Union européenne : La Commission annonce de nouvelles étapes sur la voie de la création d'une économie européenne fondée sur les données.

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, la Commission européenne a proposé aujourd'hui des solutions politiques et juridiques susceptibles de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données dans l'UE.

Si la Commission se saisit de ce dossier, c'est parce que l'UE est loin de tirer le meilleur parti possible de son potentiel en matière de données. Pour y remédier, il faut éliminer les restrictions injustifiées à la libre circulation des données par-delà les frontières et lever l'insécurité juridique dans plusieurs domaines. La Commission présente aujourd'hui des solutions politiques et juridiques qui permettraient de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données en Europe. Elle a également lancé deux consultations publiques ainsi qu'un débat avec les États membres et les parties prenantes afin de déterminer les prochaines étapes.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Les données devraient pouvoir circuler librement, par-delà les frontières et dans un espace unique. En Europe, la circulation et l'accessibilité des données sont souvent entravées par des règles de localisation ou d'autres obstacles techniques et juridiques. Si nous voulons que notre économie fondée sur les données produise de la croissance et des emplois, il faut pouvoir utiliser les données; il faut pouvoir y accéder et les analyser. Nous devons adopter une approche paneuropéenne coordonnée pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les données, en nous appuyant sur des règles européennes solides qui protègent la vie privée et les données à caractère personnel.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Les données sont le carburant de la nouvelle économie. Pour assurer le succès de l'Europe dans la nouvelle ère de l'économie industrielle, nous devons nous doter d'un cadre stable et prévisible pour la circulation des données à l'intérieur du marché unique. L'existence de règles claires en matière d'accès aux données, de sécurité et de responsabilité est essentielle pour que les entreprises, les PME et les start-ups européennes puissent pleinement exploiter le potentiel de croissance de l'internet des objets. Au lieu d'élever des frontières numériques, nous devrions concentrer nos efforts sur la mise en place d'une économie européenne fondée sur les données qui soit pleinement intégrée à l'économie mondiale des données tout en étant compétitive.»

Dans sa communication, la Commission propose aussi aux États membres intéressés de participer à des projets transfrontières consistant à étudier les nouveaux problèmes susceptibles de se poser dans le domaine des données en situation réelle. Des projets de mobilité coopérative, connectée et automatisée permettant aux véhicules de se connecter entre eux et avec l'infrastructure routière sont déjà en cours dans certains États membres. La Commission souhaite s'appuyer sur ces projets pour mettre à l'épreuve les implications réglementaires de la responsabilité en matière de données et de l'accès à ces dernières.

On estimait en 2015 que l'économie fondée sur les données représentait 272 milliards d'euros dans l'UE (avec une croissance annuelle de 5,6 %) et qu'elle pourrait employer 7,4 millions de personnes d'ici à 2020. L'utilisation des données peut permettre d'améliorer pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne, qu'il s'agisse de fournir des analyses d'entreprise ou des prévisions météorologiques, de personnaliser les soins médicaux, d'améliorer la sécurité routière ou encore de faire diminuer les embouteillages. C'est pourquoi la communication de la Commission souligne le rôle de la libre circulation des données au sein de l'UE.

En outre, les études font état de nombreuses restrictions juridiques ou administratives, notamment sous la forme d'exigences en matière de localisation des données nationales, qui freinent le développement de l'ensemble du marché des données de l'UE. La suppression de ces obstacles pourrait générer jusqu'à 8 milliards d'euros de PIB par an (étude).

Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.

Le règlement général sur la protection des données contient un ensemble complet de règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans l'UE, notamment les données produites par des machines ou les données industrielles identifiant une personne physique ou la rendant identifiable. En établissant des niveaux de protection des données uniformes et élevés, il permet la libre circulation des données à caractère personnel dans l'UE. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas aux données à caractère non personnel lorsqu'il s'agit de données industrielles ou générées automatiquement, ni aux obstacles à la circulation des données à caractère personnel relevant de considérations autres que la protection des données à caractère personnel, telles que la fiscalité ou la législation comptable.

Pour tirer le meilleur parti possible de l'économie fondée sur les données en Europe, la Commission compte:

• engager des dialogues structurés avec les États membres et les parties prenantes afin d'examiner la proportionnalité des restrictions en matière de localisation des données. L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public;
• lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.

La Commission s'est également intéressée à l'insécurité juridique résultant des nouveaux problèmes qui se posent dans le contexte d'une économie fondée sur les données et cherche à recueillir des avis sur les éventuelles réponses politiques et juridiques en ce qui concerne:

• l'accessibilité et le transfert des données: grâce à l'utilisation généralisée des données à caractère non personnel produites par des machines, l'UE peut être le berceau de grandes innovations, de start-ups et de nouveaux modèles économiques;
• la responsabilité dans le domaine des produits et services fondés sur les données: les règles européennes actuelles en matière de responsabilité ne sont pas adaptées aux produits et services numériques et fondés sur les données d'aujourd'hui;
• la portabilité des données: aujourd'hui, la portabilité des données à caractère non personnel est une question complexe, par exemple, lorsqu'une entreprise souhaite transférer de grosses quantités de données d'un fournisseur de services en nuage à un autre.

Contexte

Les initiatives présentées aujourd'hui contribueront à faire disparaître les obstacles qui subsistent dans le marché unique, comme l'a demandé le Conseil européen de décembre 2016 (voir les conclusions). Avec le soutien du Parlement européen et des États membres, le marché unique numérique devrait être réalisé dans les meilleurs délais. Les initiatives présentées aujourd'hui vont permettre au futur programme politique sur une économie européenne fondée sur les données de prendre forme. La consultation sur la création d'une économie européenne fondée sur les données se déroulera jusqu'au 26 avril 2017 et contribuera à l'élaboration d'une éventuelle future initiative de la Commission sur une économie européenne fondée sur les données dans le courant de l'année 2017. La consultation portant sur l'évaluation de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prendra fin le 26 avril 2017. Ces consultations s'adressent aux producteurs, entreprises de collecte et utilisateurs potentiels ou effectifs de données à caractère non personnel, notamment les données machine brutes ou produites par des capteurs. Il peut s'agir d'entreprises de toutes tailles, de fabricants et utilisateurs de dispositifs connectés, d'opérateurs et d'utilisateurs des plateformes en ligne, de courtiers en données, d'autorités publiques, d'organisations non gouvernementales, d'organismes de recherche et de consommateurs.

Pour en savoir plus:

Fiche d'information : Créer une économie européenne fondée sur les données - Foire aux questions

Communication «Créer une économie européenne fondée sur les données»

Page web relative aux consultations publiques

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