BioMerieux : AG 2021 - Rapport du Commissaire à la transformation en société européenne

BIOMERIEUX

Siège social : 69280 Marcy L'Etoile

Société anonyme au capital de 12 029 370 euros 673 620 399 RCS LYON

Rapport du Commissaire à la transformation établi dans le cadre du projet de transformation de BIOMERIEUX en société européenne

Arthaud & Associés Audit

SAS au capital de 150 000 €

73 rue François Mermet 69160 Tassin la Demi-Lune Siret 431 460 336 00024 - Tél. 04 37 41 62 50 www.arthaud-associes.fr

BIOMERIEUX

Siège social : 69280 Marcy L'Etoile

Société anonyme au capital de 12 029 370 euros 673 620 399 RCS LYON

Rapport du Commissaire à la transformation établi dans le cadre du projet de transformation de bioMérieux en société européenne

À l'attention des actionnaires,

En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 11 mars 2021 (telle que rectifiée par une ordonnance en date du 23 mars 2021) concernant la transformation de la société bioMérieux en société européenne, nous avons établi le présent rapport prévu par les dispositions de l'article 37 du Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l'article L. 225-245-1 du Code de commerce.

Le projet de transformation a été arrêté par votre Conseil d'Administration réuni le 30 mars 2021 sous la condition suspensive de son approbation par votre assemblée générale du 20 mai 2021. Sous cette condition suspensive, la transformation prendra effet à l'issue des négociations relatives à l'implication des salariés et à compter de l'immatriculation de bioMérieux en tant que société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.

Nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des actifs nets de la Société par rapport au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier que le montant des actifs nets est au moins équivalent au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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En particulier, nous avons :

• identifié, au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020, le montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et nous l'avons comparé à la situation nette comptable de la Société ;
• pris connaissance des principales composantes de cette situation nette comptable, et particulièrement les valeurs nettes comptables de la grande majorité des titres de participation, qui représentent une part essentielle des actifs de la Société ;
• apprécié, en fonction des informations publiques et recueillies auprès de nos interlocuteurs, l'incidence des événements survenus entre le 31 décembre 2020 et la date de notre rapport, sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination du montant de l'actif net de la Société ;
• obtenu confirmation qu'aucun autre élément intervenu depuis le 31 décembre 2020 n'était de nature à remettre en cause le fait que la Société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Au regard de ces travaux, à la date de notre rapport, nous attestons que le montant des actifs nets est au moins équivalent au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 21 avril 2021

Le Commissaire à la transformation,

ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT

Olivier ARTHAUD

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