ELECTRICITÉ DE STRASBOURG S.A. 
ÉLECTRICITE DE STRASBOURG
S.A. AU CAPITAL DE 71 693 860 €
Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG
R.C.S. 558 501 912 STRASBOURG
Résultat des votes de
l'assemblée générale ordinaire
du 18/05/2022
Informations générales
Nombre d'actionnaires ayant voté par correspondance (A) | 42 |
Nombre d'actions détenues par A | 60 072 |
Nombre de droits de vote détenus par A | 101 850 |
Nombre d'actionnaires présents ou représentés en salle (B) | 28 |
Nombre d'actions détenues par B | 6 571 485 |
Nombre de droits de vote détenus par B | 13 080 642 |
Nombre d'actionnaires ayant donné pouvoir au Président (C) | 241 |
Nombre d'actions détenues par C | 49 926 |
Nombre de droits de vote détenus par C | 96 996 |
Nombre total d'actions prises en compte pour le quorum | 6 631 557 |
Quorum en % | 92,50 % |
1/8
RESOLUTIONS ORDINAIRES
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice 2021, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2021.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 66 687 416,85 €.
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 101 754 | 42 | 54 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 182 396 | 42 | 54 |
Total en % | 99,9933 % | 0,0003 % | 0,0004 % |
Cette résolution est adoptée
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DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale approuve l'affectation du bénéfice de 66 687 416,85 € telle qu'elle est proposée par le Conseil d'administration, à savoir, compte tenu d'un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € :
TOTAL À RÉPARTIR | 71 855 770,85 | € | |
dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital | 0,00 | € | |
social) | |||
distribution d'un dividende de 5,80 € par action | 41 582 438,80 | € | |
(7 169 386 actions) | |||
distribution au titre du bénéfice de l'exercice | 41 582 438,80 | € | |
affectation sur la réserve facultative | 25 104 978,05 | € | |
report à nouveau | 5 168 354,00 | € | |
Le dividende versé s'élevait à 4,70 € au titre de l'exercice 2020, 5,40 € au titre de l'exercice 2019 et 5,00 € au titre de l'exercice 2018.
Il sera versé à partir du 1er juin 2022.
Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI)
Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de :
2/8
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…).
Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI)
Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %.
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI)
L'actionnaire, s'il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d'imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l'ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cette option a pour conséquences:
- Application d'un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ;
- CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %).
Nous vous informons également d'un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 752 €, fiscalement visées à l'article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 101 528 | 42 | 280 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 182 170 | 42 | 280 |
Total en % | 99,9976 % | 0,0003 % | 0,0021 % |
Cette résolution est adoptée
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TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.
3/8
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 101 754 | 42 | 54 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 182 396 | 42 | 54 |
Total en % | 99,9993 % | 0,0003 % | 0,0004 % |
Cette résolution est adoptée
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QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes au cours de l'exercice 2021, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2021.
Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 58 888 135,65 €.
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 101 568 | 228 | 54 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 182 210 | 228 | 54 |
Total en % | 99,9979 % | 0,0017 % | 0,0004 % |
Cette résolution est adoptée
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CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d'administration du 11 février 2022, de M. Laurent REBER, né le 14/09/1967 à 41000 BLOIS, domicilié 11 rue de la Tuilerie à 92150 SURESNES, en remplacement de M. Jean-Philippe LAURENT, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
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Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 2 110 | 99 686 | 54 |
Votes de la salle (B+C) | 13 069 734 | 10 908 | 0 |
Total | 13 071 844 | 110 594 | 54 |
Total en % | 99,1606 % | 0,8389 % | 0,0004 % |
Cette résolution est adoptée
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SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article
- 22-10-34du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6).
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 101 538 | 258 | 54 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 182 180 | 258 | 54 |
Total en % | 99,9976 % | 0,0020 % | 0,0004 % |
Cette résolution est adoptée
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SEPTIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé
- l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).
Résultat des votes (en nombre de voix)
POUR | CONTRE | ABSTENTION | |
Votes par correspondance (A) | 54 131 | 47 279 | 440 |
Votes de la salle (B+C) | 13 080 642 | 0 | 0 |
Total | 13 134 773 | 47 279 | 440 |
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