BNP Paribas : AG 2024 - Questions écrites des Amis de la Terre - Réponses du Conseil d’administration

QUESTIONS ECRITES POSEES PAR LES AMIS DE LA TERRE

1ère question : Engagements climatiques de BNP

Questions sur la fin des soutiens à l'expansion des énergies fossiles

Une priorité s'impose pour limiter le réchauffement global à 1,5 °C : mettre immédiatement un terme au développement des énergies fossiles, principales sources - et de loin - d'émissions de gaz à effet de serre. Il y a un consensus scientifique sur la question : de multiples chercheurs ont démontré l'impossibilité de produire ne serait-ce que l'ensemble des réserves déjà en cours d'exploitation pour rester sous la barre de 1,5 °C de réchauffement global. Ce constat est partagé par le Groupe d'experts de haut niveau des Nations unies (HLEG), le Groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC) et l'Agence Internationale sur l'Énergie. Cette dernière est formelle : aucun investissement dans de nouveaux champs d'énergies fossiles n'est compatible avec le respect de l'Accord de Paris.

La cessation des soutiens financiers de votre banque à l'expansion des énergies fossiles est au cœur de l'assignation en justice lancée le 23 février 2023 par nos ONG à votre encontre.

BNP Paribas s'est engagée à aligner ses activités avec l'Accord de Paris et l'objectif de limiter le réchauffement global à 1,5 °C. Votre banque s'est en outre engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050. Si elle souhaite tenir ses engagements, BNP Paribas doit dès lors renoncer à soutenir directement et indirectement le développement de nouvelles ressources pétro-gazières, les projets comme les entreprises qui les portent - les "développeurs".

Depuis notre assignation, votre banque semble évoluer dans ses pratiques et politiques sur les énergies fossiles. Mais ces avancées restent trop largement insuffisantes et incertaines, dès lors qu'elles ne permettent pas de garantir l'arrêt de tout nouveau service financier à ces développeurs. Ainsi, en décembre 2023, vous avez contribué à un prêt de 3 milliards de dollars pour la major pétro-gazière italienne Eni.

Il semble que vous reconnaissez le problème que posent ces services financiers car BNP Paribas communique depuis le 9 février 2024 : "avoir considérablement réduit sa production de nouveaux crédits au secteur pétrolier et gazier en 2023, et n'avoir participé à aucune émission obligataire à ce secteur depuis février 2023". Cependant vous ne vous engagez pas pour autant à renoncer à ces pratiques nocives dans le futur.

1. Quelle rationalité climatique et financière suivez-vous quand vous décidez de ne pas participer à de telles transactions obligataires ?
2. Est-ceque BNP compte inscrire cette pratique de façon définitive au sein d'une politique sectorielle, et si oui à quelle échéance ?
3. En cohérence avec ces premières décisions, allez-vous continuer à octroyer de nouveaux prêts à des entreprises qui prévoient de nouveaux projets de pétrole et gaz, et si oui jusqu'à quand ?
4. Est-ceque BNP compte également arrêter les nouvelles émissions d'actions aux développeurs, et si oui à quelle échéance ?
5. Est-ceque cette déclaration vaut seulement pour les prêts syndiqués, auxquels plusieurs banques participent, ou également pour vos activités de crédit et d'émission obligataire effectuées en bilatéral, en direct avec un client et sans l'intervention d'autres banques ?

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1. En mai 2023, vous avez pris l'engagement d'arrêter tous les financements de projets de "développement de nouveaux champs pétroliers et gaziers". Or vous pouvez encore accorder des financements dédiés à de nouveaux projets d'infrastructures de pétrole et gaz - terminaux de gaz liquéfié (GNL), gazoducs ou oléoducs liés à des réserves "conventionnelles", centrales à gaz et au fioul. Pourtant ces projets jouent un rôle clé dans l'expansion du secteur : c'est notamment le cas des nouveaux projets de GNL, qui n'ont pas leur place dans le scénario qui vise la neutralité carbone d'ici 2050 de l'AIE.
2. 1. Comptez-vousinclure ces projets dans la liste d'exclusion des financements dédiés, et si oui à quelle échéance ?
   2. Comptez-vouségalement prendre des mesures pour contrôler et sanctionner les entreprises qui développent ces nouveaux projets ? Et si oui, lesquelles ?

Réponses du Conseil d'administration:

En réponse à vos questions a,b,c,d et e, nous tenons à porter à votre attention plusieurs éléments.

La décision de BNPP de s'abstenir de participer aux émissions obligataires conventionnelles du secteur pétrolier et gazier s'inscrit dans la démarche engagée dès 2010 et que nous avons intensifiée après l'accord de Paris en 2015 et fortement accélérée en 2023-2024, de transformation radicale de notre modèle d'affaires en ce qui concerne le secteur de l'énergie.

En janvier 2023 nous avons accéléré notre désengagement du financement de la production pétrolière et gazière et la réorientation massive de nos financements vers le développement des énergies bas-carbone, essentiellement renouvelables.

Nous avons fixé pour 2030 un objectif de 80% d'énergies bas-carbone dans notre portefeuille de financements à l'énergie, et par conséquent un maximum de 20% pour l'ensemble des énergies fossiles. En janvier 2024, nous avons relevé cet objectif et visons désormais d'avoir au moins 90% de bas-carbone dans notre stock de financements à la production d'énergie en 2030. En moins de vingt ans, nous serons donc passés de 90% à moins de 10% de financement aux fossiles dans notre portefeuille de financement à la production d'énergie. Réciproquement, le financement aux énergies bas carbone aura progressé de 10% à plus de 90%.

Notons donc que cet objectif concerne l'ensemble des financements à la production d'énergie et non pas, comme on l'entend parfois de façon erronée, les seuls financements de projets. En outre, il intègre bien la part des crédits généralistes aux acteurs diversifiés attribuables à l'exploration-production pétrolière selon la méthode PACTA.

En réponse à vos questions il nous semble également important de rappeler ce que disent le GIEC et l'AIE, et la cohérence de notre stratégie à cet égard.

Comme l'a rappelé le GIEC dans son dernier rapport de synthèse (AR6 Synthesis Report, 2023), la mise en service de nouvelles infrastructures de pétrole et de gaz est incompatible avec la limitation du réchauffement à 1,5°C. Conformément aux recommandations de la science, nous avons donc cessé tout financement aux nouveaux projets d'exploration et de production pétrolière et gazière, quelles que soient les modalités de financement (y compris les émissions obligataires) et nous cessons de même (quelques soient les modalités) de financer les entreprises spécialisées dans le domaine de l'exploration-productionpétrolière, dont le modèle d'affaires est précisément centré sur le développement de nouvelles capacités.

Nous réduisons également graduellement la part des crédits généralistes consentis aux grands énergéticiens intégrés, attribuables à l'exploration-production d'hydrocarbures.

Enfin, s'agissant des obligations, nous opérons sur la même dynamique et nous abstenons de participer aux émissions obligataires conventionnelles du secteur pétrolier et gazier.

Toutefois, si le scénario NZE 2050 de l'AIE, qui est notre référence, prévoit bien une réduction massive de la production de pétrole et de gaz, il anticipe aussi le besoin d'une production résiduelle d'énergies fossiles en 2050, indispensable par exemple dans certains domaines industriels pour lesquels il n'y a pas d'alternative.

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Notre stratégie est donc cohérente avec ce que disent le GIEC et l'AIE, et même plus ambitieuse que le scénario de l'AIE qui prévoit une réduction de 19% de la production de pétrole et gaz entre 2022 et 2030. En effet nous prévoyons, dès 2030, d'atteindre 90% d'énergies bas-carbone, essentiellement renouvelables, dans les financements

• la production d'énergie du groupe. Entre septembre 2022 et septembre 2023, notre exposition aux énergies fossiles avait déjà diminué de 19% pour le gaz et de 28% pour le pétrole. Il s'agit d'une évolution très rapide lorsque l'on sait que l'exposition de crédit se compose de l'ensemble des crédits accordés au fil des ans et dont les remboursements ne sont pas encore arrivés à échéance.

Par ailleurs, cesser tout financement aux entreprises qui ne s'interdisent pas de développer de nouvelles capacités de pétrole et de gaz équivaudrait à cesser immédiatement tout financement à la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'énergie car à ce jour, aucune de ces entreprises n'a totalement exclu de développer de nouveaux projets.

Une exclusion systématique de ces acteurs nous mettrait dans l'impossibilité de financer leur développement dans les énergies bas-carbonealors même que toutes les nouvelles capacités bas carbone sont indispensables pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Rappelons que la COP 28 a conclu à la nécessité pour notre monde de tripler ses capacités en énergies renouvelables d'ici 2030.

Si les politiques sectorielles de la banque comptent parmi les éléments qui structurent les engagements que nous prenons, ce ne sont pas les seuls, comme le montrent les résultats de notre stratégie :

• à fin septembre 2023, 65% de notre exposition à la production d'énergie concernait les énergies bas carbone, dont 28,8 milliards d'euros pour les énergies renouvelables (+ 16% par rapport à fin septembre 2022) ;
• alors que BNP Paribas est la 9ème banque mondiale par le total du bilan, sa part de marché dans les crédits syndiqués aux acteurs diversifiés pétro-gaziers est devenue marginale : elle n'était plus que de 0,3% en 2023 (soit moins d'un milliard sur les 256 milliards de dollars accordés par l'industrie bancaire mondiale), alors qu'elle oscillait entre 2 et 3 % jusqu'en 2020 (source : Dealogic) ;
• BNP Paribas n'a participé à aucune émission obligataire pour des sociétés impliquées dans l'exploration- production pétro-gazière depuis mi-février 2023. L'analyse des données montre que la part de marché de BNP Paribas pour les émissions obligataires à ces entreprises a été réduite à 0,99% en 2023 alors qu'elle représentait 3,39% en 2020. En 2023, le Groupe ne se situait plus qu'au 41ème rang mondial pour les émissions obligataires au secteur pétrole & gaz tandis qu'il se positionnait pour la deuxième année consécutive au 1er rang mondial pour les obligations vertes (source : Bloomberg) ;
• cette tendance se confirme puisqu'à fin avril 2024, sur le seul secteur pétro-gazier au sens large, y compris le raffinage et les équipementiers, nous ne figurons plus dans le top 90 des banques qui participent à des émissions obligataires. A contrario, nous sommes la première banque à l'échelle mondiale pour les émissions obligataires vertes, tous secteurs confondus, avec 59 émissions dirigées et une part de marché de 6,5%. En d'autres termes, les obligations vertes constituent désormais une composante majeure du business model de BNP Paribas, tandis que l'univers du fossile cesse rapidement d'y jouer un rôle significatif.

Les annonces de 2023-2024 situent donc BNP Paribas parmi les acteurs économiques mondiaux les plus engagés dans la transition énergétique, notamment du fait d'une trajectoire de sortie des énergies fossiles qui s'inscrit pleinement dans le scénario de l'AIE, y compris dans ses développements les plus récents.

En réponse à votre question f, notre politique de transition énergétique vise en premier lieu la réduction de nos financements à l'exploration production de pétrole et de gaz, maillon de la chaine de valeur crucial dans la lutte contre le changement climatique. Rappelons en effet que dans sa politique sectorielle Pétrole et Gaz publiée en mai 2023, BNP Paribas a pris l'engagement de cesser tous les financements directs et dédiés aux nouveaux projets de développement de nouveaux champs pétroliers et gaziers.

Nous encadrons déjà nos financements de transport de pétrole et de gaz, en particulier quand les infrastructures sont dédiées au pétrole et gaz non conventionnels ou qu'elles traversent des zones sensibles en termes de biodiversité. Ainsi, BNP Paribas ne fournit aucun produit ou service financier aux :

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1. Pourriez-vouscommuniquer des données démontrant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre de scope 3 dans votre cartographie des risques, notamment en ce qui concerne les entreprises clientes du groupe et pouvez-vous nous communiquer vos émissions de gaz à effet de serre de scope 3 ?

• 1. Envisagez-vousde publier vos émissions de gaz à effet de serre de scope 3 dans la cartographie des risques du plan de vigilance de BNP Paribas ?
• Le premier jugement rendu en matière de devoir de vigilance rappelle également que la cartographie des risques réalisées par l'entreprise doit être suffisamment précise pour une « mise en œuvre concrète et effective » du devoir de vigilance (TJ Paris, 5 déc. 2023, n° 21/15827).
  Considérez-vous que la cartographie des risques du plan de vigilance de BNP Paribas est suffisamment précise pour adopter des mesures concrètes et effectives au titre de son devoir de vigilance ?
• Les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ont mis en exergue la nécessité absolue de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C (GIEC, Rapport spécial 1,5 °C 2018).
  L'objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5° C est désormais un consensus international consacré depuis l'adoption de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015. Cet objectif a été rappelé par la communauté internationale dans la décision du 13 novembre 2023 adoptée à la suite de la Conférence des Parties N°26 à Glasgow qui « reconnaît que les impacts du changement climatique seront beaucoup plus faibles avec une augmentation de température de 1,5°C par rapport à 2° C et décide de poursuivre les efforts pour limiter l'augmentation de la température à 1,5° C » (traduction libre).
  Plus récemment les Principes directeurs de l'OCDE mis à jour le 8 juin 2023, auxquels se réfère BNP Paribas dans son plan de vigilance, recommandent également aux entreprises de s'aligner sur les « objectifs de température planétaire adoptés à l'échelle internationale sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, notamment telles qu'évaluées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ».
  Pourquoi l'objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 ° C conformément à l'accord de Paris n'est-il pas expressément intégré au plan de vigilance ?

