Societe d'Equipement Domestique et Menager EQDOM S A : RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2021

Dénomination sociale

Siège social

Téléphone

Fax

Site web

Adresse mail

Forme juridique

Capital social au 30/06/2021

Date de constitution

Durée de vie

Numéro d'inscription au registre de commerce

Exercice social

EQDOM

127, Bd Zerktouni, Casablanca

05.22.25.99.99

05.22.25.00.06

www.EQDOM.ma

communication@EQDOM.co.ma

Société anonyme à Conseil d'Administration, de droit privé marocain

167.025.000 dirhams, divisé en 1.670.250 actions, entièrement libérées et d'une valeur nominale de 100 dirhams chacune

2 septembre 1974

99 ans, à compter du jour de la constitution, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux statuts

32775 - Casablanca

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Objet social

(article 3 des statuts)

Documents juridiques

Liste des textes legislatifs et règlementaires applicables

• «Toutes les opérations de financement et de crédit de nature à permettre ou à faciliter le paiement de tout bien meuble, notamment tout bien électroménager, cycle et cyclomoteur, mobilier et bureautique ;
• Toutes les opérations de financement et de crédit, de nature à permettre ou faciliter le paiement de tout bien ou service à caractère économique, socioculturel ou de bien-être ;
• et généralement toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à ces objets»

Les statuts, les procés-verbaux des assemblées générales, les rapports des Commissaires Aux Comptes peuvent être consultés au siège d'EQDOM : 127, Bd Zerktouni, Casablanca

Par sa forme juridique, EQDOM est regie par la loi n°17-95 du 30 aôut 1996 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée

• La loi n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée;

De par sa cotation en bourse, EQDOM est soumise aux dispositions du :

Régime fiscal

Tribunal compétent en cas de litige

• Règlement général de la Bourse de Casablanca approuvé par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°2208-19 du 3 juillet 2019.
• Dahir portant loi n°1-96-246 du 9 janvier 1997 portant promulgation de loi n°35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs;
• Règlement général du dépositaire central approuvé par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 932-98 du 16 avril 1998 et amendé par l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1961-01 du 30 octobre 2001 ;
• Dahir n°1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier telle que modifiée et complétée;
• Règlement général de l'AMMC approuvé par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) ;
• Dahir n°1-13-21 du 13 mars 2013 portant promulgation à la loi n°43-
  12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;
• Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 decembre 2012) portant promulgation de la loi n° 44-12 relative a l'appel public a l'epargne et aux informations exigees des personnes morales et organismes faisant appel public a l'epargne.
• Les circulaires de l'AMMC ;
• Loi 19-14 relative à la Bourse des Valeurs , aux sociétés de financement et aux conseillers en investissement.

De par ses émissions de BSF, EQDOM est soumise aux dispositions du:

• Dahir n°1-95-3 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi n° 35-94 relatives à certains titres de créances négociables tels que modifiés et complétés.

Le régime fiscal d'EQDOM est régi par la législation commerciale et fiscale en vigueur applicable aux sociétés de financement. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (37%) et à la TVA (10% pour les crédits a la consommation et 20% pour les LOA)

Tribunal de commerce de Casablanca