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DÉFINITION

Abus de majorité
L'abus de majorité est, comme son nom l'indique, la situation dans laquelle les majoritaires abusent de leur position pour imposer en assemblée générale une décision contraire aux intérêts de la société. L’abus de majorité suppose la réunion de deux conditions : - décision contraire à l'intérêt social ; - décision prise dans l'unique but de favoriser les intérêts des membres de la majorité. Difficile à établir, il peut être sanctionné par la nullité de la décision. La partie lésée peut également assigner les majoritaires - c'est-à-dire qu'elle va les informer qu'elle a entrepris un procès contre eux et qu'un juge tranchera le litige - s'ils prouvent l'existence d'un préjudice découlant de cet abus.
Voir aussi :
ABUS DE MINORITÉ

DÉFINITION DU JOUR

MIFID et MIFID II
Mifid signifie "Markets in Financial Instruments Directive" et correspond à un cadre réglementaire sur le marché unique européen des instruments financiers. L'objectif de cette réglementation est principalement de protéger les investisseurs, notamment grâce à la gestion et la prévention des...