1. Sur l'absence d'intégration des derniers engagements de BNP Paribas dans son plan de vigilance

Dans sa politique sectorielle Pétrole et Gaz publiée en mai 2023, BNP Paribas a pris l'engagement de cesser tous les financements directs et dédiés aux nouveaux projets de développement de nouveaux champs pétroliers et gaziers. BNP Paribas s'y est aussi engagée à cesser d'accorder de nouveaux prêts aux indépendants pétroliers.

• Pourquoi ces engagements ne figurent-ils pas dans le plan de vigilance 2023 au titre des mesures de prévention des atteintes graves ?

BNP Paribas a affirmé n'avoir participé à aucune nouvelle émission obligataire au secteur pétrolier et gazier depuis mi-février 2023.

• Pourquoi votre plan de vigilance ne contient-il aucun engagement à renoncer à financer le secteur pétro-gazier par de nouvelles émissions obligataires dans le futur ?
• Cette mesure constitue-t-elle, pour BNP Paribas, une action adaptée d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, au sens de la loi du 27 mars 2017?

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1. Sur l'insuffisance des mesures adoptées par BNP Paribas :

• Vous reconnaissez dans votre plan de vigilance la nécessité de « financer une économie neutre en carbone d'ici 2050, ce qui correspond à une augmentation de la température limitée à 1,5°C par rapport à l'ère préindustrielle » (DUE 2023, p. 714).

Pour atteindre cet objectif, le rapport UNHLEG rappelle que : « Tous les engagements « net zéro » devraient inclure des objectifs spécifiques visant à mettre fin à l'usage et/ou au soutien des combustibles fossiles, conformément aux modèles d'émissions de gaz à effet de serre « zéro net » du GIEC et de l'AIE » (UNHLEG, recommandation 5). Le rapport poursuit : « Les acteurs non étatiques ne peuvent prétendre être « net zéro » tout en continuant à construire ou à investir dans de nouvelles sources d'énergies fossiles » (UNHLEG, recommandation 5).

Dès lors, « en ce qui concerne le pétrole et le gaz, les politiques d'exclusion progressive du pétrole et du gaz des institutions financières doivent inclure un engagement à cesser de financer et d'investir au soutien de : (i) l'exploration de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, (ii) l'expansion des réserves de pétrole et de gaz, et (iii) la production de pétrole » (UNHLEG, recommandation 5).

L'Agence internationale de l'énergie parvient au même constat : « aucun investissement n'est

nécessaire dans de nouvelles sources d'approvisionnement en combustibles fossiles : au-delà des projets déjà engagés en 2021, notre trajectoire ne prévoit l'approbation d'aucun développement de nouveaux sites pétroliers ou gaziers, et aucune nouvelle mine ou extension de mine de charbon n'est nécessaire » (Net Zero by 2050, A Roadmap for the global Energy Sector, mai 2021).

Par conséquent, les dernières annonces de BNP Paribas ne sont pas conformes au consensus scientifique et institutionnel international en ce qu'elles ne garantissent pas la fin des financements d'entreprises qui continuent de développer de nouveaux projets d'énergie fossile.

1. Reconnaissez-vousque BNP Paribas continue de financer des entreprises qui développent de

nouveaux projets pétroliers et gaziers ?

• 1. Dans votre plan de vigilance, entendez-vous conditionner l'octroi de nouveaux soutiens financiers aux entreprises (émissions d'obligations, d'actions et prêts) à leur renoncement à développer de nouveaux projets pétro-gaziers ?
• BNP Paribas a défini une cible de réduction de l'exposition de son stock de crédits aux énergies fossiles.
• 1. Envisagez-vousd'intégrer dans la définition d'énergies fossiles dans votre plan de vigilance l'intégralité de la chaîne de valeur de l'industrie pétro-gazière, telles que les activités de transport et d'export, notamment de gaz naturel liquéfié, ainsi que la production d'électricité au fioul ou au gaz ?

