États financiers de la société Avenir Telecom

Compte de résultat au 31 mars 2019

Milliers d'euros

31 mars 2019

31 mars 2018

Chiffre d'affaires

18 539

30 803

Subventions d'exploitation

-

-

Achats de marchandises

(15 711)

(14 511)

Variation de stocks de marchandises

1 757

(1 203)

Autres achats et charges externes

(5 820)

(7 442)

Impôts et taxes

(68)

(6 017)

Salaires et traitements

(2 244)

(3 202)

Charges sociales

(1 042)

(1 112)

Dotation aux amortissements

(22)

(60)

Variation nette des provisions

1 271

880

Autres produits et charges

(1 289)

21 316

Résultat d'exploitation

(4 629)

19 453

Produits financiers

138

572

Charges financières

(168)

(109)

Autres éléments financiers relatifs aux Sociétés liées

6 891

709

Variation nette des autres provisions financières

(122)

153

Résultat financier

6 739

1 325

Produits exceptionnels sur opérations en capital

-

440

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

(1)

(9)

Résultat exceptionnel

(1)

431

Impôt sur les résultats

-

-

Résultat net

2 110

21 209

Bilan au 31 mars 2019

Actif

Milliers d'euros

Note

31 mars 2019

31 mars 2018

Immobilisations incorporelles

6

0

1

Immobilisations corporelles

6

62

67

Immobilisations financières

6

1 685

2 323

Total actif immobilisé

1 747

2 391

Acomptes versés sur Passif judiciaire

9

124

160

Stocks

7

7 047

4 823

Clients et comptes rattachés

8

1 898

1 852

Autres créances

8

5 038

9 522

Disponibilités

9

2 337

5 252

Total actif circulant

16 320

21 449

Charges constatées d'avance

11

124

40

Ecart de conversion actif

60

67

Total de l'actif

18 375

24 107

Passif

Milliers d'euros

Note

31 mars 2019

31 mars 2018

Capital social

13

22 400

22 100

Primes d'émission, de fusion, d'apport

13

5 403

5 703

Réserve légale

13

1 869

1 869

Réserves statutaires et réglementées

13

-

-

Report à nouveau

13

(49 612)

(70 821)

Résultat de l'exercice

13

2 110

21 209

Total capitaux propres

(17 831)

(19 940)

Provisions pour risques & charges

14

5 817

3 580

Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit

2

-

-

Emprunts et dettes financières divers

2

155

4 100

Avances et acomptes reçu sur cdes en cours

-

23

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

8

3 100

3 958

Passif Judiciaire

9

18 880

23 495

Dettes fiscales et sociales

8

873

1 216

Autres dettes

8

6 754

7 480

Total des dettes

29 762

40 272

Produits constatés d'avance

11

565

174

Ecarts de conversion passif

62

21

Total du passif

18 375

24 107

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers de la société Avenir Telecom.

Tableau de financement au 31 mars 2019

Milliers d'euros

31 mars 2019

31 mars 2018

FLUX D'EXPLOITATION

Résultat net

2 110

21 209

Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation

(6 890)

(17 440)

Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations incorporelles,

646

(408)

corporelles et financières

Variation nette des provisions pour risques et charges

(1 487)

(1 493)

Plus ou moins value sur cessions d'actifs

1

(430)

Abandon de créances

-

(27 410)

Variation nette des provisions sur comptes courants

1 750

Evolution du passif judiciaire

-

12 301

Dividendes/Acompte sur dividendes

(7 800)

-

Incidence de la variation des décalages de trésorerie sur opérations

(2 497)

941

d'exploitation

Variation des actifs/passifs relatifs aux clients

(331)

2 742

Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs

2 184

(2 858)

Variation des stocks

(2 224)

1 570

Variation des autres actifs/passifs d'exploitation

(733)

1 477

Remboursement du passif judiciaire

(1 394)

(1 989)

Flux de trésorerie provenant de l'exploitation (A)

(7 278)

4 710

FLUX D'INVESTISSEMENTS

Produit net des cessions d'actifs et de fusion

-

440

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

(5)

Variation des comptes courants

4 366

4 464

Variation des autres actifs immobilisés

(1)

(316)

Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement (B)

4 363

4 583

FLUX DE FINANCEMENT

Remboursement des dettes financières

-

(7 947)

Variation des découverts bancaires

-

(424)

Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement (C)

-

(8 371)

VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)

(2 915)

922

Trésorerie à l'ouverture (D)

5 252

4 330

Trésorerie à la clôture (A+B+C+D)

2 337

5 252

Notes annexes aux états financiers annuels au 31 mars 2019

Note 1 - La Société

Avenir Telecom (« la Société ») est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.

La Société intervient en France et à l'étranger comme concepteur et distributeur de smartphones, de featurephones et d'accessoires commercialisés sous licence exclusive et mondiale de marque Energizer® dans un modèle de distribution multi-canal.

La date de clôture comptable a été décidée principalement en raison de la saisonnalité de l'activité afin de mieux la répartir au sein des semestres comptables. Traditionnellement, la fin de l'année civile est la période de plus forte activité.

Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.

Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom, après en avoir informé le personnel, avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui s'était terminée le 4 juillet 2016 et qui avait été renouvelée jusqu'au 4 janvier 2017. Par jugement en date du 9 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille avait autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2017.

Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille a mis fin à la période d'observation et a arrêté le plan de redressement présenté par la Société.

Le Tribunal de Commerce de Marseille, qui a souligné que la société avait démontré la qualité du travail de restructuration entrepris, a arrêté le plan de redressement de la société Avenir Telecom et a fixé sa durée à 10 ans.

L'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017 a été établi de la façon suivante :

  • un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit
    27,4 millions d'euros ;
  • un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
  • un paiement de 0,5 million d'euros d'une créance superprivilégiée ;
  • un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).

Suite aux règlements effectués au cours de la période ainsi qu'à différents reclassements, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2019 est de 18,8 millions d'euros contre 23,3 millions d'euros au 31 mars 2018 (note 9).

L'étalement du passif permet d'assurer la gestion opérationnelle de la Société sur son nouveau périmètre d'activité et la Direction considère que la Société dispose de ressources financières suffisantes pour continuer ses activités opérationnelles et répondre à ses obligations financières au moins sur les douze prochains mois. Au 31 mars 2019, la trésorerie de la Société s'élève à 2,3 millions d'euros. Comme détaillé en note 22, le Conseil d'administration, réuni le 5 avril 2019, a conclu un contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA (le « Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement spécialisé dans le financement d'entreprises innovantes (l' « Investisseur »), pour l'émission réservée d'OCABSA. L'opération qui se traduirait par une levée de fonds propres maximale de 7 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 24 mois, a été prise en compte dans l'évaluation des flux de trésorerie pour déterminer les ressources financières à venir de la Société. Le 9 avril 2019 la première tranche de 2 350 milliers d'euros a été débloquée, le déblocage des tranches suivantes est soumis à l'obtention du visa de l'AMF pour le Document de Référence et la Note d'opération.

Les instances en cours non provisionnées comptablement ne feront pas l'objet d'une provision annuelle auprès du commissaire à l'exécution du plan.

Avenir Telecom et les parties prenantes doivent se présenter le 23 septembre 2019 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il aura procédé.

Le 24 mars 2017 la Société envisageait un désengagement total dans ses points de vente en France (4 encore en exploitation à cette date) du fait des pertes d'exploitation générées par ces derniers, pourtant rentables à l'ouverture du Redressement Judiciaire. Le 19 avril 2017 la DIRECCTE avait homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 13 postes à supprimer suite à la décision de désengagement total dans les points de vente non rentables en France. Une provision de 313 milliers d'euros avait été comptabilisée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 au titre des indemnités de préavis et des indemnités de départ. Les premiers départs avaient eu lieu en juin 2017 et la prise en charge par le CGEA était intervenue le 2 novembre 2017.

La provision pour restructuration avait été consommée à hauteur de 684 milliers d'euros sur l'exercice clos le 31 mars 2018. Le solde de la provision au 31 mars 2019 de 90 milliers d'euros est inchangée par rapport au 31 mars 2018.

En date du 17 mai 2017, la Société avait signé un accord transactionnel mettant fin à ses relations contractuelles avec un de ses clients. L'indemnité perçue au titre de cette transaction, qui avait permis de financer en partie les règlements effectués envers les établissements de crédit et les principaux créanciers en contrepartie d'un abandon d'une partie de leur créance, était comptabilisée dans les comptes clos au 31 mars 2018.

Ces états financiers ont été arrêtés le 7 juin 2019 par le Conseil d'Administration de la Société. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.

Note 2 - Faits caractéristiques des exercices présentés

2.1 Financement de la Société

Suite au plan de redressement arrêté par le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille, la Société n'a plus d'endettement à long terme, désormais seuls deux contrats d'affacturage signés en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 sont en place et lui permettent de financer son besoin en fonds de roulement.

2.2 Provisions pour dépréciation des titres et créances Groupe et autres opérations intragroupe

Milliers d'euros

31 mars 2019

31 mars 2018

Variation nette des provisions sur prêts (1)

150

360

Variation nette des provisions sur titres (1)

(500)

-

Variation nette des provisions sur comptes courants (1)

(1 909)

7

Variation nette des provisions sur comptes clients (1)

2

263

Variation nette des provisions pour risques et charges (1)

1 348

79

Dividendes (2)

7 800

-

TOTAL

6 891

709

  1. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire de la participation est devenue inférieure à la valeur comptable. Dans l'appréciation de la valeur d'inventaire des titres de participations, il est tenu compte de la valeur actualisée des flux nets de trésorerie future et de la contribution des filiales concernées aux capitaux propres consolidés.
    En cas de perte de valeur, les provisions sont imputées sur les titres de participation. En cas de valeur d'inventaire négative, la provision est ensuite imputée sur les actifs relatifs à ces filiales (prêts, comptes courants, créances clients) et une provision pour risque est constituée à hauteur de l'éventuelle quote-part des capitaux propres négatifs non encore provisionnés ou pour tenir compte des garanties octroyées par la Société à certaines filiales. Les provisions sur prêts, comptes courants et créances clients tiennent aussi

compte des décisions de la Direction du Groupe en matière de soutien aux filiales en pertes.

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La Sté Avenir Télécom SA a publié ce contenu, le 12 juin 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le12 juin 2019 17:02:45 UTC.

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