Electricite de France : Document AMF CP. 222C2602

222C2602

FR0010242511-FS0949-AV1419

2 décembre 2022

Déclaration de franchissement de seuil (article L. 233-7 du code de commerce)

Déclaration des achats et des ventes effectués pendant une offre publique

(article 231-46 du règlement général)

IL EST RAPPELÉ QUE LA PRÉSENTE DÉCLARATION EST ÉTABLIE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU DÉCLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VÉRIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES.

ELECTRICITE DE FRANCE

(Euronext Paris)

Complément à D&I 222C2593 du 1er décembre 2022 et D&I 222C2597 du 2 décembre 2022

Le 1er décembre 2022, le concert composé de l'Etat français et de l'EPIC Bpifrance a déclaré (i) avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote de la société ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 3 308 118 032 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 902 078 615 droits de vote, soit 85,12% du capital et 90,09% des droits de vote de cette société1 (cf. D&I 222C2593 du 1er décembre 2022) et (ii) détenir au 1er décembre 2022, 3 329 177 888 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 923 138 471 droits de vote, soit 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote de cette société1 (cf. D&I 222 C2597 du 2 décembre 2022).

Il est dès lors rappelé que la condition posée à l'article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n'est à ce jour pas remplie.

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1 Sur la base d'un capital composé de 3 886 581 084 actions représentant 6 551 527 134 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

222C2602-FR0010242511-FS0949-AV1419