PARIS (Agefi-Dow Jones)--Orange se prépare à introduire de lourds contentieux contre la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de ne pas relever le tarif du dégroupage, a déclaré Christel Heydemann, la directrice générale de l'opérateur de télécommunications, devant la commission des Affaires économiques du Sénat.
"Nous nous préparons à introduire de lourds contentieux contre les décisions de l'Arcep de ne pas revoir le tarif du dégroupage", a indiqué Christel Heydemann devant les sénateurs. "Il ne s'agit pas de défendre une prétendue rente mais de défendre la qualité de service à laquelle nos concitoyens ont droit, de défendre l'emploi, de rémunérer toute la chaîne de valeur et de garantir à tous l'universalité d'un accès très haut débit avec une qualité de service adéquate", a ajouté la dirigeante.
Le tarif du dégroupage correspond au prix de gros que payent les opérateurs télécoms alternatifs Free, Bouygues Telecom et SFR à Orange pour pouvoir utiliser son réseau cuivre et ainsi vendre à leurs clients des abonnements à internet par ADSL. Fixé par l'Arcep, ce tarif est de 9,65 euros par ligne et par mois pour la période allant de 2021 à 2023.
A ce jour, les coûts de maintenance du réseau cuivre assumés par Orange dépassent les revenus qu'il lui procure, le nombre de clients aux services ADSL diminuant au profit des abonnés à la fibre optique. Aussi, l'ex-France Telecom souhaiterait être accompagné par les autres opérateurs télécoms pour supporter les coûts de fermeture du réseau cuivre, qui s'élèvent à 500 millions d'euros par an.
En 2020, l'Arcep jugeait d'ailleurs "pertinent" le fait "que le niveau du tarif puisse être ajusté à la hausse, y compris au cours du cycle 2021-2023, en cas de présentation concrète par Orange d'un plan de fermeture du réseau cuivre et en fonction des garanties qu'il présenterait quant à la rapidité de la transition entre cuivre et fibre". Ce qu'Orange a fait en annonçant sa volonté de fermer commercialement puis techniquement son réseau cuivre progressivement entre 2023 et 2030.
Entre février et avril 2022, l'Arcep a mené une consultation publique sur "l'évolution du contrôle tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2022 et 2023", mais aucune décision n'a été prise depuis, suscitant de vives tensions entre les parties.
La commission des Affaires économiques du Sénat a prévu d'auditionner l'Arcep prochainement.
A la Bourse de Paris, l'action Orange progresse de 0,1%, à 9,85 euros.
-Dimitri Delmond, Agefi-Dow Jones; +33 (0)1 41 27 47 31; ddelmond@agefi.fr ed: VLV
Agefi-Dow Jones The financial newswire
(END) Dow Jones Newswires
November 30, 2022 05:31 ET (10:31 GMT)
