ALTAREIT GRANT THORNTON | ERNST & YOUNG Audit |
Membre français de Grant Thornton International |
Altareit
Assemblée générale mixte du 8 juin 2023
Vingt-cinquième résolution
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
GRANT THORNTON | ERNST & YOUNG Audit |
Membre français de Grant Thornton International | Tour First |
29, rue du Pont | TSA 14444 |
92200 Neuilly-sur-Seine | 92037 Paris-La Défense cedex |
S.A.S. au capital de € 2 297 184 | S.A.S. à capital variable |
632 013 843 R.C.S. Nanterre | 344 366 315 R.C.S. Nanterre |
Commissaire aux comptes | Commissaire aux comptes |
Membre de la compagnie | Membre de la compagnie |
régionale de Versailles et du Centre | régionale de Versailles et du Centre |
Altareit
Assemblée générale mixte du 8 juin 2023
Vingt-cinquième résolution
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que par l'article L. 22-10-52 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation à la gérance de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de (i) bons de souscription d'actions (BSA), (ii) bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), réservée aux catégories de personnes suivantes : dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de votre société et de ses filiales françaises et étrangères, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Il est précisé que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d'être émis par la gérance en application de la présente autorisation ne pourront donner droit à la souscription d'un nombre d'actions qui conduirait à dépasser un montant nominal maximal de € 100 000, étant précisé que ce montant s'imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 de la vingt-quatrième résolution.
Votre gérance vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de dix-huit mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération, étant précisé qu'avant d'utiliser cette délégation de compétence, la gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR au conseil de surveillance de la société.
Il appartient à votre gérance d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport de la gérance relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport de la gérance appelle de notre part l'observation suivante :
Ce rapport indique que le prix d'émission des actions sera déterminé après avis pris auprès d'un expert indépendant. De ce fait, la gérance n'a pas donné dans son rapport le choix des éléments de calcul retenus pour la fixation de ce prix et son montant avec leur justification, prévus par les textes légaux et réglementaires.
Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre gérance.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 17 mai 2023
Les commissaires aux comptes
GRANT THORNTON | ERNST & YOUNG Audit |
Membre français de Grant Thornton International |
Soraya.
Ghannem
Digitally signed by Soraya.Ghannem DN: cn=Soraya.
Ghannem, email= soraya.ghannem @fr.ey.com Date: 2023.05.17 17:47:45 +02'00'
Pascal Leclerc | Jean-Roch Varon | Soraya Ghannem |
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Altareit SCA published this content on 17 May 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 17 May 2023 18:40:06 UTC.
