IMERYS Important : Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso - Important : Before selecting please refer to instructions on reverse side
Quelle que soit l'option choisie, noircir comme cecila ou les cases correspondantes, dater et signer au bas du formulaire - Whichever option is used, shade box(es) like this, date and sign at the bottom of the form
JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE et demande une carte d'admission : dater et signer au bas du formulaire / I WISH TO ATTEND THE SHAREHOLDER'S MEETING and request an admission card: date and sign at the bottom of the form
Société anonyme au capital de 169 881 910 euros Siège social : 43 quai de Grenelle, 75015 Paris (France)
562 008 151 R.C.S. Paris
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
du 10 mai 2022 à 14 heures 30
à NEW CAP Event Center
3, quai de Grenelle - 75015 Paris (France)
ORDINARY GENERAL MEETING
on May 10th, 2022 at 2:30 p.m.
At NEW CAP Event Center 3, quai de Grenelle - 75015 Paris (France)
JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST
Cf. au verso (2) - See reverse (2)
Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance, à l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme cecil'une des cases "Non" ou "Abstention". / I vote YES all the draft resolutions approved by the Board of Directors, EXCEPT those indicated by a shaded box, like this, one of the boxes "No" or "Abs".
1
2
3
4
5
6
Non / No
Abs.
11
12
13
14
15
16
Non / No
Abs.
21
22
23
24
25
26
Non / No
Abs.
31
32
33
34
35
36
Non / No
Abs.
41
42
43
44
45
46
Non / No
Abs.
Pour être pris en considération, tout formulaire doit parvenir au plus tard :
à la banque / by the bank à la société / by the company
To be considered, this completed form must be returned no later than:
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées en assemblée, je vote NON sauf si je signale un autre choix en noircissant la case correspondante : In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting, I vote NO unless I indicate another choice by shading the corresponding box:
- Je donne pouvoir au Président de l'assemblée générale. / I appoint the Chairman of the general meeting .........................................................................................
- Je m'abstiens. / I abstain from voting .....................................................................................................................................................................................................
- Je donne procuration [cf. au verso renvoi (4)] à M., Mme ou Mlle, Raison Sociale pour voter en mon nom .........................................................................................
I appoint [see revenerse (4)] Mr, Mrs ou Miss, Corporate to vote on my behalf ....................................................................................................................................
7
8
9 10
17
18
19 20
27
28
29 30
37
38
39 40
47
48
49 50
sur 1ère convocation / on 1st notification
7 mai 2022 / May 7th , 2022
sur 2ème convocation / on 2nd notification
Sur les projets de résolutions non agréés, je vote en noircissant la case correspondant à mon choix.
AB
Oui / YesNon / No
Abs.
C
D
Oui / YesNon / No
Abs.
E
F
Oui / Yes
Non / No
Abs.
G
H
Oui / Yes
Non / No
Abs.
J
K
Oui / Yes
Non / No
Abs.
ATTENTION : Pour les titres au porteur, les présentes instructions doivent être transmises à votre banque.
CAUTION: if it is about bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank.
Nom, prénom, adresse de l'actionnaire (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1)
Surname, first name, address of the shareholder (Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form). See reverse (1)
« Si le formulaire est renvoyé daté et signé mais qu'aucun choix n'est coché (carte d'admission / vote par correspondance / pouvoir au président / pouvoir à mandataire), cela vaut automatiquement pouvoir au Président de l'assemblée générale »
'If the form is returned dated and signed but no choice is checked (admission card / postal vote / power of attorney to the President / power of attorney to a representative), this automatically applies to the President of the General Meeting'
CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE
(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'arcle R. 225-76 du Code de Commerce. QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE : Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse (les modificaons de ces informaons doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité. Si le signataire n'est pas l'aconnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit menonner ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote. Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (arcle R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce). Le texte des résoluons figure dans le dossier de convocaon joint au présent formulaire (arcle R. 225-81 du Code de Commerce). Ne pas uliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (arcle R. 225-81 paragraphe 8 du Code de Commerce). Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par correspondance est disponible sur le site de l'AFTI :www.aſti.asso.fr La version française de ce document fait foi. | (3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Arcle L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) : Cee informaon porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : "Pour toute procuraon d'un aconnaire sans indicaon de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adopon de projets de résoluons présentés ou agréés par le conseil d'administraon ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adopon de tous les autres projets de résoluon. Pour émere tout autre vote, l'aconnaire doit faire choix d'un mandatairequiacceptedevoterdansle sensindiquéparlemandant". 1° Contrôle, au sens de l'arcle L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; 2° Est membre de l'organe de geson, d'administraon ou de surveillance de cee société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'arcle L. 233-3 ; 3° Est employé par cee société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'arcle L. 233-3 ; 4° Est contrôlé ou exerce l'une des foncons menonnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une enté contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'arcle L. 233-3. (4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE Arcle L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) : "I - Un aconnaire peut se faire représenter par un autre aconnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a con clu un pacte civil de solidarité. II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocaon sont écrits et communiqués à la société. Les condions d'applicaon du p résent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Cee informaon est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personn e pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situaons énumérées aux 1° à 4°. Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits menonnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmaon expresse du mandat, celui -ci est caduc. La caducité du mandat est nofiée sans délai par le mandataire à la société. III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des aconnaires, le président du conseil d'administraon ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultaon des aconnaires menonnés à l'arcle L. 225 -102 afin de leur permere de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux disposions du présent arcle. Les condions d'applicaon du présent arcle sont précisées par décret en Conseil d'Etat." Cee consultaon est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en applicaon de l'arcle L. 225 -23 ou de l'arcle L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'adm inistraon ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés aconnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des acons de la s ociété. Cee consultaon est également obligatoire lo rsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modificaon des statuts en applicaon de l'arcle L. 225 -23 ou de l'arcle L. 225-71. Arcle L. 22-10-41 du Code de commerce : "Toute personne qui procède à une sollicitaon acve de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs aconnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuraon pour les représenter à l'assemblée d'une société menonnée au premier alinéa de l'arcle L. 22 -10-39, rend publique sa polique de vote. Les clauses contraires aux disposions des alinéas précédents sont réputées non écrites." Elle peut également rendre publiques ses intenons de vote sur les projets de résoluon présentés à l'assemblée. Elle exerc e alors, pour toute procuraon reçue sans instrucons de vote, un vote conforme aux intenons de vote ainsi rendues publiques. Les condions d'applicaon du présent arcle sont précisées par décret en Conseil d'Etat." Arcle L. 22-10-39 du Code de Commerce : "Outre les personnes menonnées au I de l'arcle L. 225 -106, un aconnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les acons de la société sont admises aux né gociaons sur un marché réglementé ou sur un système mullatéral de négociaon soumis aux disposions du II de l'arcle L. 433 -3 du code monétaire et financier dans les condions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des condions fixées par son règlement général, à condion dans cee seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. Arcle L. 22-10-42 du Code de commerce : Les clauses contraires aux disposions du précédent alinéa sont réputées non écrite s." "Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de parciper en cee qualité à toute assemblée de la sociét é concernée en cas de non-respect de l'obligaon d'informaon prévue aux troisième à sepème alinéas de l'arcle L. 22 -10-40 ou des disposions de l'arcle L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publicaon de cee décision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les mêmes sancons à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non -respect des disposions de l'arcle L. 22-10-41." Arcle L. 22-10-40 du Code de Commerce : "Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa du I de l'arcle L. 22 -10-39, l'aconnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permeant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. |
(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE Arcle L. 225-107 du Code de Commerce (extrait) : "Tout aconnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les menons sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les disposions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les condions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstenon ne sont pas considérés comme des votes exprimés". La majorité requise pour l'adopon des décisions est déterminée en foncon des voix exprimées par les aconnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles aachées aux acons pour lesquelles l'aconnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (arcles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant adopté le statut de la société européenne, et arcles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relaf au statut de la société européenne). Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto. 1 - il vous est demandé pour chaque résoluon en noircissant individuellement les cases correspondantes :
| |
Les informaons à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécuon de vos instrucons de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, recfica on, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier. |
FORM TERMS AND CONDITIONS
(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to arcle R. 225-76 du Code de Commerce WHICHEVER OPTION IS USED: The signatory should write his/her exact name and address in capital leers in the space provided e.g. a legal guardian: (Change regarding this informaon have to be nofied to relevant instuon, no change can be made using this proxy form ). If the signatory is a legal enty, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is en tled to sign on the legal enty's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeng will be valid for all meengs subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce). The text of the resoluons is in the noficaon of the meeng which is sent with this proxy ( arcle R. 225-81 du Code de Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (arcle R. 225-81 du Code de Commerce). A guide relang to the general meengs processing, including an interpretaon grid of this proxy form, is available on the AFTI website at:www.aſti.asso.fr The French version of this document governs; The English translaon is for convenience only. | (3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING Arcle L. 225-106 du Code de Commerce (extract): This