Berne (awp/ats) - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a déposé plainte contre l'assureur Helsana. Il avait déjà évoqué cette possibilité fin avril. La plainte concerne le programme de bonus "Helsana+".

Lancé fin septembre 2017, le programme Helsana+ vise à inciter l'utilisateur à adopter un mode de vie sain et sportif. Après avoir téléchargé l'application, les assurés d'Helsana peuvent récolter des points puis les échanger contre des versements en espèces ou des offres de partenaires.

Lorsqu'ils s'enregistrent sur l'application, les assurés acceptent qu'Helsana vérifie s'ils sont également affiliés chez elle pour l'assurance de base. Selon le préposé fédéral, il n'existe pas de bases légales pour cela.

Consentement inopérant

La récolte de ces données relatives à l'assurance de base par l'assurance complémentaire et leur traitement subséquent par l'assurance complémentaire sont illégaux, souligne le préposé fédéral. Ainsi, le consentement de l'assuré n'a aucun effet juridique.

Il critique également le fait que des clients qui ne disposent que de l'assurance de base auprès d'Helsana se voient ainsi rembourser une partie de leurs primes. Pour le préposé fédéral, il n'existe pas non plus de base légale pour cela.

Fin avril, il avait recommandé à Helsana Assurances complémentaires SA de mettre un terme au traitement de données visant à calculer et à effectuer des remboursements pour les clients ne disposant que de l'assurance de base auprès d'Helsana.

Clarification juridique

Helsana juge la situation juridique différemment. Elle a donc refusé la recommandation du préposé fédéral afin que la question de principe soit tranchée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Suite à ce refus, le préposé a donc déposé plainte auprès du TAF, a-t-il fait savoir cette semaine.

Helsana se pliera toutefois à la recommandation du préposé fédéral jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue et entrée en force, avait fait savoir l'assureur.

L'association des consommateurs alémanique avait exhorté Helsana à renoncer à son programme ou à le limiter à l'assurance complémentaire. Elle recommande également aux consommateurs de faire particulièrement preuve de retenue vis-à-vis des systèmes de rabais et des applications qui transmettent des données sanitaires aux caisses maladies.

ats/jh