Règlement de transaction

Règlement des Transactions

Règlement des Transactions

Sauf mention contraire explicite, les termes utilisés ici revêtent la même signification que dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers et le Règlement Abus de marché.

1. Compliance officer

Le compliance officer est chargé de coordonner l'application des obligations légales imposées à Montea en matière de prévention d'abus de marché.

2. Liste des initiés

En application de l'article 18 du Règlement Abus de marché, le conseil d'administration, avec l'aide du compliance officer, tient une liste des personnes qui ont régulièrement ou occasionnellement accès à des informations privilégiées.

Le conseil d'administration veille à ce que ces personnes soient informées par le compliance officer du fait qu'elles figurent sur la liste, et qu'elles prennent connaissance de la législation et de la réglementation applicables en la matière.

Les personnes inscrites sur la liste sont appelées ci-après les « initiés ». Elles sont invitées à signer une déclaration par laquelle elles reconnaissent avoir pris connaissance de ce règlement des transactions, de la législation en vigueur, des sanctions applicables en matière d'abus de marché et de leur présence sur la liste des initiés.

3. Liste des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes qui leur sont étroitement liées

Le conseil d'administration doit également tenir une liste de toutes les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes1 (PDMR) au sein de Montea et des personnes qui leur sont étroitement liées en application de l'article 19.5 du Règlement Abus de marché.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant étroitement liées à une PDMR :

1. son conjoint ou tout autre partenaire considéré comme légalement équivalent à un conjoint ;
2. les enfants relevant légalement de leur responsabilité ;
3. les autres membres de la famille qui, à la date de la transaction en question, font partie du même ménage depuis un an au moins ;
4. une personne morale, un trust ou une société de personnes dont les responsabilités dirigeantes reposent sur une PDMR ou sur une personne visée aux points (a), (b) et (c) du présent point, contrôlée directement ou indirectement par une telle personne, qui est constituée au bénéfice d'une telle personne, ou dont les intérêts économiques sont essentiellement semblables à ceux d'une telle personne.

• Ce sont des personnes au sein de Montea qui :
• 1. sont membres d'un organe d'administration ou de surveillance de Montea ;
  2. ont une fonction de direction mais ne font pas partie des organes mentionnés sous a) et ont un accès régulier à des informations privilégiées qui concernent directement ou indirectement Montea et ont également le pouvoir de prendre des décisions de gestion qui ont des conséquences sur les développements futurs et les perspectives commerciales de Montea.

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4. Opérations d'initiés et de personnes étroitement liées à une PDMR

1. Exigence d'approbation a. Généralités

Sans préjudice des règles juridiques et de la responsabilité individuelle de la personne qui souhaite négocier des actions, des titres de dette ou des instruments financiers dérivés de Montea ou d'autres instruments financiers liés à ceux-ci (y compris l'acceptation et l'exercise d'options sur actions), ou qui prête ces instruments financiers ou les donne en sûreté en vue d'acquérir une facilité de crédit spécifique, cette personne doit obtenir l'approbation préalable du compliance officer de Montea. Avant toute négociation de ces instruments financiers, les initiés et les personnes étroitement liées à une PDMR informent le compliance officer du nombre d'instruments financiers qu'ils entendent négocier, au moyen du formulaire mis à leur disposition à cet effet.

Suite à la notification par l'intéressé, le compliance officer peut refuser l'opération envisagée, notamment pour une des raisons suivantes : (i) il existe une présomption de délit d'initié, (ii) il s'agit d'une transaction inhabituelle, ou (iii) une période fermée (« closed period ») est en vigueur. Afin d'éviter que la motivation du refus ne constitue elle-même une information d'initié, le compliance officer n'est pas tenu de motiver sa décision. Celle- ci ne peut être contestée. Le silence du compliance officer quant à l'opération, s'il dure plus de deux jours ouvrables bancaires, sera considéré comme un refus d'approbation.

Si le compliance officer souhaite négocier lui-même les instruments financiers en question, il doit obtenir l'approbation préalable du Président du comité de rémunération et de nomination de Montea. Dans ce cas, la procédure s'applique mutatis mutandis.

La transaction approuvée doit être effectuée dans les 10 jours ouvrables bancaires après son approbation, et à condition qu'à la date de la transaction, aucun autre obstacle ne s'oppose à son exécution conformément à la loi et au présent règlement. La transaction s'effectue sous la responsabilité de l'intéressé ; ni Montea, ni le compliance officer ni, le cas échéant, le Président du conseil d'administration ne pourront en être tenus pour responsables par l'intéressé.

Cette exigence d'approbation fait l'objet d'une exception pour (i) l'acquisition d'instruments financiers dans le cadre d'une augmentation de capital avec conservation du droit préférentiel des actionnaires existants ou avec un droit d'attribution irréductible aux actionnaires existants, (ii) l'acquisition d'actions dans le cadre de l'exercice du dividende optionnel, (iii) l'aliénation d'actions dans le cadre d'une offre publique d'achat au sens de la loi du 1er avril 2007 sur les offres publiques d'achat et de ses arrêtés d'exécution, et (iv) l'acquisition d'instruments financiers dans le cadre d'un programme d'options sur actions ou d'achat d'actions, d'autres attributions d'actions ou de tout autre type de plan d'incitation mis en place par Montea.

1. Informations relatives au traitement des données personnelles Informations générales

Dans le cadre de l'application de ce règlement de négociation, les données personnelles des initiés et des personnes étroitement liées à une PDMR font l'objet d'un traitement. Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données personnelles est Montea.

