Galenica : Code de conduite pour les partenaires fournisseurs

CODE DE CONDUITE POUR LES PARTENAIRES FOURNISSEURS DU GROUPE GALENICA

Berne, 5 juillet 2023

Code de conduite pour les partenaires fournisseurs du Groupe Galenica

Titre Code de conduite pour les partenaires fournisseurs du Groupe Galenica

Date Berne, 5 juillet 2023

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Introduction

Par le biais du présent code, le Groupe Galenica 1 assume non seulement la réalisation de ses objectifs économiques, mais aussi sa responsabilité sur le plan environnemental, social et éthique. Les dispositions légales et réglementaires applicables sont respectées par le Groupe Galenica et ses partenaires fournisseurs. Le Groupe Galenica demande à ses partenaires fournisseurs de soutenir ses efforts en faveur du développement durable et donc à respecter les principes décrits dans le présent code, qui vont au-delà des exigences légales et réglementaires.

Pourquoi avons-nous besoin d'un code de conduite pour nos partenaires fournisseurs?

Nous estimons que la société est mieux servie par un comportement d'entreprise responsable et des pratiques commerciales. Une entreprise doit mener ses activités en respectant l'ensemble des lois, règles et réglementations régionales, nationales et internationales relatives aux activités de ses partenaires fournisseurs. Il faut s'efforcer de respecter des principes qui vont au-delà et qui servent la société.

Le présent code de conduite et les principes qu'il contient s'appliquent dans le monde entier.

Les principes du présent code de conduite s'appliquent pour l'ensemble des collaborateurs des partenaires fournisseurs, indépendamment de leur rôle ou de leur relation avec celui-ci. Les partenaires fournisseurs s'engagent également à ce que leurs fournisseurs ainsi que leurs sous- traitants connaissent et respectent les réglementations du code.

Plus forts ensemble: nos devoirs et ceux de nos partenaires fournisseurs

A notre tour, nous nous engageons à respecter les principes du présent code. En qualité de partenaire fiable, innovant et transparent, nous contribuons au succès durable du marché avec nos partenaires fournisseurs. Dans ce contexte, nous évitons particulièrement les dépendances commerciales entre nos partenaires fournisseurs et nous. Nos partenaires veillent également à une relation commerciale équitable.

Les principes du code de conduite pour les partenaires fournisseurs qui vont au-delà des dispositions légales et réglementaires sont mises en œuvre par le biais d'une optimisation continue, ce qui permet d'améliorer les performances des partenaires fournisseurs au fil du temps. Le respect du présent code est impératif pour tout type de relation commerciale entre nos partenaires fournisseurs et nous.

1 Référence à la structure du Groupe (sociétés affiliées): https://www.galenica.com/de/galenica-netzwerk/index.php

Titre Code de conduite pour les partenaires fournisseurs du Groupe Galenica

Date Berne, 5 juillet 2023

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Nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles ainsi que des audits chez nos partenaires fournisseurs afin de vérifier le respect du code de conduite. Sur demande, les partenaires fournisseurs nous transmettent des informations dans le but de prouver le respect du code de conduite. Les partenaires fournisseurs nous informent de manière transparente lorsque des dispositions du présent code ne peuvent pas être respectées ou ne peuvent l'être que partiellement.

Droits du travail et droits de l'homme

Droits de l'homme

Nos partenaires fournisseurs respectent les normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme. Les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en vigueur sont respectées.

Activité librement choisie

Les collaborateurs de nos partenaires fournisseurs exercent leur activité selon leur libre choix. Nos partenaires fournisseurs n'emploient pas de travailleurs forcés, de personnes asservies, de personnes astreintes au travail ou des prisonniers travaillant contre leur gré.

Travail des enfants

Nos partenaires fournisseurs n'ont pas recours au travail des enfants. Ils respectent notamment les conventions 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de même que le Code suisse des obligations et les ordonnances y afférentes. Lorsque ces conventions ne sont pas applicables, ils n'emploient pas d'enfants de moins de 15 ans ou n'ayant pas atteint la limite d'âge de la scolarité obligatoire selon la législation locale.

Non-discrimination

Nos partenaires fournisseurs offrent une protection contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail. Ils ne tolèrent pas la discrimination fondée sur le genre, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, le handicap, la religion, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, la situation de famille ou toute autre caractéristique personnelle.

Traitement équitable

Nos partenaires fournisseurs veillent à ce que leurs collaborateurs ne soient pas traités de manière brutale ou inhumaine sur leur lieu de travail. Cela signifie, entre autres, qu'ils ne sont pas soumis à un harcèlement sexuel, à des abus sexuels, à des châtiments corporels, à des contraintes psychiques ou physiques ou à des insultes, et qu'ils n'en sont pas non plus menacés.

