(Alliance News) - Telecom Italia Spa a annoncé mercredi que la Cour d'appel de Rome a mis fin à un litige de 15 ans en faveur du groupe concernant la restitution de la redevance de concession réclamée pour 1998, l'année qui a suivi la libéralisation du secteur, et exigée par la société.

La somme due est égale à la redevance initiale, soit un peu plus de 500 millions d'euros, plus la réévaluation et les intérêts courus, pour un total d'environ 1 milliard d'euros. L'arrêt est immédiatement exécutoire et TIM entamera immédiatement les procédures pour récupérer le montant en question.

La Cour de justice de l'Union européenne est intervenue à plusieurs reprises dans ce dossier, soulignant le conflit entre la directive sur la libéralisation du marché des télécommunications et les réglementations nationales qui avaient prolongé l'obligation de paiement de la redevance pour 1998 pour les concessionnaires du secteur.

En particulier, en 2020, la justice européenne a jugé que le système réglementaire de l'UE ne permettait pas aux législations nationales de prolonger pour 1998 l'obligation imposée à une entreprise de télécommunications, anciennement concessionnaire - comme TIM - de payer une redevance calculée sur la base du chiffre d'affaires, mais permettait seulement de demander le paiement des coûts administratifs liés à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en œuvre du système d'autorisation générale et de licence individuelle.

L'action de TIM a clôturé mercredi en hausse de 5,2 %, à 0,23 euro par action.

Par Giuseppe Fabio Ciccomascolo, journaliste senior d'Alliance News

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