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Buts du traitement

Les données personnelles sont exclusivement traitées dans la mesure où la bonne application du présent règlement et l'administration des transactions sur instruments financiers l'exigent. Elles ne sont pas traitées à d'autres fins (incompatibles).

Communication de données personnelles

Les données personnelles recueillies par Montea dans le cadre de l'application de ce règlement sont communiquées à des tiers, parmi lesquels des institutions publiques, lorsque le respect des obligations légales de Montea (p.ex. FSMA) l'exige ou dans le cadre d'enquêtes administratives ou judiciaires sur les échanges d'instruments financiers.

Montea peut aussi faire appel à des prestataires extérieurs soigneusement sélectionnés (p.ex. fournisseurs IT) pour le traitement des données personnelles (p.ex. conservation des données) lorsqu'elle le juge nécessaire ou souhaitable. Ces fournisseurs peuvent être installés en dehors de l'Espace Économique Européen, dans un pays qui n'offre pas le même niveau de protection des données personnelles que la législation belge en la matière. Dans ce cas, Montea prendra les mesures adéquates (notamment des dispositions contractuelles avec les prestataires, mais cette possibilité n'est pas limitative), afin que les données personnelles soient traitées avec des garanties suffisantes.

Droits

Les initiés et les personnes étroitement liées à une PDMR ont le droit de demander l'accès à leurs données personnelles et de les faire rectifier en cas d'inexactitude. Ces droits peuvent être exercés auprès du compliance officer.

Communication de ces informations aux personnes étroitement liées à une PDMR

Les PDMR s'engagent à informer les personnes qui leur sont étroitement liées du traitement de leurs données personnelles conformément à cette disposition.

1. Obligations de notification des PDMR et des personnes qui leur sont étroitement liées

Les administrateurs et autres personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, doivent déclarer leurs transactions sur les instruments financiers de Montea à Montea et à la FSMA en application de l'article 19 du règlement sur les abus de marché.

Si l'opération envisagée est réalisée, les administrateurs et autres personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, doivent déclarer la transaction sur le portail prévu à cet effet par la FSMA dans les trois jours ouvrables suivant la date effective de la transaction. En outre, dans le délai susmentionné de trois jours ouvrables, il doit envoyer une copie de la notification de la transaction

• Montea. L'obligation ci-dessus ne s'applique cependant à chaque transaction ultérieure que si le montant total des transactions (sans compensation) au cours d'une année civile atteint le seuil de EUR 5.000.

Le compliance officer tient par écrit un dossier de toutes les notifications de transactions effectuées. Chaque trimestre, le compliance officer transmet une copie de ce dossier au Président du conseil d'administration, qui en fait état aux autres administrateurs lors de la réunion suivante du conseil d'administration.

1. Périodes fermées ("Closed Periods")

Les initiés et les personnes étroitement liées à une PDMR ne peuvent acquérir ni aliéner les instruments financiers durant les périodes suivantes :

1. la période d'un mois qui précède immédiatement l'annonce des résultats annuels ou semestriels, et se terminant le jour de leur annonce ;

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1. la période d'un mois qui précède la publication de toute annonce ou d'un prospectus relatif à l'émission d'instruments financiers, et se terminant le jour de cette publication ;
2. toute autre période pour laquelle le conseil d'administration a donné instruction au compliance officer de refuser l'approbation des transactions demandées pendant cette période ;
3. toute autre période caractérisée comme telle par une décision officielle du conseil d'administration, portée à la connaissance des initiés, une communication par e-mail étant considérée comme suffisante.

Cette interdiction de négociation fait l'objet d'une exception pour (i) l'acquisition d'instruments financiers dans le cadre d'une augmentation de capital avec conservation du droit préférentiel des actionnaires existants ou avec un droit d'attribution irréductible aux actionnaires existants, (ii) l'acquisition d'actions dans le cadre de l'exercice du dividende optionnel, (iii) l'aliénation d'actions dans le cadre d'une offre publique d'achat au sens de la loi du 1er avril 2007 sur les offres publiques d'achat et de ses arrêtés d'exécution, et (iv) l'acquisition d'instruments financiers dans le cadre d'un programme d'options sur actions ou d'achat d'actions, d'autres attributions d'actions ou de tout autre type de plan d'incitation mis en place par Montea.

• la fin de chaque exercice, le compliance officer communiquera les périodes fermées visées sous (a) par e-mail, aux initiés. En tout état de cause, toutes les modifications de ces périodes dans le courant de l'exercice seront communiquées. Les initiés doivent donner à leurs gestionnaires de patrimoine et aux autres personnes qui agissent pour leur compte l'instruction de ne pas négocier pendant les périodes fermées. Les PDMR doivent tout mettre en œuvre pour que les personnes qui leur sont étroitement liées ne négocient pas d'instruments financiers durant les périodes fermées.

1. Autres restrictions

Les initiés doivent éviter de multiplier les transactions sur les instruments financiers ainsi que toute forme de spéculation.

5. Opposabilité

Les initiés restent tenus par ce règlement de négociation pendant les trois mois qui suivent la fin de leur statut d'initié. Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, une violation de ce règlement ou de la loi peut entraîner le licenciement pour faute grave de l'initié.

6. Mises à jour

Les modifications au règlement de négociation seront portées à la connaissance des initiés par e-mail. Elles seront consultables sur l'intranet de Montea.

Les initiés doivent s'informer des éventuelles modifications de la législation applicable.

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Version 28 octobre 2021

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