Dassault Systemes : Rapport des CAC sur la 18ème résolution

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Dassault Systèmes

Assemblée générale mixte du 19 mai 2022 Dix-huitième résolution

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles ou d'autres titres donnant accès au capital de la société réservée à (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la société pour la mise en place d'une offre structurée aux salariés et aux mandataires sociaux de sociétés liées à la société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France, (ii) et/ou des salariés et des mandataires sociaux des sociétés liées à la société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France, (iii) et/ou des OPCVM ou autres entités d'actionnariat salarié investis en titres de la société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii), opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant maximal de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s'élève à M€ 1, étant précisé que ce plafond est commun aux dix-septième et dix-huitième résolutions et s'imputera sur le plafond nominal global de M€ 12 fixé au titre de la quatorzième résolution de l'assemblée générale du 26 mai 2021.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de dix-huit mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.