictions d’auto-promotion ou auto-référencement, et mettent en place des exigences d’interopérabilité pour les services de messagerie. Le but étant de limiter l’abus de position dominante de ces entreprises sur leurs marchés, de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et services et de simplifier l’accès à ceux-ci. 

Exemples de règles à suivre dans le cadre du Digital Market Act (Source : site Commission Européenne)

Les amendes en cas de violation vont de 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise à 20 % pour les récidivistes, qui pourraient se voir interdire toute acquisition.

Les entreprises désignées comme gatekeepers, qui contrôlent l'accès à leurs plateformes et aux données qui y sont générées, auront six mois pour se conformer aux nouvelles règles.