Icade : Tableau de synthèse de l’utilisation des délégations financières

Société anonyme au capital de 113.613.795,19 €

Siège social : 27, rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux 582 074 944 RCS Nanterre

État des délégations et autres autorisations d'augmentation du capital social consenties par l'assemblée générale au conseil d'administration

Conformément à l'article L. 225-100 de Code du commerce, le tableau ci-dessous récapitule les autorisations et les délégations en cours de validité ou qui ont expiré depuis la précédente assemblée générale des actionnaires.

Nature des titres concernésDate assemblée générale

N° résolutionDurée et date d'expirationMontant maximal autorisé

Utilisation au cours de l'exercice 2018

Autorisation à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions

25/04/2018

15e résolution

18 mois soit jusqu'au 24/10/2019

10 % des actions composant le capital social ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme Prix maximum d'achat : 110 € par action

Utilisation dans le cadre du contrat de liquidité à hauteur de :

 achat : 927 222 actions  vente : 819 722 actions Utilisation dans le cadre du mandat de rachat d'actions à hauteur de :

Montant maximal de l'opération : 735 M€

 achat : 115 032 actions  vente : 0 action

Autorisation pour réduire le capital social par annulation d'actions autodétenues

25/04/2018

17e résolution

18 mois soit jusqu'au 24/10/2019

10 % du capital social calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédentsNéant

Nature des titres concernés

Délégation pour augmenter le capital social avec DPS (émission réservée aux actionnaires)

Date assemblée générale

25/04/2018

Délégation pour augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature

25/04/2018

Autorisation à l'effet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés et mandataires sociaux

25/04/2018

Délégation pour augmenter le capital social par émission réservée aux salariés dans le cadre du PEE (plan d'épargne d'entreprise)

25/04/2018

Délégation pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres

20/04/2017

• 1 Plafond commun 38 M€

  N° résolution

  18e résolution

  19e résolution

  20e résolution

  21e résolution

  Durée et date d'expiration

  26 mois soit jusqu'au 24/07/2020

  26 mois soit jusqu'au 24/07/2020

  38 mois soit jusqu'au 24/07/2021

  26 mois soit jusqu'au 24/06/2020

  16e résolution

  (Faculté d'émettre uniquement des actions ordinaires)

  10 % du capital à la date d'utilisation par le conseil de la délégation1

  1 % du capital dilué à la date d'utilisation par le conseil de l'autorisation2

  1 % du capital dilué au jour de l'assemblée générale a

  26 mois soit jusqu'au 19/06/2019

• 2 Sous-plafond pour les mandataires sociaux de 2 % des actions attribuées au cours dudit exercice.

Montant maximal autorisé

38 M€

Actions : 15 M€

Utilisation au cours de l'exercice 2018

NéantNéant

 58 100 actions gratuites attribuées au titre de la 20e résolution



39 360 actions gratuites attribuées au titre de la 23e résolution (CE)NéantNéant