GLOBAL ECOPOWER

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019

  • l'assemblée générale des actionnaires de la société GLOBAL ECOPOWER

Opinion avec réserve

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale le 10 décembre 2018, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GLOBAL ECOPOWER relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 12 octobre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion avec réserve

Motivation de la réserve

Comme énoncé dans la note « Présentation de la société et faits marquants », GLOBAL ECOPOWER a essentiellement développé sur les exercices 2018 et 2019 un complexe algo-solaire combinant des procédés techniques spécifiques. La reconnaissance de la marge sur la construction de ce projet dans les comptes annuels suit la méthode à l'avancement.

Comme énoncé dans le paragraphe 3.2 « Changement de gouvernance et conséquences pour l'arrêté des comptes 2019 » de cette même note, la société, dans un contexte de changement de direction, a mandaté un cabinet spécialisé externe afin de mener une analyse critique (i) de la méthodologie suivie et des principes comptables appliqués dans le cadre de l'estimation du chiffre d'affaires de son principal projet et (ii) du réel état d'avancement du projet à la fin de l'exercice 2019.

Sur la base des conclusions de cet audit, dont notamment des erreurs découvertes au cours de diligences spécifiques, et après révision de la méthode d'appréhension de l'avancement sur la partie ingénierie du projet constituant un changement d'estimations comptables, la société a revu à la baisse le montant des travaux considérés comme exécutés à la clôture de l'exercice 2018 et de l'exercice 2017, ramenant le taux d'avancement cumulé du projet de 61.3% à 40.1% en date du 31 décembre 2018. Ces effets ont été comptabilisés en charges exceptionnelles de l'exercice 2019 pour 4 065 milliers d'euros.

Dans le cadre de nos travaux, sur la base (i) de la documentation comptable mise à notre disposition, (ii) du rapport du cabinet spécialisé et (iii) de nos échanges avec la nouvelle direction, nous avons mis en œuvre les diligences nécessaires pour apprécier la réalité des coûts engagés et le caractère raisonnable

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des estimations de coûts et de produits futurs. Nous considérons qu'en l'absence d'analyse des éléments contradictoires émanant de l'ancienne direction et, en l'absence d'investigations complémentaires dépassant le cadre de notre mission sur les erreurs découvertes au cours des diligences spécifiques du cabinet spécialisé, le montant de correction d'erreurs de 4 065 milliers d'euros comptabilisé en charges exceptionnelles pourrait être erroné, sans pouvoir chiffrer les conséquences comptables éventuelles.

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation décrite dans la note 3.3 « Continuité d'exploitation » de la partie « Présentation de la société et faits marquants » de l'annexe des comptes annuels.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 3.2 de la partie « Présentation de la société et faits marquants » de l'annexe des comptes annuels concernant le changement de gouvernance de la société et les conséquences pour l'arrêté des comptes 2019.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre les points décrits dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve » et dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

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Immobilisations incorporelles

Les notes 2 et 4 du chapitre « Règles et méthodes comptables » de l'annexe des comptes sociaux décrivent les principes de comptabilisation et les modalités de dépréciation des immobilisations incorporelles qui font l'objet de tests de dépréciation en cas d'indices de pertes de valeur ou annuellement pour les actifs non amortissables.

Nos travaux ont consisté à vérifier l'application de ces principes et à apprécier les données comptables et les hypothèses utilisées par la société pour procéder à ces estimations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de celles-ci.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Outre l'incidence éventuelle du point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12 octobre 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, appellent de notre part les observations suivantes :

En application de la loi, nous vous signalons que, contrairement aux dispositions de l'article L.225- 100-1 du code de commerce, le rapport de gestion du conseil d'administration n'expose pas les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

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Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société

  • poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la sociétéErreur ! Signet non défini. ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

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  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Marseille, le 28 octobre 2020

Le commissaire aux comptes

CBP Audit & Associés

Christine Blanc-Patin

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Global EcoPower SA published this content on 28 October 2020 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 October 2020 18:09:02 UTC