Compagnie d'Assurances et de Reassurances ASTREE : ASTREE - Communiqué de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES - ASTREE

Siège social : 45, Avenue Kheïreddine Pacha- 1080 - Tunis

Appel à candidature au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application des nouvelles exigences légales édictées par l'article 38 du règlement général de la bourse tel que modifié par arrêté du Ministre des Finances du 15 août 2019 ainsi que de la Décision Générale n° 23 du Conseil du Marché Financier du 10 mars 2020, La Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE », lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires devant siéger à son Conseil d'Administration.

I.

LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Tout candidat au poste de représentant des actionnaires minoritaires doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à ses fonctions. Il doit être obligatoirement une personne physique et jouir de ses droits civils.

Ne peuvent être candidat(e)s au poste de membre représentant les actionnaires minoritaires au conseil d'administration :

• - Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite

• - Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques

• - Les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce.

• - Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.

• - Les personnes ayant fait I 'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre IE terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

-Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

Par ailleurs, tout candidat à ce poste doit répondre, lors du dépôt de son dossier, aux conditions suivantes :

- Justifier d'une participation individuelle dans le capital de la société concernée ne dépassant pas 0,5 %;

• - Ne doit avoir au jour du dépôt de la candidature aucun intérêt direct ou indirect avec la société concernée, ses actionnaires autres que minoritaires, ses administrateurs, ou les membres du directoire de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel ;

• - Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :

  • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d'Astrée Assurances.

  • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe qu'Astrée Assurances.

• - Ne pas être Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la société concernée est directement ou indirectement administrateur ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint d'Astrée Assurances (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ;

• - Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

  • ● Président directeur général, ou directeur général, ou directeur général adjoint, ou salarié d'Astrée Assurances,

  • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe qu'Astrée Assurances.

• - Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client d'Astrée Assurances

• - Ne pas être en même temps membre du conseil d'administration, du directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe ;

• - Ne pas être Président directeur général, ou directeur général, ou directeur général adjoint, ou président du directoire, ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé, ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec Astrée Assurances ou d'une société concurrente ;

• - Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;

• - Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

Conditions d'expérience et de compétence :

Les candidat(e)s à ce poste doivent, au moment de leur candidature :

- Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) ;

- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le secteur des assurances ou financier.

II.

COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

• - Une demande de candidature au poste d'Administrateur à l'attention du président du conseil d'administration présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,

• - Une fiche de candidature selon le modèle prévu en annexe 1,

• - Le curriculum vitae du candidat,

• - Une copie d'une pièce d'identité,

• - Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par le présent appel à candidature, selon le modèle prévu en annexe 2,

• - Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature,

• - Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae,

• - Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital d'Astrée Assurances.

III.

MODALITES ET DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES

Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du

Président du Conseil d'Administration d'Astrée Assurances et portant la mention « Ne pas ouvrir / Appel à candidature pour le poste d'administrateur représentant des actionnaires minoritaires »

Cette enveloppe doit être déposée au Bureau d'Ordre Central d'Astrée Assurances, au plus tard le 10 avril 2023 ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Rapide Poste au Siège Social de la société sis au 45, Avenue Kheireddine Pacha 1080 Tunis (le cachet de la poste fait foi), et ce, dans le même délai.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte par Astrée Assurances.

LE PROCESSUS D'EXAMEN DES CANDIDATURES

Les candidats retenus sont choisis par le Comité de Nomination et de Rémunération après étude et évaluation des dossiers parvenus et compte tenu de la satisfaction des conditions exigées par le présent appel à candidature.

La Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE » transmettra pour avis au

Comité Général des Assurances et au Conseil du Marché Financier, la liste préliminaire des candidats admis à concourir.

Dans un délai maximum de dix (10) jours qui suivent la clôture de l'appel à candidature, La

Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE » doit convoquer les actionnaires minoritaires en assemblée élective.

L'avis de convocation sera publié sur le Bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et sur le site web de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis vingt-et-un (21) jours au moins avant la tenue de l'assemblée élective. La Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE » mettra à la disposition des actionnaires minoritaires toutes les informations nécessaires sur les candidats retenus.

Au cours de l'assemblée élective, les actionnaires minoritaires doivent élire un seul candidat figurant sur la liste proposée. Pour être élu, le candidat doit avoir obtenu la majorité des voix des actionnaires minoritaires présents ou représentés ayant pris part à l'élection. Si à l'issue de cette élection aucun candidat n'obtient la majorité, un second tour est organisé lors de la même séance. Seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont maintenus. Le choix se portera sur le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au second tour.

La société doit soumettre la désignation du représentant des actionnaires minoritaires à la ratification de l'assemblée générale ordinaire.

Toutes les modalités de participation et de vote à l'assemblée élective seront exhaustivement détaillées dans l'avis de convocation.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE

REASSURANCES « ASTREE »

Nom et Prénom :

Numéro CIN :

Adresse :

Téléphone Fixe : GSM:

E-mail :

Profession/Activité :

Formation Académique :

Autres qualifications du candidat :

Autres mandats en qualité de représentant des actionnaires minoritaires ou d'administrateur indépendant dans d'autres Conseils d'Administration de sociétés cotées :

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