Union européenne : Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux quotas de pêche (TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2018

Combien y a-t-il de quotas de pêche (également appelés totaux admissibles des captures ou TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord?

La Commission propose aujourd'hui les possibilités de pêche pour 78 TAC dans l'Atlantique et la mer du Nord:

• 36 TAC sont fondés sur les avis visant au rendement maximal durable (RMD);
• 42 TAC concernent des stocks pour lesquels on ne dispose que de données limitées, qui ne permettent pas aux scientifiques de réaliser une évaluation complète. Sur ces 42 TAC, la Commission propose d'en maintenir 28 au même niveau qu'en 2017 (20 d'entre eux sont couverts par l'accord conclu avec le Conseil visant à maintenir les TAC inchangés à moins que des avis scientifiques démontrent une dégradation du stock. Ces stocks représentent des prises accessoires dans des pêcheries mixtes et les TAC sont plutôt faibles).

Les TAC restants devront être complétés à un stade ultérieur.

Pourquoi est-il important que les quotas soient conformes aux niveaux de rendement maximal durable?

Proposer des quotas de pêche, ou TAC, aux niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD) revient à supprimer progressivement la surpêche. L'exploitation des stocks à ce niveau permet au secteur de la pêche de prélever dans la mer la plus grande quantité de poisson possible tout en préservant les stocks halieutiques.

En décembre 2014, l'Union a fixé 36 TAC conformément au RMD. En décembre 2016, ce nombre a été porté à 44 TAC. À titre de comparaison, seuls 5 TAC avaient été fixés conformément au RMD en 2009. La Commission propose à nouveau d'atteindre des taux d'exploitation correspondant au RMD d'ici à 2018 pour tous les stocks pour lesquels les scientifiques ont émis des avis. Le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) conformes au RMD dépendra en définitive de la décision prise par le Conseil en décembre.

Quelle est la valeur monétaire de la proposition pour 2018 par rapport aux quotas de cette année?

Étant donné que plusieurs TAC de grande valeur ou de grand volume (par exemple, certains TAC de langoustines et de soles) ne figurent pas encore dans la proposition, il n'est pas possible de comparer la valeur monétaire par rapport aux quotas de l'an passé. Toutefois, la valeur globale des TAC pour 2017 (pour la mer Baltique, la mer du Nord et l'Atlantique) avoisinait les 5 milliards d'EUR, ce qui représente un bénéfice de 1,5 milliard d'EUR.

Quelles sont les nouveautés pour les possibilités de pêche en 2018?

Depuis 2015, des poissons qui auraient été rejetés par le passé doivent être débarqués. Cette transition est mise en œuvre de manière progressive, en commençant par les pêcheurs des pêcheries pélagiques et industrielles et des pêcheries de la mer Baltique, qui sont tenus de débarquer toutes les captures depuis le 1 janvier 2015. Les pêcheurs de la mer du Nord et de l'Atlantique doivent débarquer toutes les captures de certaines espèces démersales depuis le 1 janvier 2016.

L'obligation de débarquement des espèces démersales sera encore étendue en 2018, conformément aux «plans de rejet». Sont notamment concernées des pêcheries supplémentaires ciblant le merlan et le lieu noir dans la mer du Nord, les pêcheries de lieu noir, de sabre noir et de grenadier de roche dans les eaux occidentales septentrionales et des pêcheries supplémentaires ciblant les baudroies, ainsi que les pêcheries de sabre noir, de dorade royale et de merlan bleu dans les eaux occidentales australes. Afin de compenser les efforts supplémentaires que le secteur devra consentir afin de s'adapter à l'obligation de débarquement, la Commission propose des ajustements à la hausse des TAC (top-ups) pour les stocks concernés. Les ajustements à la hausse reflètent le niveau des captures qui étaient auparavant rejetées. Cette approche découle de l'article 16, paragraphe 2, du règlement de base de la politique commune de la pêche. Les pêcheries démersales pour lesquelles tous les poissons devront être débarqués à partir de 2018 ont été convenues par les trois groupes régionaux de l'Atlantique du Nord-Ouest, de l'Atlantique du Sud-Ouest et de la mer du Nord. Ces dispositions sont intégrées dans le droit de l'Union au moyen des actes délégués établissant les «plans de rejets».

Comment seront calculés les ajustements à la hausse des TAC?

Les ajustements à la hausse des TAC seront déterminés sur la base de la contribution des flottes soumises à l'obligation de débarquement à compter de 2017 au total des captures et des rejets. Le calcul tiendra également compte des pourcentages de rejets «de minimis» qui resteront autorisés. Ces pourcentages «de minimis» peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés. L'exemption «de minimis» est déduite de l'ajustement à la hausse afin de ne pas accroître la mortalité par pêche globale.

La Commission a demandé au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d'analyser tous les segments de flotte sur la base des rejets attendus. Dans tous les cas où les données et les informations relatives aux rejets par segment de flotte sont incomplètes, la Commission demande au CSTEP son avis sur les risques associés à l'utilisation de la moyenne de rejets donnée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour l'ensemble du stock aux fins du calcul des ajustements à la hausse des TAC. Cette analyse de risque fournira des informations utiles à la Commission pour ses propositions d'ajustement des TAC. Si, en revanche, il existe des informations sur les captures et les rejets par segment de flotte, l'ajustement des TAC peut être calculé sans risque d'augmenter la mortalité par pêche.

Pourquoi les ajustements à la hausse des TAC ne sont-ils pas encore inclus dans la proposition de la Commission?

La Commission a demandé au CSTEP, un comité consultatif, d'émettre un avis concernant le niveau approprié des ajustements. Ce comité devrait rendre son avis début novembre. Par conséquent, pour les stocks soumis à l'obligation de débarquement en 2018, seules les possibilités de pêche de base, découlant de l'avis du CIEM, figurent dans la proposition de la Commission. La Commission présentera un document informel reprenant tous les ajustements à la hausse des TAC le plus rapidement possible après avoir reçu l'avis du CSTEP. Cette approche permettra d'entamer les discussions dès que possible dans le cadre de la préparation du Conseil de décembre.

Comment la Commission évitera-t-elle l'arrêt de certaines pêcheries soumises à l'obligation de débarquement?

L'une des principales difficultés résultant de l'obligation de débarquement est le phénomène des stocks à quotas limitants: parfois, la pêche de certaines espèces ne se justifie pas d'un point de vue économique, car les prises accessoires sont très nombreuses, alors que le TAC pour ces prises est peu élevé, ce qui provoque l'arrêt de la pêche. La Commission consulte les parties prenantes afin de trouver des solutions concrètes et satisfaisantes à ce problème, permettant de maintenir une pêche à la fois rentable et durable. C'est dans cette optique que le TAC pour la limande et le flet en mer du Nord a été supprimé cette année, étant donné qu'il avait été démontré qu'il n'exerçait aucun effet sur la conservation. Il convient par ailleurs que les parties prenantes étudient attentivement les instruments prévus pour mettre en œuvre l'obligation de débarquement, en adoptant notamment des plans de gestion pluriannuels afin de prendre en compte les spécificités des pêcheries régionales.

Pourquoi manque-t-il autant de chiffres dans la proposition?

La Commission négocie au nom de l'Union un certain nombre de quotas pour les stocks halieutiques partagés avec des pays tiers (Norvège, îles Féroé, Groenland, Islande et Russie). Il en va de même pour les stocks dans les eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, pour lesquels la Commission négocie des possibilités de pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les chiffres manquants seront ajoutés dès la conclusion de ces négociations. En outre, pour certains stocks, les chiffres n'ont pas pu être inclus en raison de la réception tardive des avis.

Pour en savoir plus

TAC et quotas

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission relative aux possibilités de pêche dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2018

En savoir plus sur les ajustements à la hausse de quotas

Avis scientifiques: les TAC proposés tiennent dûment compte des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)

Les parties prenantes ont également été consultées sur la base du document de consultation de la Commission.

Plans de gestion pluriannuels

Carte des zones de pêche