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Date Berne, 5 juillet 2023

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Rémunération, prestations sociales et temps de travail

Nos partenaires fournisseurs rémunèrent leurs collaborateurs conformément aux lois salariales en vigueur. Ils respectent l'égalité salariale entre les sexes et évitent les horaires de travail excessifs.

Sécurité

Nos partenaires fournisseurs offrent à leurs collaborateurs une protection de la vie et de la santé conforme aux prescriptions de sécurité et de santé en vigueur. Ils mettent à la disposition des collaborateurs un environnement de travail sûr, notamment en leur fournissant des équipements de protection.

Liberté d'association

La communication est ouverte et les problèmes ainsi que les questions de rémunération des collaborateurs sont résolus directement sur le lieu de travail. Nos partenaires fournisseurs respectent le droit de leurs collaborateurs de s'associer librement, d'adhérer ou non à des syndicats, de nommer ou de se faire élire à un comité d'entreprise, conformément à la législation locale. Leurs collaborateurs sont en mesure de parler ouvertement de leurs conditions de travail avec la direction, sans craindre de représailles, d'intimidation ou de harcèlement.

Devoir de diligence concernant les minerais et les métaux

Dans le cadre de leur politique en matière de chaîne d'approvisionnement, nos partenaires fournisseurs respectent leur devoir légal de diligence concernant les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à risque, notamment conformément au Code suisse des obligations et aux ordonnances y afférentes. A cet effet, ils identifient et évaluent notamment les effets néfastes des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à risque dans la chaîne d'approvisionnement. Nos partenaires fournisseurs prennent des mesures appropriées pour éviter et réduire ces risques.

Ethique

Nos partenaires fournisseurs mènent leurs activités commerciales de manière éthique et sont intègres dans leur façon d'agir.

Intégrité commerciale et concurrence équitable

Toute forme de corruption, d'extorsion et de détournement est interdite. Nos partenaires fournisseurs exercent leurs activités commerciales conformément aux principes d'une concurrence loyale et dynamique et dans le respect des lois sur les cartels en vigueur. Ils appliquent également des pratiques commerciales loyales et équitables, notamment une publicité fidèle et véridique.

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Nos partenaires fournisseurs n'offrent pas de cadeaux ou d'autres avantages à nos collaborateurs qui constituent un avantage personnel pour les collaborateurs dans le cadre de la relation commerciale avec les partenaires fournisseurs.

Conflits d'intérêts

Les activités de nos partenaires fournisseurs sont exemptes de conflits d'intérêts. Ils veillent, en interne comme en externe, au respect d'un mécanisme de gouvernance et de conformité qui prévient les éventuels conflits d'intérêts.

Si notre collaboration avec un partenaire fournisseur devait donner lieu à un tel conflit d'intérêts, nous le ferions immédiatement savoir par écrit. Un conflit d'intérêts peut notamment survenir lorsque la collaboration commerciale avec nous ou un aspect de celle-ci met en danger les intérêts privés et familiaux du partenaire fournisseur ou de ses collaborateurs, ou leur procure un avantage.

Protection des données

Nos partenaires fournisseurs traitent les données personnelles en conformité avec les réglementations internationales, nationales et régionales en vigueur. Ils connaissent et respectent les dispositions légales en matière de protection des données en Suisse et dans l'Espace économique européen, notamment le règlement de base de l'UE sur la protection des données.

Compte tenu de notre secteur d'activités, nous sommes particulièrement attentifs à la sécurité des données des patients et à l'obligation de secret professionnel dans le cadre du traitement des données.

Propriété intellectuelle

Nos partenaires fournisseurs protègent toutes les informations confidentielles et ne les utilisent que de manière appropriée. Ils veillent également à la protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle de tous leurs collaborateurs et partenaires commerciaux.

Whistleblowing

Tous les collaborateurs peuvent signaler des soupçons ou des activités illégales sur le lieu de travail sans craindre de représailles, d'intimidation ou de harcèlement. Le cas échéant, nos partenaires fournisseurs mènent des enquêtes et prennent des mesures correctives. Les exigences légales relatives à un système de signalement anonyme des violations de la loi, des droits de l'homme, des risques environnementaux ou d'autres plaintes sont appliquées.

Bien-être animal

Si cela s'applique à l'activité du partenaire fournisseur, les animaux sont traités avec humanité, en minimisant la douleur et le stress. Les tests sur les animaux ne sont effectués qu'après des efforts pour réduire le nombre d'animaux utilisés et pour affiner les procédures afin de minimiser la