Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE - B8-0172/2019

Parlement européen

2014-2019

Document de séance

B8-0172/2019 11.3.2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

Pervenche Berès, Mercedes Bresso au nom du groupe S&D

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Unie dans la diversité

B8-0172/2019

Résolution du Parlement européen sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

• Le Parlement européen,

• - vu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

• - vu le plan d'action sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement 2016-2020,

• - vu la lettre adressée au Président en exercice du Conseil de l'Union européenne (exerçant la présidence tournante) par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019,

• - vu la lettre adressée au Président de la Commission européenne par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019,

• - vu la lettre adressée au Président du Conseil européen par le Président du Parlement européen le 23 mars 2018,

• - vu la lettre adressée au président de l'Eurogroupe par le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 8 mars 2018,

• - vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

• A. considérant qu'en avril 2016, la part moyenne de femmes dans les conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse immatriculées dans l'un des 28 États membres était de 23,3 %, soit une augmentation de 0,6 % depuis octobre 2015, date des statistiques précédentes; que seuls dix pays - la France, la Suède, l'Italie, la Finlande, les Pays-Bas, la Lettonie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique - comptent au moins un quart de femmes membres des conseils d'administration;

• B. considérant que la proposition de 2012 relative aux femmes dans les conseils d'administration était le fruit d'une exigence de longue date du Parlement, qui demandait à la Commission de prendre des mesures; que le Parlement, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture en novembre 2013 à une large majorité de tous horizons politiques, n'a apporté que peu de modifications à la proposition afin d'indiquer au Conseil qu'il serait possible de trouver un accord, et qu'il a convenu de faire en sorte qu'en 2020 au plus tard, au moins 40 % des directeurs non exécutifs des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse soient des femmes; que la directive relative aux femmes dans les conseils d'administration serait un outil très important pour l'amélioration de l'équilibre entre les femmes et les hommes au plus haut niveau des instances de décision économique et, comme l'ont prouvé différentes études, pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en tirant profit de tous les talents sociaux;

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• C. considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit1, l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique2, et l'article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)3 consacrent l'équilibre hommes-femmes comme un principe important qui doit être pris en compte lors des procédures de sélection;

• D. considérant qu'en dépit de la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement au Conseil et aux États membres de remédier au manque d'équilibre entre hommes et femmes au sein du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), le Conseil européen n'a pas pris cette demande au sérieux, ce que le Parlement déplore;

• E. considérant qu'en dépit de la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement, lors des procédures de nomination précédentes, que l'équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la présentation d'une liste de candidats, tous les candidats à la présidence de l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont été des hommes, ce que le Parlement déplore;

• F. considérant que, si les procédures de sélection du président, du vice-président et des membres du Conseil de résolution unique (CRU) ont, jusqu'à présent, tenu compte, dans l'ensemble, du principe de l'équilibre hommes-femmes, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014, la liste restreinte présentée au Parlement était, en l'espèce, composée exclusivement d'hommes;

• G. considérant que, s'il ne peut être exclu que, dans le cadre d'une procédure de sélection unique fondée sur des candidatures individuelles, il n'y ait pas de candidats qualifiés des deux sexes, le critère général de l'équilibre hommes-femmes doit être respecté en ce qui concerne la composition du directoire de la BCE ainsi que des conseils d'administration des autorités de contrôle;

• H. considérant que les candidats actuels aux postes d'économiste en chef de la BCE, de président de l'ABE et de membre du CRU ont tous été considérés comme expérimentés et qualifiés par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et approuvés par une large majorité lors de votes au scrutin secret;

• I. considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; que tous les organes et institutions de l'Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l'équilibre hommes-femmes;

• 1. exige que l'équilibre hommes-femmes soit respecté pour les nominations à venir au sein

• 1 JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

• 2 JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

• 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

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de tous les organes et institutions de l'Union et des États membres; invite les États membres à présenter chacun un homme et une femme dans le cadre de la procédure de nomination de candidats pour la prochaine Commission;

• 2. s'engage à s'abstenir de prendre en considération toute future liste de candidats qui ne respecte pas le principe de l'équilibre hommes-femmes;

• 3. réaffirme son plein engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes, tant dans le cadre des politiques, des initiatives et des programmes de l'Union qu'à chacun des échelons politiques, budgétaires, administratifs et décisionnels de l'Union;

• 4. demande à nouveau à la Commission de présenter une véritable stratégie européenne pour l'égalité sous la forme d'une communication énonçant des objectifs clairs et, dans la mesure du possible, quantifiables, qui sera traduite dans toutes les langues officielles de l'Union en vue d'une diffusion plus large et d'une meilleure compréhension par les citoyens et les acteurs économiques et sociaux;

• 5. souligne que parvenir à l'égalité hommes-femmes n'est pas une responsabilité uniquement féminine, et que la société tout entière devrait y être associée;

• 6. rappelle que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes concerne les choix de politique, le processus décisionnel, les procédures et les pratiques, ainsi que la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation; souligne, dès lors, qu'il y a lieu de tenir compte, afin d'évaluer de manière exhaustive l'état des lieux de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes au Parlement, non seulement du contenu des politiques, mais également de la représentation des deux sexes au sein de l'administration et des instances décisionnelles;

• 7. se dit préoccupé par la faible représentation des femmes à des postes décisionnels clés aux niveaux politique et administratif au sein des institutions de l'Union et affirme que le Parlement doit prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l'attribution des postes décisionnels respecte la parité;

• 8. demande une coopération plus étroite dans les procédures et entre les institutions afin d'assurer l'efficacité de ces mesures, car il estime que des relations interinstitutionnelles renforcées dans le domaine de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes peuvent contribuer à l'élaboration de politiques européennes qui intègrent elles aussi ces questions; déplore qu'aucune coopération structurée dans ce domaine n'ait encore été mise en place avec d'autres partenaires institutionnels, tels que la Commission ou le Conseil, ni au sein des structures de l'Union traitant des affaires économiques et financières.

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