25/03/2024 16:00 - COMPTE RENDU AGM 20.03.2024

GROUPE PARTOUCHE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Au capital de 192.540.680 €uros

Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 RCS PARIS

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, (ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE)

DU MERCREDI 20 MARS 2024 A 10 HEURES

L'AN DEUX MIL VINGT -QUATRE, ET LE MERCREDI 20 MARS A 10 HEURES, les actionnaires de la société GROUPE

PARTOUCHE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 192 540 680 euros, divisé en 9.627.034 actions de 20 euros chacune de nominal, dont le siège est situé au 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS, se sont réunis aux Salons Hoche, 9 Avenue Hoche- 75008 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation parue au Journal Spécial des Sociétés et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, le 4 mars 2024 , et précédé d'un avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 11 février 2024.

Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel que comme mandataire ; les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance ont été annexés à la feuille de présence.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick PARTOUCHE, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance, et Madame Anny-Paule SCHULMANN, a été désignée comme secrétaire.

La société FINANCIERE PARTOUCHE représentée par Madame Katy ZENOU, et Monsieur Marc TOURNIER actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote, ont été désignés comme scrutateurs et ont accepté cette fonction.

Les Commissaires aux comptes, les société MCR, et FRANCE AUDIT EXPTERTISE, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2024 ont participé à l'assemblée.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau a permis de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédaient 8 459 197 actions représentant 8 459 197 voix, sur les 9 616 665 actions ayant droit de vote, soit 87,87% du nombre total des voix.

Ainsi, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunissant sur première convocation au moins le cinquième des actions ayant droit de vote soit, 1 922 769 actions et l'Assemblée Générale Extraordinaire réunissant également sur première convocation au moins le quart des actions ayant droit de vote soit, 2 403 461 actions, régulièrement constituées ont pu valablement délibérer.

Le Président a rappelé que les documents et renseignements prévus par la loi, avaient été adressés aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes et mis à la disposition des actionnaires pour y être consultés sur le site internet de la sociétéwww.partouche.com.pendantle délai légalement fixé.

Il a été ensuite rappelé que l'Assemblée était appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

I.- Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :

• • Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023

• • Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise qui lui est annexé

• • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2023 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2023

• • Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023

• 1. Approbation des comptes sociaux

• 2. Quitus aux membres du Directoire

• 3. Affectation du résultat de l'exercice

• 4. Approbation des comptes consolidés

• 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions

• 6. Renouvellement du mandat du membre du Conseil de surveillance représentant des salariés.

• 7. Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce

• 8. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce

• 9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance

• 10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance

• 11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire

• 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire

• 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à Mme Katy ZENOU, Membre du Directoire :

• 14. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire

• 15. Rémunération d'activité du Conseil de Surveillance

• 16. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

II.- Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

• • Rapport du Directoire

• • Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l'AGE

  • 17. Délégation de compétence consentie au Directoire à l'effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l'article L.225-209 du Code de commerce.

  • 18. Modification de l'article 3 des statuts

  • 19. Modification de l'article 17 des statuts

  • 20. Modification de l'article 20 des statuts

  • 21. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

******

Le Président a accueilli les participants à la réunion, puis le Président du Directoire a présenté dans ses grandes lignes le rapport du Directoire sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé assisté de la Directrice Financière.

Il a ensuite donné lecture et répondu aux questions écrites qu'un actionnaire avait régulièrement adressé à la société dans les conditions prévues à l'article L225-108 du code de commerce.

Il a précisé que e Directoire réuni en urgence le 19 mars, a préparé les réponses à apporter aux questions écrites de l'actionnaire, et a délégué son pouvoir d'y répondre à son Président.

Puis, Monsieur Paire a donné lecture à l'assemblée des questions et de ses réponses.

Le Président de séance a ensuite donné la parole à ceux qui souhaitaient la prendre puis le débat étant clos il a demandé aux Commissaires aux comptes de lire leurs rapports à l'assemblée.

Il a ensuite été succinctement exposé la teneur des rapports du Directoire à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et à l'Assemblée Générale Extraordinaire, ainsi que de ceux du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire, et de celui de son Président sur le gouvernement d'entreprise.

Puis le Président a invité les Commissaires aux Comptes, à donner lecture de leurs rapports à l'Assemblée.

Il a enfin été passé au vote des 21 résolutions inscrites à l'ordre du jour:

RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE

I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux

L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2023, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire

L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice qui s'élève à la somme de (6 560 547 €) comme suit

- Perte de l'exercice (6 560 547) €

- Au compte « report à nouveau » (6 560 547) €

Qui après affectation s'élève à la somme de 118 109 364 €.

Elle décide en outre de verser aux actionnaires à titre de dividendes la somme de 3 080 650,88 €, soit 0,32 € par action, prélevée sur le compte « autres réserves », qui s'élève à la somme de 10 841 115€ avant distribution.

La mise en paiement de ce dividende se fera à compter de l'issue de cette Assemblée et au plus tard le 31 Juillet 2024.

L'Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :

-

Un taux forfaitaire d'impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s'agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l'année précédant celle du versement. Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique à l'établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).

- Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.

Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l'ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

En cas d'option pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40% s'applique, le cas échéant, à l'assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.

Conformément aux dispositions de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts l'assemblée prend acte qu'au cours des 3 derniers exercices, il n'y a eu qu'une seule distribution de dividendes aux actionnaires, décidée par l'assemblée générale ordinaire du 22 mars 2023, pour un montant total de 3.080.650,88 euros, soit un dividende net par action de 0,32 euro.

IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2023, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :

-

Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l'exercice échu :

Par le Conseil de surveillance du 14 mars 2023

• o Autorisation donnée au Directoire de signer un avenant à la convention conclue le 1er juillet 2018, avec la société chargée d'assurer la sécurisation et le gardiennage de la résidence principale de Monsieur Patrick PARTOUCHE, située à Cannes, afin de porter son coût annuel à 157 000€ et ce à compter du 1er avril 2023 (pour mémoire, l'Assemblée avait approuvé la prise en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018 compte tenu de l'association de son image à celle de Monsieur Patrick PARTOUCHE et des fonctions clés occupées par ce dernier).

Par le Conseil de surveillance du 13 juin 2023

• o Autorisation de cession de créance à une filiale convention soumise aux dispositions de l'article L225-86 du Code de commerce

• o Autorisation de renouveler du contrat conclu le 17 juin 2022 soit jusqu'au 16 juin 2023, avec la société ATELIER DE PANAME dont Madame Salomé PARTOUCHE est présidente, pour une nouvelle période de 1 an à compter du 17 juin 2023, soit jusqu'au 16 juin 2024

-

Approuve les conventions suivantes autorisées postérieurement à la clôture de l'exercice ;

Par le Conseil de surveillance du 12 décembre 2023

• o Autorisation au Directoire de signer un avenant au contrat relatif à la surveillance et au gardiennage de la résidence principale du Président du Conseil, afin d'en accroitre l'amplitude horaire compte tenu du contexte d'insécurité actuel, convention soumise aux dispositions de l'article L225-86 du code de commerce

-Prend acte des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice échu

• o Autorisation au Directoire de conclure un avenant au contrat de mission conclu avec la SAS Atelier de Paname dont Madame Salomé PARTOUCHE est Présidente, convention soumise aux dispositions de l'article L225-86 du code de commerce

• o Convention d'intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu'au 31 octobre 2024.

• o Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019).

• o Convention soumise aux dispositions de l'article L225-86 du code de commerce conclue entre Groupe Partouche SA et la société SHAL & CO, actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote de votre société (contrat du 28 décembre 2006 de conseil en gestion des activités du groupe au niveau de certains de ses casinos, modifié par les avenants n°1 du 29 décembre 2008, n°2 du 9 janvier 2020, et n°3 du 20 décembre 2022). Le dernier avenant arrivant à échéance le 31 décembre 2023, votre Conseil de Surveillance du 12 décembre 2023 a autorisé le Directoire à signer un avenant n°4 à la convention ; cette autorisation n'a pas été suivie d'effet à ce jour.

• o Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d'abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 521 951euros sur l'exercice. Au 31 octobre 2023, le solde de la créance n'ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s'élève à 351 948 euros.

• o Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d'abandon de créance de la Société du Casino de Contrexéville, à hauteur de 146 536 euros sur l'exercice. Au 31 octobre 2023, le solde de la créance n'ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s'élève à 403 464 euros.

-Et des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, sans exécution au cours de l'exercice échu

• o Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A.

• o Avec la Société du Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 493 516 euros.

• o Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 18 503 867 euros ;

• o Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 267 000 euros ;

• o Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 516 140 euros ;

• o Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 12 000 000 euros ;

Résolution adoptée à l'unanimité des votants

VI.- SIXIEME RESOLUTION :

Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance du représentant des salariés

L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Anne AUBER, représentante des salariés vient à expiration ce jour, et décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025.

- Pour ……………………… 8 459 197 voix

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :

Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d'actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :

• • La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l'Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l'une des finalités suivantes :

• • Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution ci-après relative à l'autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;

• • Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d'actions visées par l'article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ;

• • Les conserver en attente d'une remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe

• • Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l'Autorité des marchés financiers.

• • En outre, le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d'actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe, le nombre d'actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.

• • La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu'à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d'actions, division ou regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).

• • Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d'instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d'actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé par la présente résolution.

• • Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d'offre publique.

Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution.

Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l'information de l'Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable.

Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la dixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 2023.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

VIII.- HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L225-37 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

IX.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Patrick PARTOUCHE

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l'exercice 2022/2023 à Monsieur Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de surveillance.

• - Pour ……………………… 8 270 287 voix

• - Contre …………………… 0 voix

• - Abstentions ……………… 188 910 voix

Résolution adoptée à l'unanimité des votants

X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Isidore PARTOUCHE

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l'exercice 2022/2023 à Monsieur Isidore PARTOUCHE, Vice-Président du Conseil de Surveillance

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Fabrice PAIRE

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l'exercice 2022/2023, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

XII-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Ari SEBAG

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l'exercice 2022/2023 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

XIII.-TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à Madame Katy ZENOU

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l'exercice 2022/2023 à Madame Katy ZENOU, membre du Directoire

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Benjamin ABOU

L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l'exercice 2022/2023 à Monsieur Benjamin ABOU, membre du Directoire.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

XV.- QUINZIEME RESOLUTION : Rémunération d'activité du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 150 000€ (cent cinquante mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2023, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale rappelle qu'il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération.

- Pour ……………………… 8 459 197 voix

XVI.- SEIZIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.

• - Pour ……………………… 8 459 197 voix

• - Contre ……………………

• - Abstentions ………………

0 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité

RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l'effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-62 du Code de commerce.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l'adoption de la septième résolution ci-avant relative à la mise en place d'un programme de rachat d'actions propres :

• - Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions détenues par la Société.

• - Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d'annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l'appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l'affecteraient postérieurement à la présente assemblée.

• - Décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale.

• - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.

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