FRANCE TOURISME IMMOBILIER

Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros

Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse

380 345 256 RCS ANNECY

_____________________________________________________________

FORMULE DE PROCURATION

Je, soussigné(e),

M…………………………………

Demeurant…………………………………

Agissant en qualité de ………………………………… de la Société …………………………………

Actionnaire et propriétaire de ……………………………… actions et ……………………………… droits

de vote de la Société France Tourisme Immobilier, Donne pouvoir à :

M…………………………………

Demeurant…………………………………

A l'effet de me représenter à l'Assemblée générale Mixte de la Société France Tourisme Immobilier qui se réunira le mardi 20 juin 2023, à 14 heures 30, à la salle de la Chapelle œcuménique, Flaine Forum, 74300 FLAINE, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

A titre ordinaire :

  • Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
  • Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise ;
  • Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise ;
  • Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce ;
  • Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ;
  • Affectation du résultat ;
  • Approbation des conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
  • Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Xavier BRUNETTI ;
  • Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Ludovic DAUPHIN ;
  • Renouvellement du mandat de la société F I P P;
  • Fixation de la rémunération globale annuelle des administrateurs pour l'exercice en cours ;
  • Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;

A titre extraordinaire :

  • Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
  • Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
  • Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;

1

  • Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • Délégation de pouvoirs à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
    établi en application des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail ;
  • Plafond global des augmentations de capital ;
  • Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l'article III-1 paragraphe 3 des Statuts ;
  • Pouvoirs pour les formalités.

Avertissement :

La présente procuration sera valable pour voter à toute assemblée subséquente délibérant sur le même ordre du jour pour le cas où le quorum ne serait pas atteint à l'assemblée précédente.

Fait à …………………………………

Le …………………………………

Signature**

**Faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ».

AVIS A L'ACTIONNAIRE

1- R. 225-79 du Code de commerce

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

2. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l'actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

  • donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, ou à partenaire pacsé ;
  • voter par correspondance,
  • adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire.

2

  1. En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois une formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
  2. En cas de retour à la fois de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration sera prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
  3. En application de l'article L.225-106 du Code de commerce, « Pour toute procuration d'un actionnaire, sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant ».
  4. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire est adressée par courrier à France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par voie électronique à l'adresse assembleegenerale@francetourismeimmobilier.fr

Articles L225-106,L22-10-39 à L22-10-42 du Code de Commerce :

Article L.225-106

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés

  • l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
    Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225- 23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
    Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
    Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
    Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui

Article L22-10-39

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

3

accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L22-10-40

Article L22-10-41

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de

Toute personne qui procède à une sollicitation active

l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter

de mandats, en proposant directement ou

par une personne autre que son conjoint ou le

indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous

partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de

quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de

solidarité, il est informé par son mandataire de tout

recevoir procuration pour les représenter à

fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier

l'assemblée d'une société mentionnée au premier

poursuive un intérêt autre que le sien.

alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa

politique de vote.

Cette information porte notamment sur le fait que le

mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le

Elle peut également rendre publiques ses intentions

compte de laquelle il agit :

de vote sur les projets de résolution présentés à

l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société

reçue sans instructions de vote, un vote conforme

dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

2° Est membre de l'organe de gestion,

Les conditions d'application du présent article sont

d'administration ou de surveillance de cette société ou

précisées par décret en Conseil d'Etat.

d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L.

233-3 ;

Article L22-10-42

3° Est employé par cette société ou par une personne

qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la

société a son siège social peut, à la demande du

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions

mandant et pour une durée qui ne saurait excéder

mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une

trois ans, priver le mandataire du droit de participer

entité contrôlée par une personne qui contrôle la

en cette qualité à toute assemblée de la société

société, au sens de l'article L. 233-3.

concernée en cas de non-respect de l'obligation

d'information prévue aux troisième à septième

Cette information est également délivrée lorsqu'il

alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions

existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas

de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la

échéant, la personne pour le compte de laquelle il

publication de cette décision aux frais du

agit, et une personne physique placée dans l'une des

mandataire.

situations énumérées aux 1° à 4°.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits

l'égard du mandataire sur demande de la société en

mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en

cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-

informe sans délai son mandant. A défaut par ce

10-41.

dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci

est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le

mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont

précisées par décret en Conseil d'Etat.

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France Tourisme Immobilier SA published this content on 30 May 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 May 2023 18:20:34 UTC.