ACTIA : AVIS PREALABLE DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 2022

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

ACTIA Group

SA au Capital de 15.074.955,75 Euros

Siège Social : 5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE

RCS TOULOUSE : 542 080 791

AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE

Les Actionnaires de la Société sont informés qu'ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le vendredi 2 décembre 2022 à 11 H 00 au Siège Social - 5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE.

L'Assemblée Générale sera appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

1. A CARACTERE ORDINAIRE
   1. Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d'administration ;

1. A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
2. 1. Modification des seuils statutaires à déclarer et mise en harmonie de la sanction applicable en cas de manquement à l'obligation réglementaire de déclaration - Modification corrélative de l'article 8 des statuts ;
   2. Pouvoirs pour les formalités.

Texte des projets de résolutions

1. A CARACTERE ORDINAIRE

Première résolution - Approbation du projet de transfert de lacotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve, conformément aux dispositions de l'article L421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d'admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth Paris et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation.

1. A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

Deuxième résolution - Modification des seuils statutaires à déclarer et mise en harmonie de la sanction applicable en cas de manquement à l'obligation réglementaire de déclaration - Modification corrélative de l'article 8 des statuts

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide, sous condition suspensive du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris :

1/ De modifier les dispositions des statuts concernant les seuils statutaires à déclarer afin de supprimer le plafond de 5 % au-delà duquel les déclarations des seuils statutaires ne sont plus requises et d'étendre ainsi l'obligation statutaire de déclaration de franchissements de seuils à toute fraction égale à 1 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction ;

2/ De limiter les sanctions applicables prévues par les dispositions statutaires aux cas de non- respect des seuls franchissements de seuils statutaires, les conséquences de la violation des seuils légaux étant régies par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de l'article L233-14 du Code de Commerce ;

3/ De modifier en conséquence et comme suit les deuxième et troisième alinéas du paragraphe

8.3 de l'article 8 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

• En outre, toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction jusqu'à 5 % inclus, ainsi que les seuils de 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3, 2/3 et 95 % du capital ou des droits de vote est tenue d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception la Société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils, du nombre d'actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont attachés, qu'elle détient. Pour l'application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participation légaux.

En cas de non-respect de l'obligation réglementaire et/oustatutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social ou des droits de vote. »

Troisième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Actionnaires pouvant participer à l'Assemblée

L'Assemblée se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale, les Actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris :

• soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
• soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 30 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 30 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

Modalités de participation et de vote

Pour les Actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l'Assemblée, l'inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante.

Pour les Actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l'Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l'obtention de leur carte d'admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte étab lira une attestation de participation et la transmettra directement aux services de la Société à l'adresse électronique à contact.investisseurs@actia.fren vue de l'établissement d'une carte d'admission.

Cette carte d'admission est suffisante pour participer physiquement à l'Assemblée.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'Actionnaire au porteur aurait perdu ou n'aurait pas reçu à temps cette carte d'admission, il pourra formuler une demande d'attestation de participation auprès de son teneur de compte.

A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1. Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L225-106 et L22-10-39 du Code de Commerce ;
2. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ;
3. Voter par correspondance.

L'Actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d'un formulaire unique par courrier postal.

A compter de la convocation, les Actionnaires pourront, demander par écrit au siège social de la Société situé 5, rue Jorge Semprun - 31400 TOULOUSE, ou à l'adresse électronique contact.investisseurs@actia.frde leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.

En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société : www.actia.com

Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation.

Le formulaire devra être adressé au siège social de la Société situé 5, rue Jorge Semprun - 31400 TOULOUSE, ou à l'adresse électronique contact.investisseurs@actia.fr. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le 28 novembre 2022.

Lorsque l'Actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d'identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l'adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr. Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de de la Société ou présenté le jour de l'Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.

Inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour par les Actionnaires doivent être envoyées au Siège Social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante : contact.investisseurs@actia.frde façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.

Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées.

Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R225-83du Code de Commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration.

Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l'article R225-71 du Code de Commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société.

Le texte des projets de résolution présentés par les Actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société (www.actia.com).

Information des Actionnaires

Les documents préparatoires à l'Assemblée énoncés par l'article R22-10-23 du Code de Commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société : www.actia.comau plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée.

Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L225-115 et R225-83 du Code de Commerce seront mis à disposition au Siège Social.

A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout Actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles

R225-81 et R225-83 du Code de Commerce de préférence par mail à l'adresse suivante : contact.investisseurs@actia.fr. Les Actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.

Questions écrites

A compter de la mise à disposition des documents aux Actionnaires et jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 28 novembre 2022, tout Actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d'Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l'article R225-84 du Code de Commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante contact.investisseurs@actia.fr(ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Siège Social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

Le Conseil d'Administration