informaon relates in parcular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts: "In case of any power of representaon given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general meeng shall issue a vote in favor of adopng a draſt resoluons submied or approved by the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, and a vote against adopng any other draſt resoluons. Toissue any other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal." 1° Controls, within the meaning of arcle L. 233-3, the company whose general meeng has to meet; 2° Is member of the management board, administraon or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of the arcle L. 233-3; 3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of arcle L. 233-3; (4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY) 4° Is controlled or carries out one of the funcons menoned with the 2° or the 3° in a person or an enty controlled by a person who controls the company, within the meaning of the arcle L. 233-3. Arcle L. 225-106 du Code de Commerce (extract): "I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with. II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be wrien and made known to the company. A Conseil d'Etat decree specifies the implementaon of the present paragraph. This informaon is also delivered when a family e exits between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situaons enumerated from 1° to 4° above. When during the proxy, one of the events menoned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constuent. Failing by the laer to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. III - Before every general meeng, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organise a consultaon with the shareholders menoned in arcle L. 225-102 to enable them to appoint one or more proxies to represent them at the meeng in accordance with the provisions of this Arcle. The terminaon of the proxy is nofied without delay by the proxy to the company. The condions of applicaon of this arcle are determined by a Conseil d'Etat decree." Such a consultaon shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and arcles of associaon pursuant to arcle L. 225-23 or arcle L. 225-71, the ordinary general meeng is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultaon shall also be obligatory where a special shareholders' meeng is required to take a decision on an amendment to the memorandum and arcles of associaon pursuant to arcle L. 225-23 or arcle L. 225-71. Arcle L. 22-10-41 du Code de commerce: "Any person who proceeds to an acve request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeng of a company menoned in the first paragraph of the arcle L. 22-10-39, shall release its vong policy. Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent." It can also release its vong intenons on the draſt resoluons submied to the general meeng. It exercises then, for any proxy received without vong instrucons, a vote in conformity with the released vong intenons. The condions of applicaon of this arcle are determined by a Conseil d'Etat decree." Arcle L. 22-10-39 du Code de commerce: Arcle L. 22-10-42 du Code de commerce: "In addion to the persons menonned in arcle L.225-106 I, a shareholder can also be represented by an individual or legal enty of his or her choice when the shares are admied to trading on a regulated market or on a mullateral trading facility which is subject to the provisions of the paragraph II of the arcle L.433-3 of the Code monétaire et financier as provided by the general regulaon of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF subject to the condions provided by its general regulaon, and subject, in this second hypothesis, to being provided for in the company's arcles of associaon. "The commercial court of which the company' s head office falls under can, at the request of the constuent and for a duraon which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeng of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory informaon envisaged from the third to seventh paragraphs of arcle L. 22-10-40 or with the provisions of arcle L. 22-10-41. The court can decide the publicaon of this decision at the expenses of the proxy. Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent." The court can impose the same sancons towards the proxy on request of the company in the event of non-compliance of the provisions of the arcle L. 22-10-41." Arcle L. 22-10-40 du Code de commerce: "When, in the events envisaged by the first paragraph of the arcle L. 22 -10-39, the shareholder is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the laer pursue an interest other than his or hers. |
(2) POSTAL VOTING FORM Arcle L. 225-107 du Code de Commerce (extract): "Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and arcles of associaon shall be deemed non- existent. When calculang the quorum, only forms received by the company before the meeng shall be taken into account, on condions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat . The forms giving no vong direcon or indicang abstenon shall not be considered as votes cast." The majority required for the adopon of the general meeng's decisions shall be determined on the basis of the votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes aaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (arcles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company, arcles 57 and 58 of the Council Regulaon (EC) n°2157/2001 on the statute for a European company). If you wish to use the postal vong form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post". 1 - In such event, please comply for each resoluon the following instrucons by shading boxes of your choice:
2 - In case of amendments or new resoluons during the general meeng, you are requested to choose between vote "No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeng, "Abstenon" or proxy to a menoned person individual or legal enty by shading the appropriate box. | |
Personal data included in this form are necessary for the execuon of your vong instrucons. You have certain minimum rights regarding your data (access, correcon…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian. |
CG
Attachments
- Original Link
- Original Document
- Permalink
Disclaimer
Imerys SA published this content on 19 April 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 19 April 2022 10:03:07 UTC.
