Union européenne : La Commission lance un nouveau label paneuropéen relatif à l'épargne-retraite individuelle afin d'aider les consommateurs à épargner en vue de leur retraite

La proposition présentée aujourd'hui donnera aux fournisseurs de retraites des outils simples et innovants qui leur permettront de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Ce nouveau type de produits d'épargne-retraite a été conçu afin de donner aux épargnants davantage de choix lorsqu'ils mettent de l'argent de côté pour leur vieillesse ainsi que des produits plus compétitifs.

Les PEPP auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l'Union. Ils pourront être proposés par un large éventail de prestataires, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs. Ils compléteront les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale, sans substituer ni harmoniser les régimes nationaux de d'épargne-retraite individuelle. Dans la proposition présentée aujourd'hui, la Commission recommande aussi aux États membres d'accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, afin que le PEPP démarre sur les chapeaux de roue. Les nouveaux produits soutiendront également, à terme, le plan de la Commission visant à une union des marchés des capitaux, en permettant d'orienter davantage l'épargne vers les investissements à long terme dans l'Union.

Valdis Dombrovskis, Vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle constitue une étape importante sur la voie de l'achèvement de l'union des marchés des capitaux. Il présente un énorme potentiel, puisqu'il donnera aux épargnants dans toute l'Union davantage de choix lorsqu'ils mettront de l'argent de côté en vue de la retraite. Il stimulera la concurrence en permettant à un plus grand nombre de fournisseurs de proposer ce produit en dehors de leurs marchés nationaux. Il fonctionnera comme un label de qualité, et je suis convaincu qu'il soutiendra aussi l'investissement à long terme dans les marchés de capitaux.»

Jyrki Katainen, Vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «La proposition présentée ce jour est un autre exemple des avantages qu'apporteront la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour une union des marchés des capitaux et l'achèvement du marché unique des capitaux dans l'Union. Les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle contribueront à promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de retraites, en accordant aux consommateurs davantage de choix quant au placement de leur épargne. L'achèvement de l'union des marchés des capitaux est aussi un élément important du Plan d'investissement pour l'Europe. Cette proposition aura aussi pour effet - et je m'en réjouis - d'orienter l'épargne vers les investissements à long terme, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du Plan d'investissement, qui consistent à moderniser les infrastructures, à stimuler la croissance et à soutenir l'emploi.»

Principaux avantages

Actuellement, le marché européen de l'épargne-retraite individuelle est fragmenté et inégal. Les offres sont concentrées dans un petit nombre d'États membres et presque inexistantes dans d'autres. Cette offre inégale trouve son origine dans la disparité des règles au niveau de l'Union et des États membres, ce qui entrave le développement d'un marché européen concurrentiel et de grande envergure en matière d'épargne-retraite individuelle. Le PEPP permettra aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire tout en bénéficiant d'une solide protection des consommateurs:

• les épargnants optant pour un PEPP auront davantage de choix entre de nombreux fournisseurs de PEPP et tireront profit d'une concurrence accrue;

• les consommateurs bénéficieront d'exigences strictes en matière d'information et de règles rigoureuses en matière de distribution, y compris en ligne. Les fournisseurs devront obtenir l'autorisation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour proposer un PEPP;

• les PEPP assureront aux épargnants un niveau élevé de protection des consommateurs grâce à une option simple d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi;

• les épargnants auront le droit de changer de fournisseur - tant à l'échelle nationale qu'au niveau transfrontière - à un coût plafonné, tous les cinq ans;

• les PEPP seront transférables entre États membres, ce qui signifie que les épargnants ayant opté pour ce produit pourront continuer à y contribuer en cas de déménagement dans un autre État membre.

Le cadre réglementaire que la Commission propose aujourd'hui donnera la possibilité à un large éventail de fournisseurs de jouer un rôle sur le marché de l'épargne-retraite individuelle:

• les fournisseurs pourront développer l'offre de PEPP dans plusieurs États membres, afin d'assurer une mise en commun plus efficace des actifs et de réaliser des économies d'échelle;

• les fournisseurs de PEPP pourront proposer leurs produits à des consommateurs de toute l'Union via des canaux de distribution électroniques;

• les fournisseurs de PEPP et les épargnants ayant opté pour ce produit auront le choix entre différentes possibilités de paiement à la fin de la durée de vie du produit;

• les fournisseurs de PEPP bénéficieront d'un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.

La proposition de règlement sur le PEPP s'accompagne d'une recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d'épargne-retraite individuelle, dont le PEPP. La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt. Les États membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.

Contexte

Le PEPP est l'une des mesures essentielles annoncées dans l'examen de mi-parcours - réalisé le mois dernier - de l'union du marché des capitaux, le projet de la Commission consistant à créer un marché unique des capitaux dans l'Union. Le PEPP soutient l'objectif de l'union des marchés des capitaux, qui consiste à établir les conditions propices à la mobilisation des financements, de sorte que ceux-ci puissent circuler des épargnants européens vers les entreprises européennes.

À l'heure actuelle, seuls 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit un produit d'épargne-retraite. Les PEPP contribueraient à libérer ce vaste potentiel et à stimuler les investissements dans notre économie.

Le règlement proposé aujourd'hui s'appuie sur près de 600 contributions à la consultation publique sur l'épargne-retraite individuelle lancée par la Commission en octobre 2016. Parmi les personnes consultées, beaucoup ont déclaré que l'offre actuelle de produits d'épargne-retraite individuelle dans l'Union était insuffisante. La Commission a aussi pris en considération deux rapports de 2014 et 2016 élaborés par l'AEAPP et une étude extérieure réalisée par un contractant externe.

La proposition sur le PEPP va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil. Après son adoption, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

MÉMO

Factsheet

DG FISMA website on Personal Pensions Products

Examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux