Total S A : Avis des élus du CSEC de l’UES AGSH sur le projet Europa (pdf - 230 Ko)

Avis des élus du CSEC de l'UES AGSH réunis en plénière le 26 septembre 2019

sur le projet de transformation de TOTAL S.A. en Société Européenne

Le 28 août dernier, la Direction a présenté aux élus du Comité Social et Economique Central de l'UES AGSH, un projet de transformation du statut juridique de TOTAL S.A. en société européenne.

Le présent avis est conditionné aux informations transmises par la Direction et les échanges lors des séances.

Les arguments avancés et développés par la Direction pour justifier ce changement de statut, ont du mal à convaincre les élus. En effet, hormis le fait d'afficher notre appartenance à l'Europe et notre attachement à nos collègues salariés européens, les élus estiment que le groupe Total est déjà un groupe international qui n'a pas besoin de ce nouveau statut juridique pour continuer à se développer. A moins que tous les éléments pris en compte pour ce changement de statut juridique, n'aient pas été clairement exprimés par la Direction, pour des raisons politiques ou économiques vis-à-vis de nos concurrents.

Le sujet de ce projet est très technique et nouveau pour toutes les parties. Dès lors, les élus du CSEC ont du mal à comprendre l'urgence de la mise en place de ce projet, le « timing » très serré annoncé par la Direction. Dans ce contexte, les élus du CSEC ont fait appel à deux conseils juridiques pour les aider à comprendre quels étaient les enjeux et les risques liés à ce projet.

S'agissant de la répartition des sièges du Groupe Spécial de Négociation (GSN), ces conseils considèrent que les dispositions de l'article D.2352-9du code du travail sont d'ordre public et qu'aucun accord de groupe ne saurait s'y substituer.

S'agissant du décompte des effectifs pour la répartition du nombre de sièges et du poids entre Etats membres au sein du GSN, la Direction applique une règle « homogène » consistant à ne retenir que le seul décompte des salariés en CDI et CDD. Les conseils du CSEC considèrent cette règle illicite, notamment pour le décompte des effectifs en France. Les élus du CSEC regrettent de n'avoir pu disposer des règles et données requises pour établir les effectifs, conformément aux dispositions européennes et nationales en vigueur.

Par ailleurs, en l'état, ce projet conduit à une réduction relative des droits des actionnaires salariés via les FCPE, par rapport aux autres actionnaires. À ce stade, aucune réponse n'a été fournie par la Direction.

Ce projet de transformation de statut juridique, par les possibilités qui seront alors ouvertes au Groupe, suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes, notamment auprès des salariés du siège social français, car dès la transformation en société européenne, ce dernier pourrait alors être plus facilement transféré dans un autre pays européen.

Bien que la Direction générale se veuille rassurante sur le fait que le siège social restera en France, que rien ne changera tant au niveau des organisations en place, des prérogatives du CSEC, que des contrats de travail des salariés… Bref, que rien de significatif ne changera. Les élus du CSEC demandent à la Direction générale de réaffirmer clairement tous ces points et de s'engager à les respecter dans le long terme.

Les élus du CSEC, qui ne sont pas opposés à la construction européenne, attendent un engagement fort de la part de la Direction générale sur l'absence d'impact vis-à-vis de tous les points précédemment évoqués, afin que les salariés n'aient aucune inquiétude à l'égard de ce projet.

A cet effet, les élus du CSEC demandent que, dès l'arrêté par le Conseil d'administration du projet de transformation en société européenne, l'ensemble des droits dont bénéficient les salariés au jour de la transformation, ainsi que les nouveaux droits acquis après celle-ci, soient maintenus, tant au titre de dispositions de la loi française, que de dispositions d'accords ou conventions.

Les élus du CSEC demandent à être informés régulièrement des avancées des travaux du GSN, ainsi que ceux portant sur les futurs statuts de la société européenne.

Ceci représente l'avis argumenté des élus du CSEC de l'AGSH.

Avis des élus du CSEC AGSH sur le projet de changement de statut juridique du Groupe

Total vers un statut de Société Européenne.

Le 28 août dernier, la Direction a présenté aux membres du Comité Opérationnel Européen et aux élus du Comité Social et Economique Central de l'AGSH, un projet de changement de statut juridique de Total afin de passer du statut de « TOTAL Société Anonyme » au statut de « Total Société Européenne ».

Les arguments avancés et développés par la Direction pour justifier ce changement de statut ont du mal à convaincre nos élus. En effet, hormis le fait d'afficher notre appartenance à l'Europe et notre attachement à nos collègues salariés européens, les élus CSEC estiment que le Groupe Total est déjà un Groupe international qui n'a pas besoin de ce nouveau statut juridique pour continuer à se développer.

A moins, que tous les éléments, pris en compte pour ce changement de statut juridique, n'aient pas été clairement exprimés par la Direction, que ce soit pour des raisons politiques ou économiques vis-à-vis de nos concurrents.

Les élus du CSEC ont du mal à comprendre l'urgence de la mise en place de ce projet, et le timing très serré annoncé par la Direction. Les élus du CSEC n'ont pas de compétence particulière sur les aspects juridiques d'un tel projet même si ces derniers ont décidé de faire appel à des spécialistes, tout comme la Direction d'ailleurs, pour les aider à comprendre quels en étaient les enjeux et les risques associés.

Ce projet de modification de statut juridique, par les possibilités qui seront alors ouvertes au Groupe, suscite beaucoup d'interrogation et de crainte, notamment pour les salariés du siège social, car ce dernier pourrait être alors plus facilement transféré dans n'importe quel autre pays européen.

Bien que la Direction Générale se veuille rassurante sur le fait que le siège social restera bien en France, que rien ne changera tant au niveau des organisations en place, du fonctionnement des fonds communs de placement, des prérogatives du CSEC, que des contrats de travail des salariés… bref que rien ne changera, excepté pour le comité Européen qui deviendra Comité de société Européenne, les élus du CSEC demandent à la Direction Générale de s'engager à respecter tous ces points.

Les élus du CSEC qui ne sont surtout pas opposés à la construction européenne, attendent que la Direction Générale réaffirme l'absence d'impact vis-à-vis de tous les points évoqués précédemment afin que les salariés n'aient aucune inquiétude vis-à-vis de la mise en place de ce projet.

Les élus du CSEC demandent que soit maintenu l'ensemble des droits, dont bénéficient les salariés, au jour de la transformation et les nouveaux droits acquis après celle-ci, tant au titre de dispositions de la loi française, que de dispositions d'accords ou conventions, ce, dès l'arrêté par le Conseil d'administration du projet de transformation en société européenne.

Comme la Direction s'y est engagée, les élus du CSEC notent qu'ils seront informés régulièrement sur les avancées des travaux du futur GSN.

Ceci représente l'avis motivé des élus du CSEC de l'AGSH

Déclaration CGT projet EUROPA du CSEC 26 sept 2019 .

Les ressorts d'un changement de statut vont au-delà d'une simple adhésion à l'idée européenne. La CGT n'est pas naïve ! Nous pensons que TOTAL prépare juste le terrain pour des actions futures, un agenda non-dit.

Par conséquent, la CGT ne peut que conjecturer : création d'une personnalité juridique européenne,plus à même de s'élargir en absorbant à moindre risque des acteurs économiques de pays-tiers européens ? Facilités de prises de décisions vis- à-vis des actionnaires ? Optimisation fiscale et juridique ?

La CGT reste dubitative et ne peut que réaffirmer sa désapprobation de toute tentative d'optimisation / réorganisation du groupe Total qui se ferait au détriment des intérêts et droits des salariés et des citoyens de son pays d'implantation actuel et demandent des garanties fortes sur une non délocalisation du siège social ( porteuse ou non de personnel) .

Cette déclaration vaut pour avis des élus CGT du CSEC de l'UES AGSH .