Réponse du Conseil d'administration:

Les questions ci-dessus reprennent des questions portées préalablement dans le cadre judiciaire par l'association « LES AMIS DE LA TERRE ». La procédure judiciaire engagée à l'encontre de BNP Paribas contraint fortement le champ et les modalités des échanges, qui doivent avoir lieu dans le cadre du forum judiciaire choisi par cet actionnaire.

La loi sur le devoir de vigilance impose aux entreprises de prendre des « mesures de vigilance raisonnable » visant à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à l'environnement et à la santé et sécurité des personnes, mais les laisse à l'appréciation des entreprises. BNP Paribas se conforme à la loi sur le devoir de vigilance et publie chaque année depuis 2018 son plan de vigilance dans le Chapitre 7 de son Document d'Enregistrement universel (DEU). Le dispositif de BNP Paribas reprend les éléments du plan conformément aux dispositions du code de commerce.

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Par ailleurs, le plan de vigilance et le dispositif interne qui le met en œuvre font l'objet d'une amélioration continue qui résulte d'une meilleure appréhension des enjeux, de la prise en compte des évolutions récentes et des dialogues auxquels le Groupe a participé.

En réponse à la demande de publication de données extra-financières, il convient de préciser que cela n'est pas prévu par la loi sur le devoir de vigilance, mais fait l'objet de règlementations spécifiques. BNP Paribas est soumise à la directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD) dont le premier reporting sera publié en 2025 sur l'année financière 2024. Ce reporting suivra les exigences des European Sustainability Reporting Standards définis par l'EFRAG et adoptés par la Commission européenne. En tant qu'établissement de crédit, BNP Paribas fournit également des informations relatives à son portefeuille d'actifs bancaires au titre du « Pilier 3 » de la règlementation prudentielle (en particulier l'article 449a du règlement européen concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (CRR)).

Concernant la cartographie, BNP Paribas a réalisé des cartographies des risques en cohérence avec ses engagements et sa stratégie :

• BNP Paribas dispose d'une matrice de matérialité globale, rassemblant les enjeux extra-financiers en fonction de leur pertinence pour les parties prenantes internes et externes du Groupe (voir DEU 2023, Plan de Vigilance, page
• 1. ;
• les risques pris en compte dans l'élaboration des différentes cartographies sont détaillés au regard des piliers de la loi française sur le devoir de vigilance (c'est-à-dire, les enjeux liés aux droits humains et aux libertés fondamentales, ceux liés à la santé et à la sécurité des personnes, et ceux environnementaux ; voir DEU 2023, Plan de Vigilance, page 706) ;
• des cartographies sont réalisées pour adresser les risques environnementaux et sociaux spécifiques aux collaborateurs du Groupe, aux fournisseurs et sous-traitants de BNP Paribas, à la distribution de produits et services financiers aux particuliers et aux activités de financement, d'investissement et de conseil aux entreprises clientes de BNP Paribas (voir DEU 2023, Plan de Vigilance, page 707) ;
• chacune de ces cartographies met en exergue les risques saillants de son périmètre, avec différents niveaux de criticité.

Ces cartographies ont ainsi le niveau de précision nécessaire pour permettre à BNP Paribas d'adopter des mesures concrètes et effectives au titre de son devoir de vigilance.

En ce qui concerne l'inclusion de l'objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C dans le plan de vigilance, cela est bien pris en compte dans le plan de 2023 :

• d'une part, il y est précisé que dès 2015, le Groupe s'est engagé à aligner ses activités avec les objectifs de l'Accord de Paris (DEU 2023, Plan de Vigilance, Engagements environnementaux, page 705) ;
• d'autre part, il est mentionné que BNP Paribas a adhéré en 2021 à la Net-Zero Banking Alliance (NZBA) et s'est ainsi engagé à financer une économie neutre en carbone d'ici 2050, ce qui correspond à une augmentation de la température limitée à 1,5°C par rapport à l'ère préindustrielle (DEU 2023, Plan de Vigilance, paragraphe 3.5, page 714).

En ce qui concerne l'intégration des derniers engagements de BNP Paribas dans son plan de vigilance, ceux-ci sont mentionnés dans son plan de vigilance 2023 au travers de la référence expresse à chacune des politiques sectorielles.

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