Petit rappel pour commencer : la loi de finances, c’est la loi qui est adoptée chaque fin d’année pour acter le budget de l’Etat pour l’année suivante. Déposée par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre et soumise au vote des parlementaires, elle détermine en effet les ressources de l’Etat : leur nature (fiscale, sociale, emprunt, etc.), leur montant mais aussi leur affectation. C’est un document essentiel pour comprendre quelles seront les priorités du gouvernement au cours de l’année à venir. Plus prosaïquement, c’est aussi grâce à ce document qu’on sait à quelle sauce (fiscale) on sera mangés l’année suivante. 
Cette année, le PLF suit trois mots d’ordres : fin des baisses d’impôts, verdissement de l’économie et lutte contre la fraude. Il est par ailleurs assez chiche en termes de mesures destinées aux particuliers, comme vous allez le constater.

IMPOT SUR LE REVENU

Revalorisation du barème…

C’est un grand classique du projet de loi de finance (PLF), le barème de l’impôt sur le revenu est revu, pour s’adapter au mieux à la situation économique. Or le moins qu’on puisse dire, c’est que le contexte économique de cette année n’a pas été très favorable ! 
Cette année, il est prévu d’indexer les tranches du barème sur la « prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac », comprendre l’inflation. Concrètement il est fait application d’un taux de 4,8%. Alors que l’exposé des motifs du PLF mentionne une inflation prévue de 4,9% pour 2023, allez comprendre...
Le barème évoluerait ainsi de la manière suivante (pour une part fiscale) :

... et ses conséquences

La revalorisation du barème entraîne automatiquement la revalorisation des nombreux seuils et limites qui y sont liés : plafond de déduction forfaitaire pour frais professionnels, seuil de décote, plafonds des effets du quotient familial, plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, etc. Pour le détail, nous renvoyons à la documentation fiscale qui accompagnera la déclaration 2024 des revenus 2023.
Notons seulement le montant du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour bénéficier du taux nul au titre du prélèvement à la source (PAS) : ce montant, actuellement de 27 473€, passera à 28 393€ du 1er janvier 2024 au 31 août 2024, sur la base des revenus 2022, puis à 28 792€ du 1er septembre au 31 décembre 2025, sur la base des revenus 2023.

Actualisation subséquente du taux par défaut du PAS

Lorsque l’administration fiscale n’a pas transmis de taux personnalisé de prélèvement à la source ou que, pour des raisons de confidentialité, le contribuable a souhaité ne pas le transmettre à son employeur, il est fait application d’un taux par défaut, dit taux neutre, établi selon une grille définie. Cette grille est revalorisée en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Là aussi, nous renvoyons à la documentation fiscale pour le détail de la grille, allant de 0 à 43 de taux de PAS.

FISCALITE DES REVENUS MOBILIERS

Régime fiscal avantageux du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Le PLF 2024 organise la fiscalité, ou plutôt l’exonération de fiscalité, du PEAC, ce nouveau support destiné à verdir l’économie et issu de la bien nommée loi Industrie verte.  
Dans les grandes lignes, c’est simple : le PEAC est exonéré de toute imposition ! Pas d’imposition des plus-values logées dans le plan (ni à l’IR, ni aux prélèvements sociaux), ni d’imposition du gain net à la clôture du plan. Ce qui fait vraisemblablement de ce support le plus avantageux fiscalement parmi tous ceux à disposition des épargnants (PEA, assurance-vie, Livret A, etc.), en contrepartie cependant d’un rendement inconnu.  
Nous reviendrons en détail sur ce nouveau support, ses particularités et sa fiscalité dans un article dédié. 

DIVERS

Aggravation des peines complémentaires en cas de fraude à l’impôt

Depuis 2019, lorsque l’administration fiscale, autorité administrative, procède à un rappel d’impôt supérieur à 100 000€, elle a l’obligation de transmettre le dossier à l’autorité judiciaire. Il est en effet considéré que la fraude fiscale n’a pas juste un coût pour l’Etat, mais qu’elle nuit également à la cohésion sociale. 
Ainsi celui qui se rend coupable de fraude fiscale risque un emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000€. Si la fraude est aggravée, la sanction passe à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende (pouvant être portés au double du montant soustrait à l’impôt), accompagnée de peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (au titre desquels on trouve l’interdiction de passer le permis de conduire, la privation des droits de vote, etc.). 
Le PLF 2024 complète l’arsenal des sanctions complémentaires à disposition du juge pénal en ajoutant la privation des droits à réductions et crédits d’impôts, en matière d’impôt sur le revenu comme en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Parfaite application de l’expression être puni par où on a péché !

On rappellera pour conclure que tout ceci relève du projet de loi de finances 2024, dont l’adoption définitive interviendra dans la deuxième moitié de décembre, de sorte que tout ce qui a été évoqué ici est provisoire et susceptible d’évolution.