Parlement Européen : Proposition de résolution commune sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) - RC-B8-2018-0137

Le Parlement européen,

- vu la décision provisoire du ministère du commerce des États-Unis d'appliquer des droits de douane sur les olives espagnoles au motif que les produits oléicoles seraient importés aux États-Unis en dessous de leur prix de marché en raison des subventions accordées par l'Union européenne aux producteurs,

- vu la question adressée à la Commission sur l'attaque américaine contre le soutien agricole de l'Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 - B8 0007/2018),

- vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(1),

- vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la décision d'appliquer des droits plus ou moins élevés aux produits oléicoles exportés par les entreprises espagnoles se fonde sur l'idée que les aides accordées au secteur de l'olive dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourraient constituer un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs des États-Unis;

B. considérant que cette décision remet en question, de façon arbitraire et injuste, la totalité des programmes de soutien à l'agriculture de l'Union européenne et pourrait toucher tous les bénéficiaires de la PAC;

C. considérant qu'il est fort douteux que la formule utilisée par les enquêteurs américains pour calculer la marge préliminaire antidumping soit compatible avec les règles de l'OMC;

D. considérant que la Commission a affirmé à plusieurs reprises que les mesures de soutien ciblées par les enquêtes en matière de droits compensateurs (y compris le régime de paiement de base, les mesures de promotion et les paiements versés aux jeunes agriculteurs) ne faussent pas les échanges;

E. considérant que les subventions allouées par la PAC aux producteurs primaires d'olives de table en Espagne entrent dans la «catégorie verte» en vertu de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, puisqu'elles sont découplées et ne provoquent pas de distorsion des échanges;

F. considérant que les mesures de la PAC faisant l'objet d'enquêtes ne constituent pas du soutien spécifique à un produit et ne peuvent donc pas faire l'objet de droits compensateurs en vertu de l'article 2 de l'OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires;

G. considérant que l'enquête lancée au sujet des olives espagnoles est une des nombreuses enquêtes en matière de défense commerciale déjà lancées par les États-Unis;

H. considérant que la PAC a été modifiée par plusieurs réformes afin d'adapter la plupart des mesures de soutien aux exigences de la «catégorie verte» de l'OMC et qu'elle est désormais pleinement conforme aux accords de l'OMC, après être passée d'un système d'aides couplées à un système d'aides découplé;

I. que les États-Unis, eux aussi, recourent beaucoup aux subventions de catégorie verte dans l'agriculture;

J. considérant que les États-Unis ont imposé des droits antidumping provisoires de 17,13 % en moyenne pour les trois entreprises espagnoles faisant l'objet de l'enquête, et des droits compensateurs de 4,47 % en moyenne pour tous les produits exportés espagnols;

K. considérant que les mesures provisoires risquent de déclencher une spirale d'enquêtes par les États-Unis et d'autres pays sur les subventions de catégorie verte aux produits agricoles; que cela porterait préjudice in fine aux producteurs tant de l'Union européenne que des États-Unis; qu'une telle escalade met en péril des accords de l'OMC négociés avec soin et établis de longue date;

L. considérant que les producteurs espagnols pourraient perdre le marché américain, tandis que des concurrents de pays tiers profiteraient de la place rendue vacante en termes d'exportations par la décision des États-Unis;

M. considérant que les répercussions économiques qu'auraient ces droits sur le secteur des olives espagnol s'ils venaient à devenir permanents sont estimées par le secteur à entre 350 et 700 millions d'euros pour les cinq à dix années à venir, ce qui pourrait provoquer la fin des exportations d'olives de table espagnoles;

N. considérant que la compétitivité des exportations espagnoles, dont la part de marché s'est progressivement accrue aux États-Unis ces dernières années, est le résultat d'efforts consentis par ces entreprises pour réduire leurs coûts au moyen d'investissements dans une technologie de pointe et dans des améliorations de la qualité, et n'est pas une conséquence des subventions européennes;

O. considérant que l'augmentation des exportations espagnoles vers les États-Unis (+ 20 % depuis 2013) a permis la création de milliers d'emplois et a soulagé économiquement des parties de l'Andalousie qui étaient parmi les plus touchées par la crise économique;

1. invite les autorités des États-Unis à revenir sur leur décision provisoire et à rétablir une approche mutuellement constructive dans ce domaine, au profit des producteurs et des consommateurs des deux côtés de l'Atlantique;

2. s'inquiète vivement des conséquences négatives que la procédure compensatoire américaine pourrait avoir sur le modèle agricole européen tout entier;

3. demande à la Commission d'entreprendre toutes les actions diplomatiques nécessaires, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l'OMC, pour défendre le système d'aides de la PAC, considéré par l'OMC comme ne faussant pas les échanges et reconnu par l'OMC au titre de sa «catégorie verte»;

4. demande à la Commission d'étudier la possibilité de contester toute les décisions finales américaines devant l'OMC;

5. invite la Commission à poursuivre l'assistance fournie au secteur des olives espagnol et au gouvernement d'Espagne en vue de veiller au plein respect des règles de l'OMC par les autorités des États-Unis au cours de ces enquêtes;

6. invite la Commission à fournir un avis clair et un appui solide au secteur des olives en Espagne, lequel a été affecté par les enquêtes américaines;

7. invite la Commission à unir ses forces à celles des autorités espagnoles et du secteur des olives en Espagne, et à continuer d'échanger toute information pertinente avec les autorités des États-Unis afin d'empêcher l'adoption de toute mesure injustifiée ou protectionniste;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis.